Rapport N° 424
de la Commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues relative au fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles et aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels de santé
écrit par Fanélie Carrey-Conte rapporteur pour la Commission des affaires sociales
Extrait
La présente proposition de loi vise à sécuriser le fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles et à préciser la mise en place des conventionnements entre organismes complémentaires et professionnels, services et établissements de santé. Quel est l'enjeu de ce texte ? Cette proposition de loi vise avant tout à régler la situation des réseaux de soins développés par les mutuelles, organismes à but non-lucratif protégeant aujourd'hui 38 millions de personnes.
En effet, la Cour de cassation a, dans un arrêt de 2010, remis en cause le principe même de ce conventionnement mutualiste, en se basant sur l'écriture actuelle du code de la mutualité, qui interdit à une mutuelle de pratiquer des modulations dans le niveau de prestations qu'elle sert, selon que l'adhérent consulte, ou non, un praticien conventionné par cette mutuelle.
Il s'agit donc de combler ce vide juridique et de rétablir une véritable égalité entre les organismes complémentaires...
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