Interventions sur "logement"

Cet amendement a pour objet la taxe sur les plus-values de cessions immobilières supérieures à 50 000 euros, que M. le secrétaire d’État au budget connaît particulièrement bien. Dans le projet de loi de finances pour 2016, il est prévu d’affecter le produit de cette taxe non pas aux aides au logement mais aux aides à la pierre. Compte tenu de la connaissance que nous avions du dossier au moment de la discussion en commission élargie, se posait la question de l’abondement du Fonds national des aides à la pierre d’un montant de 45 millions d’euros, qui correspond au produit de la taxe. Puisque nous venons de voter un amendement qui vise à abonder ce fonds, je retire le présent amendement.

S’il est utile de prendre en compte la valeur en capital du patrimoine du demandeur pour déterminer le montant des APL, ce à quoi nous ne sommes absolument pas hostiles, il nous semble contre-productif d’y inclure le logement financé par le prêt ouvrant droit à l’APL. L’amendement no 304 constitue presque une précision technique. Il rendrait néanmoins la mesure envisagée plus lisible et surtout plus juste. Les amendements no 305 et 306, qui sont de conséquence, viendront plus tard en discussion.

...le dispositif prévu par le Gouvernement vise à faire émerger un certain nombre de ressources actuellement non déclarées, la question du deuxième plafond reste posée. Pour une personne seule en zone 1, c’est-à-dire à Paris, le plafond des APL est d’environ 293 euros. Les simulations réalisées dans le cadre du projet de loi de finances se fondent sur un deuxième plafond à partir duquel les aides au logement diminueraient de 200 %, soit en l’espèce environ 600 euros. Pour une personne vivant seule à Paris dans un studio, le montant de 586 euros est excessivement limité. L’amendement vise à conforter le dispositif du Gouvernement mais en limitant la baisse des allocations logement à au moins trois fois le loyer plafond, soit environ 900 euros pour une personne isolée à Paris.

...st éminemment lié à l’état du marché. Dans les zones très tendues, où l’offre est insuffisante par rapport à la demande, toute aide, quelle qu’elle soit, sera toujours partiellement captée par l’offre, et non par le demandeur. C’est inéluctable. En revanche, on ne peut soutenir que l’aide en soi est inflationniste quand, sur tous les autres territoires, les loyers continuent de baisser et que des logements restent vacants. Ce qui est en cause, c’est d’abord l’insuffisance du nombre de logements. Si on ne traite pas les causes, on aura toujours les mêmes effets, et des compromis plus difficiles à gérer. Je comprends très bien que l’on essaie de plafonner une aide dont une partie sera, de toute façon, captée par les loueurs ou les bailleurs, en l’état actuel d’un marché complètement déséquilibré. L...

...étaires de profiter du caractère inflationniste des aides personnelles. La présente mesure s’attaque aux locataires, qui seront pénalisés puisque l’on va diminuer leurs APL. Mais quid du propriétaire, qui profite systématiquement des APL de ses locataires pour augmenter le loyer ? Il conviendrait peut-être de prévoir que si le loyer est trop élevé, lors de la signature d’un nouveau bail, alors le logement ne peut bénéficier des APL. Sans cela, les hausses de loyers seront alimentées par les APL, ce qui n’est pas forcément une bonne chose.

Je voudrais profiter de l’examen des amendements à l’article 55 pour donner l’avis des députés du Front de gauche sur la réforme des aides au logement. Vous nous proposez, dans ce projet de loi de finances, de prendre en compte le patrimoine des locataires pour calculer les APL et d’introduire un plafond de loyer au-delà duquel l’APL serait dégressive. Nous tenons à répéter notre opposition de principe à cette réforme qui risque d’affecter des centaines de milliers de locataires aux faibles ressources, notamment les étudiants, les apprentis ou...

La position du Gouvernement me surprend au regard des conclusions du groupe de travail. De fait, contrairement à ce que vient d’indiquer notre collègue à l’instant, est-il normal qu’un ménage dont les revenus sont corrects, supérieurs à la moyenne, bénéficie d’une demi-part et perçoive les APL liées au logement étudiant de leur enfant ? Ce n’est pas acceptable. Quant à une allocation universelle pour les étudiants, je vous dirai que nous en sommes pour le moment aux APL. Or, j’ai cru comprendre que le ministre du budget souhaitait faire des économies. C’est dans cet esprit que les députés proposent une telle mesure, qui n’est pas facile à défendre d’un point de vue politique. Je me rangerai à l’avis d...

...ouvons nous demander quelles conséquences aura le dispositif que nous avons voté pour les familles dont un enfant poursuit ses études. Une question demeure, et je souhaite que le Gouvernement y réfléchisse, dans le cadre interministériel. Deux dispositifs existent aujourd’hui – un troisième demain – pour soutenir le désir d’autonomie naturel et normal des étudiants : les bourses, les allocations logement et la prime d’activité. Il serait souhaitable de mener une réflexion plus globale, dans un cadre interministériel, afin d’instaurer un soutien unique à l’autonomie des étudiants. En attendant, il me semble plus sage de retirer cet amendement.

Cet amendement tend à prévoir une liquidation immédiate des astreintes dès que le prononcé de l’injonction sous astreinte par le juge compétent pour le contentieux spécifique du DALO, puis un versement tous les six mois des astreintes prononcées. En effet, les ressources du fonds national d’accompagnement vers et dans le logement proviennent exclusivement du versement des astreintes prononcées à l’encontre de l’État, effectivement liquidées par le juge administratif et versées par les services déconcentrés.

