Interventions sur "DGF"

...mbreux, madame la ministre, à vous adresser, avec une certaine fermeté, la même demande. Il fut rédigé, en tout cas, avant que le Gouvernement n’enclenche la marche arrière, faisant enfin preuve d’un peu de bon sens. De fait, tout le monde le mettait en garde contre les risques de son projet ; or on a rarement raison seul contre tous : il semble que vous en ayez enfin pris conscience. Réformer la DGF tout en la diminuant dans des proportions insensées, c’était vraiment aller au-delà de ce qu’il est possible de demander aux collectivités territoriales. Je maintiens néanmoins mon amendement de suppression, car le report n’est guère plus rassurant que le maintien. Je vous rappelle aussi que le Comité des finances locales, strictement paritaire au plan politique et présidé par un ancien ministre...

Nous sommes d’accord pour réformer la DGF, mais pourquoi le faire dans une telle précipitation, dès lors que l’équilibre du budget n’est pas en cause ? L’histoire de la DGF est complexe, même si je ne partage pas l’idée, avancée dans l’exposé des motifs, selon laquelle les différences entre les collectivités sont toujours injustifiées : elles peuvent être tout à fait justifiées, par exemple, par différentes charges liées à la centralité...

La sagesse aurait été de suivre ce que le comité des finances locales vous a demandé à l’unanimité – moins l’abstention de Mme Pires Beaune : consacrer à ce sujet un projet de loi spécifique. En effet, vous n’arriverez pas à mener de front la poursuite de la baisse de 10 % par an des dotations et la réforme de la DGF. Or les délais constitutionnels sont tels que nous n’avons pas le temps de travailler sérieusement sur cette affaire. Vous n’avez pas voulu nous écouter. Et que s’est-il passé ? Est arrivé ce qui devait arriver, c’est-à-dire qu’au dernier moment le gouvernement a décidé du report de la réforme au 1er janvier 2017. Mais, dans ces conditions, pourquoi n’allez-vous pas jusqu’au bout de votre démar...

...a réforme tient non pas au texte lui-même, mais bien au contexte, et notamment à la baisse massive, drastique et en fin de compte dramatique pour nombre de collectivités territoriales, des dotations : il n’y aura que des perdants. Parmi les collectivités, certaines seront même perdantes-perdantes. La baisse de 12,5 milliards d’euros, véritable péché originel, rend très difficile la réforme de la DGF : n’oublions pas non plus, comme je l’ai indiqué la semaine dernière en commission élargie, les enseignements des simulations. Dans mon département par exemple, parmi les quatre villes de plus de 10 000 habitants, les trois perdantes sont également les trois plus pauvres, et la seule gagnante est la commune qui en a le moins besoin. Il y aura donc à coup sûr, dans les six premiers mois de 2016,...

Tout a été dit : je serai donc rapide en insistant sur deux points, et d’abord la compatibilité entre la réforme de la DGF et les baisses substantielles des concours financiers de l’État aux collectivités locales. Cette question mériterait une réflexion plus approfondie : c’est pour cette raison que j’ai également plaidé pour le report complet de la réforme et pour le choix d’un projet de loi spécifique que Gilles Carrez a très bien défendu tout à l’heure. Nous avons procédé ainsi dans le passé. Cette réforme est d’...

... ce point, ce qui n’est déjà pas mal. Pourquoi est-elle à la fois utile et nécessaire ? Tout simplement parce qu’aujourd’hui deux communes placées dans la même situation – j’y insiste : dans une situation exactement identique en termes de revenu, de potentiel comme de population – ne reçoivent pas la même chose de l’État. Monsieur le président Carrez, comme vous l’avez dit, vous avez réformé la DGF en 2004.

... le Gouvernement, qu’il fallait un texte spécifique. Vous n’avez pas voulu écouter le CFL. La vraie question, qui est de nature politique, est de savoir pourquoi vous voulez absolument adopter un texte non applicable en 2016, que nous réviserons dans la loi de finances pour 2017 ou éventuellement dans un texte spécifique. Pourquoi êtes-vous si pressés ? Quant à moi, j’ai une hypothèse : comme la DGF baisse globalement de 10 %, vous voudriez pouvoir dire que deux tiers des communes bénéficieraient de la réforme, ce qui atténuerait les effets de cette baisse. Je ne vois pas d’autre explication. Mais cet argument tombe, puisque vous reportez la réforme d’un an. Il ne tient plus, mes chers collègues ! Votez donc ces amendements et nous gagnerons beaucoup de temps.

