Interventions sur "péréquation"

J’ai compris que notre rôle se bornait ce soir à appeler l’attention du Gouvernement sur un certain nombre de sujets. En l’espèce, il s’agit de la modernisation de l’effort fiscal. S’agissant de la DGF ou de différentes péréquations, nous proposons que l’effort fiscal soit considéré à partir des cotisations effectives et non des taux, lesquels ne signifient plus rien eu égard à l’obsolescence des valeurs locatives. L’effort fiscal doit être considéré sous l’angle du produit des cotisations « foncier habitation » rapporté au revenu médian par habitant. À défaut d’être un problème, c’est un sujet qui doit mériter notre atten...

...pour respecter le principe que nous avons décidé d’appliquer, selon lequel nous ne faisons qu’engager la discussion. Il reviendra toutefois, modifié, après l’article 58. Cet amendement reprend la question simple posée tout à l’heure par M. de Courson : pourquoi donner de l’argent à des communes qui n’en avaient pas besoin ? L’objectif est de financer, par des projections sur le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – FPIC –, la prise en compte de villes qui ne relèvent pas forcément de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale – DSU – mais qui comptent 40 % de logements sociaux, voire davantage, et qui ne sont actuellement pas concernées par les différentes majorations ou valorisations de dotation. Cet amendement, lorsque je le présenterai à nouvea...

Nous aborderons tout à l’heure la question du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. On peut donc se demander s’il faut adopter cet amendement à ce stade. En tout cas, il propose, pour la mise en place d’une répartition libre de la dotation de centralité entre l’EPCI et ses communes membres, de reprendre le dispositif actuel mais en l’enserrant dans un délai fixe : à compter de la transmission de la proposition de répartition libre a...

Il a été proposé de supprimer la dotation nationale de péréquation, ce qui vient abonder la DSU. C’est une excellente proposition que nous suggérons de mettre en oeuvre dès 2016.

Nous avons vu tout à l’heure un amendement demandant l’application de la réforme des dotations de péréquation dès 2016. J’ai expliqué pourquoi ce n’était pas une bonne idée et parlé des effets de bord que cela pouvait avoir. Je reste sur une architecture globale et je suis donc défavorable à cet amendement.

Défavorable, mais le sujet sera en discussion. Peut-on maintenir les effets de seuil, 250 communes captant 93 % de la progression de la péréquation ? La question se pose pour la DSU cible mais aussi pour la DSR cible. La proposition, c’était d’étendre au contraire la progression, avec un coefficient de majoration pour conserver tout de même une majoration sur le haut de la liste.

Je demande le retrait, sans quoi j’émettrai un avis défavorable. L’enveloppe de la DGF n’est pas gelée, mais en baisse. Cette dotation poursuit une double finalité : assurer le minimum de service public pour toutes les communes ainsi que la péréquation. Il ne serait pas de bon aloi de vouloir lui faire jouer également un rôle incitatif dans d’autres politiques publiques, aussi pleines de sens fussent-elles.

Cet amendement cherche à nous faire réfléchir sur le volume et l’éligibilité de la dotation de péréquation attribuée aux intercommunalités. Il s’agirait d’augmenter son montant par habitant et de la concentrer. Actuellement, dans le projet gouvernemental, c’est l’ensemble des EPCI dont le potentiel fiscal est inférieur à 1,5 fois la moyenne de leur catégorie qui sont éligibles, soit environ 70 % des intercommunalités. Il vaut mieux concentrer la dotation sur les plus faibles.

On nous dit qu’on fait de la péréquation.

...iveau du plafonnement mis en oeuvre dans le calcul de l’écrêtement de la dotation forfaitaire destiné au financement des contraintes internes de la DGF : il est proposé de porter ce niveau à 2 % des recettes réelles de fonctionnement. Cela me paraît important au regard des débats que nous avons depuis longtemps sur la baisse des dotations de l’État et une nécessaire progression raisonnable de la péréquation – que personne ne remet en cause, fort heureusement !