Au cours de cette mission, j’ai pu rencontrer nombre d’associations aussi bien en audition que sur le terrain. Elles m’ont toutes fait part du manque de lisibilité de ce mode de financement qui, de surcroît, peut conduire à mobiliser en pratique les crédits du programme 177 afin d’éviter les ruptures de convention avec les associations en charge de l’accompagnement vers et dans le logement. Ainsi, cet amendement prévoit une liquidation immédiate des astreintes, dès le prononcé de l’injonction, pour le contentieux spécifique du DALO puis, tous les six mois des astreintes prononcées. Cette mesure devrait améliorer la visibilité dans le temps des associations.

Il s’agit également d’une mesure de repli par rapport aux amendements de commission précédemment retirés, mais qui étend la portée des amendements présentés par M. Goldberg et M. Pupponi. Le sous-amendement reprend, bien entendu, le principe d’inéligibilité à l’APL des étudiants dont les parents sont assujettis à l’ISF, mais il l’applique aussi à l’ALS – allocation de logement sociale – et à l’ALF – allocation de logement familiale. Cette rédaction me paraît plus complète.

Au cours de la suspension, nous avons essayé de discuter avec le Gouvernement de deux questions fondamentales que pose le Fonds national des aides à la pierre – FNAP. La première est celle de la parité dans la gestion. Nous avons l’expérience de la Caisse de garantie du logement locatif social – CGLLS – qui témoigne de l’effet que peut produire sur l’emploi des fonds le peu de poids des organismes d’HLM qui y sont pourtant représentés. Si le FNAP est créé, il importe que le poids des organismes d’HLM notamment, mais aussi éventuellement celui des collectivités territoriales, soit suffisant pour que le Gouvernement ne puisse pas le gérer seul. La seconde question concern...

Cette affaire nous plonge, une nouvelle fois, dans un abîme de perplexité. Vouloir créer un Fonds national des aides à la pierre, relancer la construction de logements sociaux, voilà qui pourrait être louable, mais on a vraiment le sentiment d’être dans l’inconnu, dans la navigation à vue.

Le mettre en place s’apparenterait – je le dis clairement – à un reniement. Ce serait d’autant plus dommageable qu’aujourd’hui, on demande aux bailleurs de faire encore plus d’efforts : ils construisent 120 000 logements et devront en construire 150 000, on leur demande de rénover au titre de la transition énergétique et ils sont confrontés au problème de l’amiante – ce qui n’était pas du tout prévu et qui va coûter un argent fou. Il faut donc, à un moment donné, que chacun fasse des efforts : j’accepte qu’une partie de la mutualisation, à savoir le supplément de loyer de solidarité, soit fléché vers le FNAP, ma...

...ment de loyer de solidarité. En effet, dans le cadre du budget du FNAP pour 2016, il est demandé aux bailleurs d’augmenter leur participation de 120 millions à 270 millions d’euros. Les 150 millions d’euros supplémentaires seraient ainsi en partie financés par ces surloyers de solidarité, ce qui signifie que les organismes qui logent majoritairement des locataires dépassant le plafond du loyer du logement social contribueraient ainsi davantage au financement de la rénovation et de la construction dans ce secteur. Plus globalement se pose la question du financement et des ressources du Fonds national des aides à la pierre. Certes, pour l’année 2016, la parité des ressources entre bailleurs et État est atteinte, grâce aux annonces du Président de la République rappelées par Mme la ministre et M. le...

Je découvre avec l’amendement du Gouvernement que le supplément de loyer de solidarité ne participait pas, dans le cadre du fonds de péréquation, à l’effort de construction des logements sociaux. Ce n’est la faute de personne, ou bien c’est celle de tout le monde. Il figure peut-être dans la mutualisation interne du bailleur, mais pas dans la partie relative à l’État. L’amendement du Gouvernement va donc dans le bon sens. Tout en entendant votre proposition, madame la ministre, je remarque que les dispositifs des deux amendements ne sont pas équivalents. Dans le premier, les 10...

...ncé qu’il voulait reprendre la main et appliquer, non pas plus sévèrement, mais plus justement l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain – SRU – dans le cadre des communes carencées. Je l’en félicite. La question de l’intermédiation locative se pose puisqu’en reprenant les permis de construire dans les villes qui jouent le repli sur soi, il faut pouvoir louer ces logements ainsi construits. Cela ne peut pas se faire directement si les élus locaux ne veulent pas le prendre en compte.

Tout en entendant les arguments de la ministre, j’estime, pour en avoir discuté avec les divers acteurs qui mettent en oeuvre ce dispositif, que l’intermédiation locative est utile dans ce cadre puisque nous produisons ainsi de nouveaux logements sociaux. Aussi, je maintiens cet amendement.

...roger. Je pense que la mutualisation des fonds des organismes HLM, les choix qui ont été faits sur les travaux à réaliser, les signatures de deux Premiers ministres sur ces documents, tant la mutualisation que la charte, nous conduisent à envisager le rôle immense que peut jouer le mouvement HLM pour répondre aux besoins de notre société, couvrant un spectre de produits allant de l’hébergement au logement intermédiaire. La capacité du mouvement en tant que donneur d’ordre doit être garantie, d’une façon pérenne, de telle sorte que, si demain, de nouveaux besoins apparaissent et que nous devons faire de nouveaux efforts, des professionnels puissent s’engager.

Contrairement à l’amendement du rapporteur spécial, l’amendement de la commission des affaires économiques prévoit la présence de représentants des sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux au sein du conseil d’administration du FNAP. En outre, notre amendement privilégie la représentation paritaire de l’État et des bailleurs sociaux – sur laquelle la ministre s’est d’ailleurs engagée. Enfin, je suis attaché à la présence de représentants du Parlement au sein du conseil. Autant d’éléments qui ne figurent pas dans l’amendement no 410. Pour toutes ces raisons, je ne voterai ...