Comme vient de le rappeler Charles de Courson, examiner un texte spécifique change beaucoup de choses en matière de délais et de temps imparti pour modifier le texte. Et comme l’a dit M. Poisson auparavant, cela évite de s’enfermer dans le domaine financier. En effet, pour réformer la DGF, il faut prendre une certaine hauteur et tenir compte de considérations qui ne sont pas exclusivement financières. Nous avons donc intérêt à procéder par un texte spécifique, au lieu de ce que vous proposez ! In cauda venenum : ce n’est pas Bercy qui rédige la réforme, mais c’est tout de même Bercy qui la présente !

...yennes. Cela a été dit tout à l’heure par Mme Pompili, qui a cité quelques exemples. Tel quel, cet article 58 met en péril les finances des villes moyennes alors que, bien souvent, ce sont des villes-centre, évidemment, ou au coeur de territoires ruraux, et d’indispensables relais participant à l’équilibre et à l’aménagement territorial. On ne le répétera jamais assez : la baisse insensée de la DGF qui est engagée assèche complètement nos capacités d’investissement – je dis « nos » parce que, vous l’aurez compris, je suis maire d’une ville moyenne. Or, nous engageons nos investissements au bénéfice des territoires ruraux qui nous environnent. Si, à cette baisse de la DGF, s’ajoute la réforme de la péréquation telle que prévue en l’état, nous serons victimes d’une double peine, y compris le...

Avis défavorable à l’adoption de ces amendements, tout simplement parce que la réforme de la DGF forme un ensemble cohérent. En ne réalisant que la péréquation, à quoi aboutiriez-vous ? Son recentrage exclurait par exemple d’un coup 10 000 communes de la dotation de solidarité rurale, la DSR. Forcément, elles seraient toutes perdantes. Or, dans le cadre d’une réforme globale, certaines auraient bénéficié d’un rééquilibrage via la dotation forfaitaire. L’idée selon laquelle il ne faudrait c...

J’appelle votre attention sur le problème suivant, mes chers collègues, et c’est ma première observation : il s’agit d’une enveloppe fermée. Toute disposition de ce type visant à une exemption à la contribution au redressement des finances publiques, la CRFP, est payée par les autres communes. Attention ! Deuxième observation : la DGF d’une commune nouvelle est-elle la somme des DGF des deux ou trois communes qui fusionnent ? Cela dépend. La réforme tend à faire en sorte que tout le monde soit traité de la même façon. Elle n’est pas encore votée et l’on commence par des dérogations ! Je ne suis pas du tout d’accord avec l’amendement gouvernemental, pas du tout. Je pense que les communes nouvelles doivent être traitées comme ...

Je n’ai pas bien compris l’agencement de ces amendements mais je retire le mien au profit de celui qui sera présenté par Mme la rapporteure spéciale. Favorable au report des délais, cet amendement disposait aussi que le double bénéfice des DGF doit cesser lorsque la commune nouvelle épouse le contour d’une intercommunalité – vous le savez, dans ces cas-là, s’ajoutaient aux DGF cumulées des communes la DGF intercommunale. Je crois que l’amendement de Mme Pires Beaune reprend ce point – auquel cas je retire donc mon amendement : il est bon de pérenniser l’avantage financier et fiscal de la DGF communale mais il convient de supprimer cel...

...615 et 614. Ces trois amendements posent la question suivante : d’où sort ce montant de 75,72 euros par habitant ? Je précise que nous sommes favorables à l’idée de fixer une dotation de base qui soit la même pour tous. On a voulu prendre une moyenne par rapport à la dotation forfaitaire. Mais si vous divisez cette dotation forfaitaire de 10,4 milliards par le nombre d’habitants concernés par la DGF, vous obtenez un résultat supérieur à 100 euros. Je vous demande donc : pourquoi 75,72 ? Plus vous augmentez cette somme, et plus le système est égalitaire, puisque c’est une dotation par habitant : tout le monde est doté de la même façon. Je me suis battu pendant vingt-deux ans pour réduire l’écart entre les communes les mieux et les moins bien dotées : cet écart était de 1 à 3, et même un peu ...