Nous proposons de supprimer dès cette année la dotation nationale de péréquation afin d’abonder la DSU.

Nous découvrons tout cela en séance. J’appelle à adopter l’amendement du Gouvernement tendant à créer une DGF pour 2016, puisqu’il n’y a plus de dispositif approprié. Je salue l’effort de péréquation réalisé, puisque l’on va à nouveau ajouter 117 millions d’euros à la DSR et 180 millions à la DSU. Je rappelle aussi que l’on ne changera rien aux règles de répartition de la DSR et de la DSU en 2016 : la DSU cible continuera à bénéficier aux 250 premières communes de plus de 10 000 habitants et la DSR cible aux 10 000 premières communes de moins de 10 000 habitants. Je demande que cet amendemen...

...udre au vu de l’importance et de l’intérêt de la métropole. Par-delà les clivages politiques, nous avons toujours défendu l’idée qu’il était nécessaire pour les territoires d’Aix, de Marseille et des Bouches-du-Rhône de disposer d’une grande métropole. Nous en sommes aujourd’hui à l’orée. Je souligne, à la suite d’André Vallini, que l’amendement du Gouvernement répond à un effort considérable de péréquation. Quand, il y a trois ans, Jean-Marc Ayrault avait lancé le chantier des métropoles, il avait pris l’engagement d’abonder de 50 millions d’euros la création de la métropole d’Aix-Marseille. Cet engagement avait été réitéré par Manuel Valls et répété à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2015. Je constate avec plaisir que les calculs complexes réalisés sur la base de l’amendeme...

La grande difficulté soulevée par l’amendement no 987 rectifié du Gouvernement tient à la contraction du montant de la DGF. Quand on diminue de 3,67 milliards d’euros le montant de dotation à distribuer, il est évident que les questions de péréquation s’en trouvent posées avec plus d’acuité ! Deuxième point : même si nous reconnaissons le travail de péréquation, il reste un problème de répartition entre péréquation horizontale et péréquation verticale. Les élus de la métropole Aix-Marseille-Provence ont soulevé une question importante, dont je suppose que les élus de la métropole du Grand Paris la poseront également : faut-il que cela soit pr...

L’amendement concerne les 218 communes carencées au regard de la loi SRU, notamment quant aux flux de construction de logements sociaux. Sur ces 218 communes, un peu moins de 190 perçoivent une dotation quelconque de péréquation : l’amendement vise à les en exclure dès lors qu’elles ne respectent pas leurs engagements au titre de ladite loi. Cette péréquation serait néanmoins maintenue pour les communes ayant un potentiel fiscal très faible, inférieur à 75 % du potentiel moyen de leur strate.

... riches. L’effort par habitant passerait, progressivement, de 21 à 29 euros. Bref, j’entends bien vos arguments, mais je demande au Gouvernement que, dans le cadre de la réforme de la DGF, soient progressivement corrigées les inégalités qui existent sur l’ensemble du territoire. En effet, certaines collectivités se trouvent pénalisées à double titre, non seulement en matière de DGF mais aussi de péréquation horizontale. Je retire cette année l’amendement, mais je souhaite qu’on puisse avancer sur ce sujet du FPIC.

Cet amendement est le pendant de celui que nous avons adopté tout à l’heure sur la péréquation verticale. Celui-ci vise à exclure de la péréquation horizontale du FPIC les communes carencées. Il manque encore un cliquet permettant de prendre en compte le potentiel financier des communes, comme c’est le cas pour la péréquation verticale : cela fera l’objet d’un amendement en seconde lecture.

Dès lors qu’on a décidé de reporter en 2017 la réforme de la DGF, je propose de laisser le Fonds de solidarité de la région Île-de-France – FSRIF – gravir une dernière marche. Le FPIC va augmenter et le FSRIF serait la seule dotation de péréquation qui n’augmenterait pas en 2016, ce qui n’est pas normal. Je propose une augmentation de 20 millions, comme tous les ans depuis cinq ans.