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Documents législatifs
Proposition de loi N° 296 de la Socialiste, républicain et citoyen
Rapport N° 424 de la Commission des affaires sociales (42 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 28 novembre 2012 à 21h30 (
4 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Richard Ferrand
(
2 interventions
)
Julien Aubert
(
2 interventions
)
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