Interventions sur "FPIC"

...r, selon lequel nous ne faisons qu’engager la discussion. Il reviendra toutefois, modifié, après l’article 58. Cet amendement reprend la question simple posée tout à l’heure par M. de Courson : pourquoi donner de l’argent à des communes qui n’en avaient pas besoin ? L’objectif est de financer, par des projections sur le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – FPIC –, la prise en compte de villes qui ne relèvent pas forcément de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale – DSU – mais qui comptent 40 % de logements sociaux, voire davantage, et qui ne sont actuellement pas concernées par les différentes majorations ou valorisations de dotation. Cet amendement, lorsque je le présenterai à nouveau après l’article 58, sera bien évidemment financé e...

...fixe : à compter de la transmission de la proposition de répartition libre approuvée par l’organe délibérant de l’EPCI, chaque conseil municipal disposerait d’un délai d’un mois pour l’approuver ou la rejeter. À défaut de délibération, son avis serait réputé favorable. L’ensemble de la procédure devrait être achevée dans un délai de deux mois à compter de la notification des montants concernés du FPIC par le préfet.

On sait que la répartition alternative du FPIC n’est souvent pas possible parce que les notifications de la DGCL sont très tardives et qu’on ne peut pas consulter les communes dans de bonnes conditions. Cet amendement a juste pour but d’éviter que ce qui dysfonctionne dans le FPIC, et que nous allons essayer de régler dans un article prochain, ne dysfonctionne pas d’emblée dans l’affectation et la répartition de la dotation de centralité. Je ...

Cela s’explique par une raison très simple : ces communes riches de la métropole de Marseille contribuaient au FPIC l’année dernière. Dès lors qu’elles intégreront une intercommunalité qui ne paye pas le FPIC, elles n’y contribueront plus. Elles ne participeront donc plus à la solidarité nationale. C’est anormal, pour ne pas dire scandaleux ! C’est pourquoi nous proposons, par voie d’amendement, que ces communes les plus riches de la métropole, qui économiseront des dizaines de millions d’euros sur le FPIC l’a...

...re spéciale au sujet de l’enveloppe normée. Deux sous-amendements visent à prendre en compte cela pour répondre à l’urgence en finançant par la justice. Le premier porte sur l’écrêtement dont doivent être exonérées les villes engagées vis-à-vis de l’ANRU dans le cadre du PNRU. Comme l’a dit François Pupponi, en effet, certaines villes riches vont bénéficier du fait de n’avoir plus à contribuer au FPIC. Ce n’est pas normal, comme le disait tout à l’heure M. de Courson : si on ne leur donnait pas d’argent jusqu’ici, pourquoi leur en donnerait-on à présent ? Le but est d’améliorer la justice, pas de la faire régresser ! Le deuxième sous-amendement, dont je parlais tout à l’heure, concerne les villes qui comptent 40 % de logements sociaux, mais ne bénéficient pas de la dotation de solidarité urba...

...avons en effet eu ce débat lors de l’examen de la loi NOTRe, à l’initiative de Benoît Hamon, député des Yvelines, qui a d’ailleurs déposé un amendement similaire à celui dont nous discutons. Il est vrai, monsieur le secrétaire d’État, que cette loi aurait eu des conséquences très sensibles pour certaines communautés d’agglomération : celle de Saint-Quentin-en-Yvelines, par exemple, aurait vu son FPIC multiplié par sept ou huit. Le maintien du coefficient de minoration du potentiel fiscal agrégé est donc une bonne nouvelle pour les communautés d’agglomération issues d’un SAN.

Pour ma part, je maintiens cet amendement qui vise à geler le FPIC et à marquer une pause dans sa progression. Si vous avez proposé que la réforme de la DGF n’entre en vigueur que dans un an, la mise en place du FPIC avec ses paliers progressifs lui permettant d’atteindre 2 % et 1 milliard d’euros en 2016, comme le prévoit ce projet de loi de finances, n’en a pas moins connu quelques difficultés liées à deux évolutions : d’une part, la constitution de métropoles...

Tous ces amendements visent à geler le FPIC à son montant de 2015 : j’y donne donc évidemment un avis défavorable puisqu’en l’occurrence, nous venons de reporter la réforme qui devait introduire davantage de justice dans le dispositif de la dotation forfaitaire. Le Gouvernement a déposé, en octobre 2015, un rapport sur la soutenabilité du FPIC. La moindre des choses serait de maintenir au minimum – et j’insiste sur ce point – la progressi...

Cet amendement viserait à faire contribuer les ensembles dont le potentiel financier agrégé – PFIA – est supérieur à 95 % du PFIA moyen par habitant en 2016, puis supérieur à 100 % en 2017. Le FPIC a été conçu pour que tous les ensembles intercommunaux soient contributeurs ou bénéficiaires, même si les contributions par habitant sont peu élevées au centre de la courbe. Avec cet amendement, on commencerait à concentrer les prélèvements sur moins d’ensembles. Il y aurait chaque année un nombre non négligeable d’ensembles qui entreraient ou sortiraient du dispositif et bénéficieraient donc du...

