Interventions sur "DSU"

...prend la question simple posée tout à l’heure par M. de Courson : pourquoi donner de l’argent à des communes qui n’en avaient pas besoin ? L’objectif est de financer, par des projections sur le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – FPIC –, la prise en compte de villes qui ne relèvent pas forcément de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale – DSU – mais qui comptent 40 % de logements sociaux, voire davantage, et qui ne sont actuellement pas concernées par les différentes majorations ou valorisations de dotation. Cet amendement, lorsque je le présenterai à nouveau après l’article 58, sera bien évidemment financé et respectera le cadre de l’enveloppe normée.

...e début d’une discussion à propos du tunnel et du mécanisme solveur, qui est l’un des éléments permettant dans les modes de calcul de la DGF de lisser dans le temps les impacts réels de la réforme pour les communes. L’amendement no 636 tend ainsi à rapetisser le tunnel, pour en fixer les bornes à 99 % et 101 %. Quant à l’amendement no 635, il a pour objet la prise en compte de l’écrêtement de la DSU dans le calcul réel du tunnel.

Il a été proposé de supprimer la dotation nationale de péréquation, ce qui vient abonder la DSU. C’est une excellente proposition que nous suggérons de mettre en oeuvre dès 2016.

Cet amendement vise à introduire l’effort fiscal dans la répartition de la part péréquatrice de la DGF en en faisant un critère pour l’accès à la DSU et la seconde fraction de la DSR – dotation de solidarité rurale – mais, pour les raisons bien connues, je le retire.

L’article 58 proposait une modification de la DSU cible, qui représente une grande avancée pour les villes de banlieue, les villes populaires en particulier. Nous proposons de revenir sur cette réforme et de laisser la DSU cible pour les 250 premières communes.

Défavorable, mais le sujet sera en discussion. Peut-on maintenir les effets de seuil, 250 communes captant 93 % de la progression de la péréquation ? La question se pose pour la DSU cible mais aussi pour la DSR cible. La proposition, c’était d’étendre au contraire la progression, avec un coefficient de majoration pour conserver tout de même une majoration sur le haut de la liste.

Il s’agit de substituer à la notion de revenu moyen celle de revenu médian, dans l’indice synthétique de ressources et de charges de la DSU, car le revenu moyen peut être tiré vers le haut par la présence de quelques ménages à très hauts revenus par rapport aux autres, surtout dans de petites collectivités. Différents travaux montrent que ce serait plus pertinent. Il y a une interrogation sur l’attitude qu’aurait la CNIL en raison de l’identification des contribuables, mais un certain nombre de statistiques et de références de l’INS...

Il arrive que certaines communes sous contrat avec l’ANRU, qui font donc l’objet d’un programme de rénovation urbaine, autrement dit qui détruisent et construisent des logements sur une période de dix ans, passent provisoirement sous le seuil de 10 000 habitants et perdent leur DSU. L’existence du programme de rénovation urbaine aura donc conduit à les pénaliser, ce qui n’est tout de même pas le but. Nous proposons de faire le point au début et à la fin du programme et de figer entre-temps la DSU, quel que soit le mouvement de population lié au programme. Ce ne serait donc qu’après que le nombre d’habitants interviendrait dans le calcul de la DGF.

Cet amendement vise à tenir compte d’une situation particulière, mais néanmoins connue, qui plonge souvent les élus que nous sommes dans un désarroi immense. Il s’agit de la situation des villes qui possèdent un taux de logements sociaux supérieur à 40 %, mais qui ne sont pas éligibles à la DSU et pour qui la réforme de la DGF représentait, dans le contexte actuel d’économies, à la fois une source d’espoir et une perspective que nous pensions proche. Je fais partie de ceux qui auraient souhaité que cela aille plus vite : hélas, ce ne sera pas le cas, bien que nous ayons travaillé en ce sens. Néanmoins, il faut dès aujourd’hui apporter une réponse à ces territoires qui atteignent les li...

Nous proposons de supprimer dès cette année la dotation nationale de péréquation afin d’abonder la DSU.

Ce sous-amendement pose le problème de l’articulation entre l’article 13, dans la première partie du projet de loi de finances, et le financement de la majoration de DSU et de DSR. Êtes-vous certaine, madame la ministre, que tout cela soit bien constitutionnel ?

