Interventions sur "imposition"

...e taxe foncière sur le foncier non bâti en zones humides. Cette exonération avait été instaurée par l’article 137 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. Elle faisait suite aux propositions du plan d’action national pour les zones humides adopté en 1995. L’objectif était de favoriser la protection des espaces naturels sensibles par le biais d’une réduction d’imposition directe. L’exonération était portée à 100 % lorsque les propriétés sont situées dans certaines zones naturelles. Une compensation de l’exonération était versée par allocation de l’État aux collectivités. L’exonération partielle ou totale était accordée de plein droit pour une durée de cinq ans sous réserve que les terrains figurent sur une liste dressée par le maire sur proposition de la commiss...

Voilà des amendements qui devraient vous être sympathiques, monsieur le secrétaire d’État, puisqu’ils ne coûtent rien à l’État et ne concernent que les impositions locales, pour me référer à vos propos de tout à l’heure.

S’agissant de ces impositions locales, parmi les abattements aux valeurs locatives de l’article 1411 du code général des impôts, j’avais fait créer lors de la précédente législature, à compter des impositions de 2008, un abattement de 10 % pour les personnes handicapées. Afin que cet abattement s’applique, la commune doit le créer, en délibérant à cet effet, et le contribuable doit demander à en bénéficier. Ces deux conditi...

La question que pose la commission des finances à travers ces deux amendements contradictoires est de savoir quand on établira une cohérence entre l’évolution des prestations sociales et celle de l’imposition locale par rapport au pouvoir d’achat. M. le président Carrez nous dit que la revalorisation évite aux communes de relever leurs taux. Peut-être, mais cela n’empêche pas une augmentation des impôts. Par définition, un impôt se calculant en multipliant la base par le taux, si votre base augmente de 1 %, votre impôt augmente lui aussi. La question posée est donc de savoir si on change de braquet ...

Cet amendement est très important parce qu’il vise à réparer une erreur, à corriger une injustice et à favoriser la mixité sociale. Comme cela vient d’être dit, j’avais fait adopter dans la loi de finances rectificative pour 2008 un amendement créant un abattement de 30 % de la valeur locative pour les impositions locales des logements créés dans les friches industrielles et commerciales, dans les quartiers en politique de la ville. Mais rien n’a été fait, compte tenu des modes de calcul des valeurs locatives par l’administration fiscale – la taxe d’habitation, pour ne citer qu’elle, aurait risqué de devenir prohibitive. Pour éviter que des quartiers ne restent en déshérence et pour faire venir de nouvea...