Interventions sur "EPCI"

Cet amendement vise à supprimer la dernière phrase de l’alinéa 33, soit la disposition qui prévoit une répartition de la dotation de centralité au sein de l’ensemble intercommunal en fonction du rapport entre la population de chaque commune et la population de l’établissement public de coopération intercommunale – EPCI. Ce rapport est porté par le texte à la puissance 5 ! Il est évident que cela mérite d’être retravaillé. Je voudrais savoir si le Gouvernement est ouvert à une évolution du mode de répartition au sein des intercommunalités.

Je veux alerter sur le fait que la dotation de centralité dans le cas d’EPCI à fiscalité additionnelle est entièrement distribuée aux communes, et qu’il n’existe pas de part intercommunale. Pièce à verser dans le pot commun en vue du débat.

...is dans le cas de la fiscalité unique, il existe tout un système de partage avec possibilité de modulations. Pourquoi n’appliquez-vous pas la même règle qu’il s’agisse de fiscalité unique ou additionnelle ? Je ne comprends pas. Seriez-vous favorable à une fiscalité unique, qui selon moi serait la bonne solution ? Il serait possible de dialoguer sur le partage de la dotation de centralité entre l’EPCI et les communes membres.

Il est dans la même veine que le précédent. Le partage actuel de la contribution est fixé à 70 % pour les communes et 30 % pour les EPCI. Alors que l’effort demandé au titre de la CRFP aux communes et aux autres niveaux de collectivités est de 1,84 % de leurs recettes, il est de 2,50 % pour les intercommunalités, soit près de 40 % de plus. C’est tout à fait injuste.

Il est connu que la contribution au redressement des finances publiques que l’État demande aux collectivités représente en moyenne 1,92 % des recettes réelles de fonctionnement du bloc local. Or, les chiffres de la direction générale des collectivités locales montrent que les EPCI et les communes de 10 000 à 20 000 habitants fournissent un effort qui est, en moyenne, au-delà de 3 %, marquant ainsi une disparité. De la même manière, la Cour des comptes a observé que la baisse de la DGF n’a pas été uniforme et que les communes entre 10 000 et 50 000 habitants ont supporté une baisse de près de 5 %, alors que celle des communes de moins de 3 500 habitants était de 3,3 %. Une...

Nous soulevons depuis des années le problème des recettes exceptionnelles : si l’on veut mieux cerner les recettes réelles de fonctionnement, il faut partir des recettes du budget principal et les minorer des atténuations de produits, des recettes exceptionnelles et du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de la mutualisation de services entre l’EPCI à fiscalité propre et ses communes membres ; sinon, l’on perturbe complètement le critère. Or l’article 58 inclut les recettes exceptionnelles dans les critères de répartition de la minoration. J’avais cru comprendre que le Gouvernement était plutôt disposé à les en sortir.

De la même façon que le dernier amendement présenté par M. Dussopt, celui-ci est valable pour l’application en 2016 du projet de loi de finances. En l’état, il y a une difficulté dans la formulation de l’article 58 puisque les refacturations des charges de fonctionnement et leur remboursement viennent majorer les ressources réelles de fonctionnement de l’EPCI ou de la commune, alors que ce sont des charges effectives pour l’EPCI ou la commune. Il est donc proposé de ne pas compter deux fois ces remboursements de charges.

Nous aborderons tout à l’heure la question du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. On peut donc se demander s’il faut adopter cet amendement à ce stade. En tout cas, il propose, pour la mise en place d’une répartition libre de la dotation de centralité entre l’EPCI et ses communes membres, de reprendre le dispositif actuel mais en l’enserrant dans un délai fixe : à compter de la transmission de la proposition de répartition libre approuvée par l’organe délibérant de l’EPCI, chaque conseil municipal disposerait d’un délai d’un mois pour l’approuver ou la rejeter. À défaut de délibération, son avis serait réputé favorable. L’ensemble de la procédure devrait ê...

Cet amendement cherche à nous faire réfléchir sur le volume et l’éligibilité de la dotation de péréquation attribuée aux intercommunalités. Il s’agirait d’augmenter son montant par habitant et de la concentrer. Actuellement, dans le projet gouvernemental, c’est l’ensemble des EPCI dont le potentiel fiscal est inférieur à 1,5 fois la moyenne de leur catégorie qui sont éligibles, soit environ 70 % des intercommunalités. Il vaut mieux concentrer la dotation sur les plus faibles.

Cet amendement vise à modifier les conditions d’éligibilité, en précisant que la DGF ne peut être inférieure au montant perçu l’année précédente pour les EPCI dont le potentiel fiscal est inférieur d’au moins 60 % au potentiel fiscal par habitant. C’est toujours la même idée : concentrer la dotation sur les plus pauvres. Nous avons de moins en moins de moyens et le rapport de Mme Pires Beaune et M. Germain a suffisamment regretté que la DGF bénéficie à de plus en plus de communes. Quand on n’a pas de moyens, il faut concentrer.

...F courante pour 2016. Il est donc normal qu’un tel amendement fasse l’objet de nombreux sous-amendements. Le premier que je présente, le no 1137, a été déposé avec Christophe Caresche. Il s’agit d’un amendement de précision. Le Gouvernement a en effet omis un élément dans le mode de calcul de la part de la compensation de la part « Salaires » – CPS –qui va être transférée par les communes à leur EPCI. Excusez-moi si c’est un peu technique, mais il s’agit d’une question importante pour les collectivités. Comme vous le savez tous, la CPS était jusqu’en 2014 une part de la DGF, et l’ensemble des parts de la dotation forfaitaire ont été fusionnées en 2015. L’amendement présenté par le Gouvernement prévoit que le montant de la part de la CPS à transférer sera celle notifiée à la commune en 2014, ...

