Interventions sur "contribuable"

Je tiens à préciser cela car j’ai pu lire et entendre des objections, venant parfois de l’opposition, qui portaient essentiellement sur ce point, affirmant que la baisse du taux de CSG se traduirait par une augmentation de la CSG ou d’autres impôts pour les autres catégories de contribuables.

Quel est l’objectif de notre amendement ? Il s’agit de prendre en compte la situation de contribuables qui, pour beaucoup d’entre eux, ne paient pas l’impôt sur le revenu, mais ne bénéficient pas pour autant des baisses d’impôt votées par la majorité sur la proposition du Gouvernement. C’est vers ces contribuables que nous nous tournons : les travailleurs, ceux qui veulent retourner au travail, et qui, pour autant, lorsqu’ils seront imposés, le seront essentiellement à travers la CSG, c’est-à-dir...

…mais qui ne serait pas porté par les autres contribuables. J’en prends l’engagement ici : il ne s’agit pas de faire un transfert ; nous voulons agir concrètement pour la justice fiscale dans notre pays.

...ci, ou profitent d’un allègement. Ensuite, nous souhaitons que la période qui ira jusqu’au 1er janvier 2017, date de l’application de cette réforme, soit l’occasion de réfléchir à l’ensemble des modalités techniques et juridiques de sa mise en oeuvre. Enfin, il est indispensable que la nécessaire dégressivité de la CSG ne s’accompagne pas d’une augmentation de la pression fiscale sur les autres contribuables…

...es accidents de la vie professionnelle ou familiale – baisse brutale de revenus ou mise au chômage, par exemple. Une occasion se présente aujourd’hui de réaliser cette réforme : avec les progrès de l’informatique, avec la déclaration sociale nominative, il sera possible de faire un prélèvement à la source, dont le taux sera exactement ajusté, avec deux mois de retard seulement, à la situation du contribuable. Une simulation du Conseil des prélèvements obligatoires montre que lorsque le prélèvement à la source est réalisé avec le taux de l’année précédente, comme cela était proposé dans tous les rapports antérieurs, l’ajustement est presque aussi mauvais qu’avec l’imposition actuelle. Certes, on a la bonne assiette, et on applique un taux à l’assiette exacte du revenu, mais on n’applique pas le bon ta...

...ration au-dessus de 40 000 euros de revenus. Toutefois, si vous possédez internet mais que vous ne souhaitez pas effectuer votre déclaration en usant de cet outil, vous cocherez sur la déclaration papier la case indiquant que vous ne souhaitez pas effectuer une télédéclaration. Je le répète : vous pourrez continuer d’effectuer une déclaration sur papier, que vous ayez ou non accès à internet. Le contribuable paiera l’amende de 15 euros si ses revenus dépassent 40 000 euros et s’il n’a pas informé l’administration fiscale de son souhait d’effectuer sa déclaration sur papier. Le cas est donc très limité. Je le répète : il suffira au contribuable ne souhaitant pas effectuer sa déclaration par internet de cocher la case prévue à cet effet pour ne pas avoir à payer une amende, et cela quel que soit son re...

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, je pense que vous avez fait une erreur : celle de rendre obligatoire la déclaration en ligne, à partir du moment où les contribuables disposent d’une connexion à internet, sous peine d’une amende de 15 euros.

Ce n’est pas ce qu’il fallait faire ! Au contraire, il fallait accorder une remise de 10 euros, par exemple, à ceux qui utilisent la télédéclaration. Cette mesure était toute simple, et elle avait un caractère incitatif et non répressif. Allez-vous mettre en place un corps de contrôle qui va vérifier si les contribuables sont connectés à internet ? Je rappelle que l’obligation de déclaration en ligne ne s’applique que si le contribuable concerné dispose d’une connexion à internet ! Ce n’est pas tout à fait ce que vous dites, mais c’est bien ce que prévoit l’alinéa 4 de l’article 34 : « La déclaration prévue à l’article 170 et ses annexes sont souscrites par voie électronique par les contribuables dont la résiden...