Interventions sur "rétablir"
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Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :...caisse serait frauduleux. Les sénateurs ont porté ce montant à 10 000 euros, non par magasin mais par caisse. En outre, ils ont avancé d’un an la date d’application de ces dispositions. S’agissant de l’amende, la commission vous propose de « couper la poire en deux » par l’amendement no 195 et de l’arrêter à 7 500 euros – par magasin et non par caisse –, l’amendement no 196 visant quant à lui à rétablir la date prévue lors de la première lecture à l’Assemblée nationale, soit, le 1er janvier 2018.
