Interventions sur "imposition"

...urce. C’est un serpent de mer depuis 1967. On n’a jamais réussi à prendre cette mesure, mais il y a une vraie opportunité à saisir aujourd’hui : en effet, avec la déclaration sociale nominative, nous pourrons faire un vrai prélèvement à la source, adapté aux revenus contemporains. C’est un vrai changement, parce qu’un prélèvement à la source au taux de l’année précédente conserve les défauts de l’imposition retardée que nous sommes les seuls en Europe à pratiquer. Nous sommes en effet le seul pays de l’Union européenne à ne pas prélever à la source. L’article 34 prévoit donc une grande avancée que je salue. La deuxième caractéristique de notre imposition des revenus est d’être double : nous avons l’impôt sur le revenu proprement dit, qui représente 3,5 % du PIB, et la CSG, à hauteur de 4,8 % du PIB...

Ce n’est pas, comme on le dit, que seule la moitié des Français paierait l’impôt sur le revenu : c’est que nous avons une flat tax, la CSG à 8 %, dès le premier euro pour un salarié à temps plein, ce qu’on ne trouve dans aucun autre pays. Je vous invite à regarder l’imposition des revenus chez nos voisins : aucune ne commence à un taux moyen de 8 %.

Ce taux n’est atteint qu’à un certain niveau de revenu. Il faut donc corriger notre imposition des revenus pour la rendre comparable à ce qu’elle est partout : le prélèvement à la source est une première mesure, la seconde consiste à abaisser la CSG pour les revenus les plus modestes, en dessous de 1,3 ou 1,4 fois le SMIC, de façon à obtenir une entrée dans l’imposition des revenus cohérente et progressive. Il n’y a aucune augmentation d’impôts en perspective : il s’agit simplement de bais...

...lexe, je suggère que nous n’ajoutions pas à la confusion en confondant les débats. Nous n’examinons pas les amendements après l’article 34, nous parlons de l’article 34 et il n’y a aucun lien, direct ou indirect, à faire entre les deux. Je voudrais donc m’en tenir à l’article 34 qui engage le processus de mise en oeuvre, à partir de 2018, du prélèvement à la source et qui tend à moderniser notre imposition en généralisant la télédéclaration. Je veux rappeler à ce propos, en faisant référence aux travaux sur la fiscalité des ménages que j’avais présidés à la demande de Jean-Marc Ayrault, que selon notre rapport, plusieurs options étaient possibles pour faciliter la vie de nos concitoyens et améliorer leur compréhension de l’impôt. Nous ajoutions que c’était un choix politique. Je me félicite que c...

Le groupe écologiste a déposé un amendement identique à celui de Pierre-Alain Muet et Jean-Marc Ayrault car cette mesure, monsieur le secrétaire d’État, faisait partie des cinq priorités que nous vous avions adressées lorsque nous avons commencé à discuter de ce projet de loi de finances. Votre position me surprend, messieurs Woerth et Darmanin : vous ne voulez pas alléger l’imposition des ménages puisque vous vous opposez à un amendement qui poursuit cet objectif. En outre, vous trouvez normal que, quels que soient les revenus, tout le monde paie le même taux de CSG – 8 %. Cela ne vous choque donc pas que le taux de cette imposition soit le même pour les riches et pour les pauvres. Je ne peux comprendre une telle position et soutiendrai donc avec ferveur l’amendement déposé ...

C’est en effet un ministre des finances radical, Joseph Caillaux, d’un Président du Conseil radical, Clemenceau, qui a présenté en 1907 le premier projet en faveur d’un impôt progressif sur le revenu. Comme cela a été rappelé, nous avons maintenant un double système d’imposition sur le revenu : le traditionnel impôt sur le revenu et la CSG, qui s’y est superposée, dont on se demande si l’acronyme ne signifie pas « cerise sur le gâteau »…

Chaque fois que nous essayons d’instaurer de la justice dans les prélèvements, la position de la droite est très claire – j’imagine que M. Darmanin en est totalement solidaire : baisser l’imposition des plus riches et tant pis pour les plus pauvres, on s’en occupera une autre fois ! Voilà pourquoi il est important de voter cet article 34. Quant à l’amendement Ayrault-Muet, il s’inscrit dans cette logique de justice fiscale.

Une nouvelle fois, comme nous l’avons fait ce matin à plusieurs reprises en discutant de l’érosion de la base d’imposition et du transfert des bénéfices – BEPS – et de différents points concernant les retraités, je rappelle que notre groupe est entièrement mobilisé afin d’appliquer le plus vite possible le prélèvement à la source prévu par l’article 34. Il ne s’agit pas simplement d’une proposition que nous faisons depuis longtemps ; c’est une revendication majeure des Français en matière d’impôt car, chaque fois qu...

...on européenne prélèvent l’impôt à la source. Or nous avons une vraie opportunité de le mettre en oeuvre aujourd’hui. D’après le rapport que le Conseil des prélèvements obligatoires a consacré à cette question, le prélèvement à la source présente l’avantage considérable d’imposer les revenus au moment où ils sont perçus, et non avec un an et demi de retard, comme c’est le cas avec notre système d’imposition. Il permet ainsi de répondre à tous les accidents de la vie professionnelle ou familiale – baisse brutale de revenus ou mise au chômage, par exemple. Une occasion se présente aujourd’hui de réaliser cette réforme : avec les progrès de l’informatique, avec la déclaration sociale nominative, il sera possible de faire un prélèvement à la source, dont le taux sera exactement ajusté, avec deux mois d...

Ramenons-la à sa juste mesure. Si vous voulez conduire de vraies réformes fiscales, alors, posez la question – M. Germain l’a évoquée – de l’unicité des taux appliqués aujourd’hui à l’imposition sur le travail et à l’imposition sur le capital. Cette question, qui est fondamentale, peut susciter le débat. Nous pensons, pour notre part, que le capital doit être moins taxé que le travail parce qu’il a déjà été taxé comme travail et qu’une trop forte taxation empêche les investissements. Il s’agit là d’un débat portant sur la fiscalité elle-même. Il en est de même des débats relatifs à la ne...