Interventions sur "contribuable"

S’agissant de ces impositions locales, parmi les abattements aux valeurs locatives de l’article 1411 du code général des impôts, j’avais fait créer lors de la précédente législature, à compter des impositions de 2008, un abattement de 10 % pour les personnes handicapées. Afin que cet abattement s’applique, la commune doit le créer, en délibérant à cet effet, et le contribuable doit demander à en bénéficier. Ces deux conditions font que ce dispositif, vrai geste en direction des personnes handicapées, est trop peu utilisé. Autre raison : son importance financière relativement limitée, il faut bien en convenir. Sans doute l’économie de 10 % de son imposition locale n’est-elle pas suffisamment incitative pour inciter un contribuable à demander le bénéfice de l’abattement....

... pour faire venir de nouveaux habitants, cet article du code général des impôts était très utile, pour des villes comme Roubaix et Tourcoing, cela vient d’être dit, et plus généralement pour les villes qui ont connu de graves crises industrielles. Malheureusement, lors de la redéfinition des critères de la politique de la ville, il a été abrogé pour des raisons techniques, mettant ainsi nombre de contribuables en difficulté. Cela risque de remettre en cause la crédibilité de plusieurs aménagements urbains. Cet amendement que je présente, adopté par la commission des finances, rétablit l’abattement mais il l’adapte et le simplifie puisque chaque collectivité décidera pour ce qui la concerne. Le texte tient compte de la nouvelle loi sur la politique de la ville. Le principe déclaratif est conservé et i...