Sur ces amendements, comme sur ceux qui vont suivre et qui ont trait à la DGF dans sa version de 2017 – puisque je vous rappelle que l’article 58 traite de la DGF qui aura cours en 2017, après que nous aurons travaillé à la modifier pendant huit mois – je me rallierai à la proposition qu’a faite le président Gilles Carrez en commission des finances. Pour gagner du temps, je vous demande donc le retrait de ces amendements, qui entrent déjà dans le détail de la mécanique de ...

Je rappelle que la dotation actuelle est comprise entre 64,46 euros, au minimum, et 128,93 euros, soit le double, au maximum. Fixer le nouveau montant de la DGF à 75,72 euros, c’est ajouter 11 euros, soit 20 % seulement, au seuil minimum actuel. Avant de retirer mes amendements, madame la ministre, j’aurais aimé savoir si vous seriez ouverte à une évolution de cette somme.

Cet amendement vise à corriger ce que nous ont révélé certaines simulations. Alors que le texte prévoit le versement d’une DGF de 75,72 euros par tête sur l’ensemble du territoire, cet amendement propose que la dotation soit pondérée suivant une fonction croissante de la population de la commune. En effet, on se rend compte que les communes qui ont plus de 15 000 habitants, et jusqu’à 150 000 ou 200 000 habitants, sont fortement pénalisées par cette réforme. Elles sont soumises à une pression fiscale élevée et à des cha...

Je reprends la parole, mais je me contenterai par la suite de donner un avis défavorable. Permettez-moi de prendre quelques exemples, monsieur de Courson : pour les communes de moins de 500 habitants, le montant de la DGF est compris entre 87 et 320 euros dans le département du Lot-et-Garonne, soit un rapport de 1 à 4 ; entre 39 et 688 euros dans le département du Puy-de-Dôme, et entre 51 et 944 euros dans le Jura. Nous ne faisons pas une réforme pour les ruraux ou pour les urbains : cette réforme doit garantir plus de justice pour tout le monde. Ceux qui sont mal traités aujourd’hui doivent l’être mieux demain. ...

... de faire entrer des communes qui ne sont pas rurales dans la ruralité ! En revanche, les communes qui avaient une dotation pour parcs nationaux, que ceux-ci soient terrestres ou marins, bénéficiaient d’un calcul de la superficie de leur territoire situé au coeur du parc. L’incompréhension est aujourd’hui totale. J’ai déjà évoqué l’exemple d’une commune située en Isère. Sur les 120 000 euros de DGF qu’elle percevait pour ses 130 kilomètres carrés, elle en recevait 70 000 au titre de sa superficie et 25 000 au titre des parcs : ils sont supprimés, puisqu’elle n’aura plus que 20 euros par habitant. Telle est la réalité ! Relisez la rédaction des alinéas de l’article relatifs aux parcs nationaux et les parcs naturels marins : le problème vous sautera aux yeux. Je retire les trois amendements...

...me la rapporteure spéciale, en France, la première des injustices est l’injustice fiscale. C’est pourquoi je souhaite que la problématique fiscale soit davantage intégrée pour les bourgs centres. Les problématiques des coûts de centralité sont différentes selon que la commune est fortement intégrée à une communauté d’agglomération ou pas. La réforme prévoyait pour Château-Thierry une baisse de la DGF de 500 000 euros, sur laquelle pesaient, en sus, l’incertitude sur les quartiers prioritaires et sur l’exonération sur le foncier bâti de l’ordre de 300 000 euros : la situation est impossible. Il faut prendre réellement en compte les dépenses de centralité des bourgs. La revalorisation devra intégrer le montant de la fiscalité des habitants, parce que c’est une source d’injustice très grande. S...

...000 à 20 000 habitants, est la seule qui compterait moins de communes gagnantes à la réforme que de communes perdantes, toutes choses égales par ailleurs puisque nous ne tenons pas compte, dans ces calculs, de la contribution au redressement des finances publiques. En outre, cette neuvième strate aurait été l’une des trois seules, sur les quinze ou vingt strates existantes, dont le montant net de DGF versée à l’ensemble des communes qui la composent aurait baissé, de 7 à 8 millions d’euros, si ma mémoire est bonne. Notre collègue Krabal propose de changer les modalités de répartition de la dotation entre les villes et l’ensemble intercommunal, en ramenant de 40 % à 30 % le plafond de dotation servie à l’intercommunalité. Cette proposition va dans le bon sens, dans la mesure où elle permet de...