...is je demande au Gouvernement que, dans le cadre de la réforme de la DGF, soient progressivement corrigées les inégalités qui existent sur l’ensemble du territoire. En effet, certaines collectivités se trouvent pénalisées à double titre, non seulement en matière de DGF mais aussi de péréquation horizontale. Je retire cette année l’amendement, mais je souhaite qu’on puisse avancer sur ce sujet du FPIC.

Cet amendement vise à introduire des critères de charges et de ressources en fonction du nombre d’habitants pour le reversement du FPIC entre les communes membres de l’intercommunalité, de façon à tenir compte de la réalité des charges supportées par les communes et ainsi obtenir une répartition plus équitable du FPIC.

Il s’agit de rétablir une certaine justice – mot que j’entends beaucoup sur vos bancs. Les collectivités contributrices au FPIC voient leur capacité d’autofinancement fortement obérée et sont contraintes de souscrire des emprunts supplémentaires pour continuer à investir, ce qui, avec les intérêts d’emprunt, leur crée des charges nouvelles. Cet amendement vise à permettre aux collectivités qui ont souscrit un emprunt d’un montant inférieur ou égal à celui de la contribution au FPIC dont elles doivent s’acquitter l’année ...

La solution proposée par notre collègue nous ferait entrer dans un cercle vicieux. Ce sont les EPCI et les communes les plus riches qui disposent de la plus forte épargne brute pour investir et dont les intérêts d’emprunts représentent une part importante du budget. Si on leur permet de déduire leurs intérêts d’emprunt de leur contribution au FPIC, cela conduira à diminuer les prélèvements sur les EPCI et les communes capables d’investir, au détriment de ceux qui comptent sur le FPIC pour pouvoir investir. Cet amendement aurait un effet vicieux et retors.

Il n’a rien à voir avec la DGF ni avec les montants financiers du FPIC. Il permettrait aux communes de donner leur avis sur une répartition alternative du FPIC. Aujourd’hui, les notifications de la Direction générale des collectivités locales sont très tardives : les communes n’ont pas les moyens de prendre position une fois la proposition dérogatoire formulée par l’EPCI. Il s’agit de prévoir des délais qui le permettent : un mois après la notification par la DGCL ...

Il vise à retenir pour la détermination des prélèvements ou des versements au titre du FPIC le même dispositif d’avis implicite des communes que celui que je proposais pour la répartition de la dotation de centralité, et qui a été écarté tout à l’heure à l’article 58, en prévoyant un délai fixe : à compter de la transmission de la proposition de répartition libre du prélèvement ou du versement approuvée par l’organe délibérant de l’EPCI, chaque conseil municipal disposerait d’un délai d...

Il s’agit d’un sujet qui me tient particulièrement à coeur, comme à un certain nombre d’autres députés d’ailleurs : la situation des communes percevant la DSU – donc plutôt réputées pauvres – appartenant à un ensemble intercommunal réputé riche et qui, à ce titre, doivent contribuer au FPIC. Nous parlons de ce problème depuis que nous sommes élus et ne sommes pas parvenus à le régler. Cet amendement propose d’élargir les possibilités offertes à l’EPCI d’exonérer ces communes à la majorité qualifiée des deux tiers, c’est-à-dire sous réserve d’un accord au sein de l’EPCI.

Nous avons déjà parlé de cette question qui illustre l’anomalie concernant les métropoles du Grand Paris et d’Aix-Marseille-Provence : la métropole de Marseille bénéficiera du FPIC et, en Île-de-France, les EPT – établissements publics territoriaux – devront soit y contribuer, soit en bénéficier.

À Marseille, la nouvelle intercommunalité bénéficiera du FPIC. Les communes riches qui contribuaient l’an dernier à ce fonds n’y contribueront plus et réaliseront des économies de plusieurs millions d’euros.

C’est à peu près la même chose s’agissant de la métropole du Grand Paris. Je ne prendrai qu’un exemple. L’année prochaine, le territoire « Grand Paris Est » sur lequel se trouvent les deux communes de Clichy et Montfermeil touchera 600 000 euros au titre du FPIC ; or, l’année dernière, l’ensemble Clichy-Montfermeil percevait 1,5 million d’euros. Il perdra donc 1 million d’euros. En revanche, dans ce territoire, des communes ont payé l’année dernière 8,5 millions d’euros de FPIC et dorénavant n’auront plus à les payer. Clichy-Montfermeil perdraient 1 million d’euros et les communes riches de l’intercommunalité gagneraient 8,5 millions !

Il y a donc une anomalie. L’amendement proposé vise à ce que dans ces territoires – EPT du Grand Paris et métropole d’Aix-Marseille-Provence – l’économie réalisée par une commune qui contribuait au FPIC l’année dernière et n’y contribue plus suite à son intégration dans un EPT ou une métropole touchant le FPIC, soit reversée aux communes pauvres de son intercommunalité.