...uteur respectivement de 180 millions et de 117 millions d’euros. Dans le contexte de baisse de la DGF, ces montants permettront comme en 2015 de soutenir particulièrement les communes les moins favorisées. » La phrase suivante est particulièrement importante : « Cette progression sera financée pour moitié par écrêtement de la dotation forfaitaire des communes et de la dotation de compensation des EPCI et pour moitié par abondement de la DGF décidé en première partie. » Voilà qui m’a troublé, madame la ministre ! Peut-on, dans la deuxième partie d’un projet de loi de finances, financer un amendement gouvernemental en piochant dans un article de la première partie ? J’avoue que je nage un peu… Pourriez-vous donc, nous éclairer sur la constitutionnalité de votre dispositif, ou plus exactement su...

Oui, monsieur le président. D’abord, pourquoi avoir retenu la moyenne des coefficients d’intégration fiscale des communautés urbaines plutôt que la moyenne des CIF de toutes les intercommunalités ? Cela va doper les choses. Ce CIF n’aura rien à voir avec la réalité ! Prenons l’exemple d’un EPCI qui se crée : vous lui accorderez la première année un CIF très supérieur à la réalité. Si l’on commençait par prendre la moyenne de tous les EPCI, ce ne serait pas si mal ! Quant au sous-amendement no 1129, il tend à modifier le calcul de la dotation d’intercommunalité.

...t le 31 mars 2016. L’amendement maintient, pour les communes nouvelles entre 1 000 et 10 000 habitants, l’exonération de contribution au redressement des finances publiques – CRFP – pour 2017, la garantie de non-baisse de la dotation forfaitaire, ainsi que la majoration de 5 %. Afin de limiter les effets d’aubaine, l’amendement prévoit également de plafonner à 15 000 habitants la population des EPCI bénéficiant de cette exonération, ainsi que la part de compensation. Ces dispositions auraient vocation à s’appliquer à partir du 1er janvier 2016.

...s par une extension de dispositifs qui avaient des fondements très particuliers au regard de ce que fut l’économie des syndicats d’agglomération nouvelle, et d’empêcher des pertes injustifiées pour certaines autres agglomérations. Je le dis d’autant plus volontiers que je fais partie de la seule communauté d’agglomération qui, issue d’un SAN, n’est pas touchée par une modification de périmètre d’EPCI : Cergy-Pontoise aurait sans doute été, sans le présent amendement, la seule agglomération à bénéficier du mode de calcul particulier dont nous parlons. Cela ne pouvait que nous inquiéter car, ne pouvant rester seuls, nous y aurions sans doute perdu au final. L’amendement me semble donc relever de la sagesse.

J’indique que les simulations ici ne visent pas les transferts de flux financiers entre EPCI, mais à l’intérieur de ceux-ci : les équilibres sont donc moins susceptibles d’être bouleversés. Je retire néanmoins mon amendement, tout en prenant note que ce point sera, comme de nombreux autres, soumis au groupe de travail parlementaire, lequel aura du pain sur la planche au vu de tout ce qui a été dit ce soir.

La solution proposée par notre collègue nous ferait entrer dans un cercle vicieux. Ce sont les EPCI et les communes les plus riches qui disposent de la plus forte épargne brute pour investir et dont les intérêts d’emprunts représentent une part importante du budget. Si on leur permet de déduire leurs intérêts d’emprunt de leur contribution au FPIC, cela conduira à diminuer les prélèvements sur les EPCI et les communes capables d’investir, au détriment de ceux qui comptent sur le FPIC pour pouvo...

Il n’a rien à voir avec la DGF ni avec les montants financiers du FPIC. Il permettrait aux communes de donner leur avis sur une répartition alternative du FPIC. Aujourd’hui, les notifications de la Direction générale des collectivités locales sont très tardives : les communes n’ont pas les moyens de prendre position une fois la proposition dérogatoire formulée par l’EPCI. Il s’agit de prévoir des délais qui le permettent : un mois après la notification par la DGCL pour formuler une proposition alternative et deux mois pour prendre position, l’absence de position valant avis favorable.

...ion des prélèvements ou des versements au titre du FPIC le même dispositif d’avis implicite des communes que celui que je proposais pour la répartition de la dotation de centralité, et qui a été écarté tout à l’heure à l’article 58, en prévoyant un délai fixe : à compter de la transmission de la proposition de répartition libre du prélèvement ou du versement approuvée par l’organe délibérant de l’EPCI, chaque conseil municipal disposerait d’un délai d’un mois pour l’approuver ou le rejeter. À défaut de délibération, son avis serait réputé favorable.

... coeur, comme à un certain nombre d’autres députés d’ailleurs : la situation des communes percevant la DSU – donc plutôt réputées pauvres – appartenant à un ensemble intercommunal réputé riche et qui, à ce titre, doivent contribuer au FPIC. Nous parlons de ce problème depuis que nous sommes élus et ne sommes pas parvenus à le régler. Cet amendement propose d’élargir les possibilités offertes à l’EPCI d’exonérer ces communes à la majorité qualifiée des deux tiers, c’est-à-dire sous réserve d’un accord au sein de l’EPCI.