Je m’explique. Je suis sûr, mes chers collègues, que vous avez tous en tête l’article 13, qui énumère le montant des différentes compensations. Or voici ce que dit le Gouvernement dans l’exposé des motifs de son amendement : « L’amendement prévoit également une progression de la DSU et de la DSR à hauteur respectivement de 180 millions et de 117 millions d’euros. Dans le contexte de baisse de la DGF, ces montants permettront comme en 2015 de soutenir particulièrement les communes les moins favorisées. » La phrase suivante est particulièrement importante : « Cette progression sera financée pour moitié par écrêtement de la dotation forfaitaire des communes et de la dotation de...

Il est proposé de compléter ce qui avait été proposé dans l’article 58 et de le mettre en oeuvre dès 2016, sans attendre 2017, c’est-à-dire de restreindre le nombre de communes éligibles à la DSU, de manière à concentrer cette dernière sur les communes qui en ont le plus besoin.

Nous découvrons tout cela en séance. J’appelle à adopter l’amendement du Gouvernement tendant à créer une DGF pour 2016, puisqu’il n’y a plus de dispositif approprié. Je salue l’effort de péréquation réalisé, puisque l’on va à nouveau ajouter 117 millions d’euros à la DSR et 180 millions à la DSU. Je rappelle aussi que l’on ne changera rien aux règles de répartition de la DSR et de la DSU en 2016 : la DSU cible continuera à bénéficier aux 250 premières communes de plus de 10 000 habitants et la DSR cible aux 10 000 premières communes de moins de 10 000 habitants. Je demande que cet amendement du Gouvernement soit voté en l’état, car je me refuse à donner un avis favorable pour augmenter ...

L’amendement permettrait de financer davantage de dépenses de fonctionnement à travers leur imputation sur une part de la DPV ; il augmenterait ainsi les capacités d’autofinancement des communes percevant la DSU cible et éligibles à la DPV, ce qui amortirait la baisse de leurs dotations.

...voir citées en exemple, en effet, ces communes, car ce sont elles qui nous ont alertés sur cette anomalie figurant dans la loi NOTRe. Ce Parlement aura décidément fait preuve de vigilance, on l’a encore vu la semaine dernière, en étant capable d’alerter le Gouvernement sur des sujets périlleux. Ici, comme pour les villes qui tout en comptant plus de 40 % de logements sociaux ne perçoivent pas la DSU, sujet que nous avons abordé tout à l’heure et dont nous reparlerons à l’article 61, j’espère que nous pourrons compter sur le soutien de la majorité – avec un comptage précis des voix…

Il s’agit d’un sujet qui me tient particulièrement à coeur, comme à un certain nombre d’autres députés d’ailleurs : la situation des communes percevant la DSU – donc plutôt réputées pauvres – appartenant à un ensemble intercommunal réputé riche et qui, à ce titre, doivent contribuer au FPIC. Nous parlons de ce problème depuis que nous sommes élus et ne sommes pas parvenus à le régler. Cet amendement propose d’élargir les possibilités offertes à l’EPCI d’exonérer ces communes à la majorité qualifiée des deux tiers, c’est-à-dire sous réserve d’un accord...

Nous évoquons un sujet qui vous a amené à voter tout à l’heure, monsieur le président, et j’espère que cela n’aura pas de nouveau à être nécessaire. Ce sous-amendement, déposé en accord avec M. Pupponi, vise à élargir le bénéfice de la mesure proposée aux communes qui comptent plus de 40 % de logements sociaux et qui se situent juste après la limite des 250 DSU cible.

Mon amendement no 753 est donc le même que le no 600 adopté par la commission des lois. Le Gouvernement a pris la louable décision de permettre aux communes éligibles à la DSU-cible de ne pas payer la part communale qui leur revient au titre du FPIC lorsqu’elles sont dans une intercommunalité contributrice – c’est la question des communes pauvres dans des intercommunalités considérées comme riches. L’amendement no 600, que la commission des lois a adopté à l’unanimité la semaine dernière, prévoit d’élargir le champ de cette exonération du FPIC aux communes à DSU-cible...

En cas d’exonération de l’une des communes membres, notamment si elle est bénéficiaire de la DSU, qu’elle ne remplit pas les critères relatifs au potentiel financier, mais qu’il y a un accord local, nous proposons que ce ne soit pas seulement l’intercommunalité, mais l’ensemble des communes favorisées de l’ensemble intercommunal qui se substituent à elle et qui assument ce financement. Aujourd’hui, lorsqu’une commune bénéficie d’une exonération au titre du FPIC, c’est l’intercommunalité qui...