Interventions sur "imposition"

...e conserver les dénominations « impôt sur le revenu » et « contribution sociale généralisée », que tout le monde connaît, et de ne pas ajouter à cette mesure une forme de confusion. L’amendement no 928 a deux mérites. D’une part, il rappelle que chaque habitant de ce pays est imposé sur ses revenus ; contrairement à ce qu’on entend fréquemment, via la CSG, aucun salarié n’échappe aujourd’hui à l’imposition de ses revenus. D’autre part, il rend cette CSG dégressive. Par mesure de simplification, mon sous-amendement vise à conserver les dénominations des deux impôts que nous connaissons déjà.

Mon collègue Jean-Marc Ayrault a très bien expliqué son amendement, qui est identique au nôtre, soutenu par l’ensemble du groupe écologiste puisqu’il a été signé par ses dix-huit membres. Cela a déjà été dit : l’objet de notre amendement est d’alléger l’imposition des personnes aux revenus modestes, par le biais d’une réduction automatique et dégressive de la CSG sur les salaires jusqu’à 1,34 fois le SMIC. Nous sommes très heureux de déposer et de soutenir cet amendement. Je l’ai rappelé tout à l’heure : il s’agit de l’une des cinq propositions prioritaires que nous avions énoncées au début de la discussion de ce projet de loi de finances. Cet amendement...

La contribution sociale généralisée fait partie de ce que l’article 34 de la Constitution appelle « impositions de toute nature ». En d’autres termes, c’est un impôt. Malgré son nom, ce n’est pas une contribution sociale. Le Conseil constitutionnel l’a d’ailleurs souligné dans sa décision du 28 décembre 1990. Comme beaucoup l’ont dit, il y a donc actuellement un double système d’impôt sur le revenu. Je souhaite développer quelques arguments supplémentaires pour soutenir, moi aussi, l’analyse et les propo...

Les absents avaient, j’imagine, de très bonnes raisons. J’évoquerai trois points au sujet de ces amendements identiques, émanant de différents groupes parlementaires. Premier point : comme tous les orateurs l’ont rappelé, notre système d’imposition des revenus est dual, composé d’une part de l’impôt sur le revenu, d’autre part de la CSG. J’ai entendu parler, à propos de ces amendements, de progressivité ; il s’agit plutôt d’une réduction dégressive de CSG pour les personnes gagnant jusqu’à 1,34 SMIC. Comme l’a rappelé M. le Premier ministre Ayrault, cela se traduirait pour les personnes concernées par une augmentation directement sur leur f...

...es plus modestes, ce serait donc un bel après-midi pour la démocratie parlementaire. Avec le présent amendement, c’est en effet une vraie réforme structurelle qui se profile : outre qu’il instaurerait davantage de justice pour les prélèvements sur le revenu, on l’a largement démontré, il préparerait le terrain, ne le cachons pas, pour une réforme ultérieure, structurelle, de la répartition entre imposition directe, progressive, et imposition indirecte, la première étant actuellement trop faible et la seconde trop forte.

...ce qui sera réalisée l’année prochaine. La prime d’activité, qui rassemble le RSA activité et l’ancienne prime pour l’emploi, est effectivement une bonne mesure. Mais lorsqu’en 2018, aura été mis en place le prélèvement à la source, se posera la question de la façon dont cette prime sera versée. Notre amendement propose d’amorcer ce changement dès 2017. En effet, le vrai problème relatif à notre imposition des revenus peut se résumer ainsi : la France est le seul pays où le taux d’imposition des revenus commence à un niveau aussi élevé. Vous ne trouverez aucun autre pays où, au niveau du salaire minimum, le taux d’imposition du revenu est de 8 %. Que cette imposition ne porte pas le nom d’impôt sur le revenu n’empêche pas qu’il s’agit bien d’une imposition du revenu. Globalement, notre dispositif ...

Pourquoi la gauche a-t-elle créé la prime pour l’emploi et la droite le RSA activité ? Tout simplement pour corriger cette particularité liée à un taux d’imposition trop élevé au niveau de l’entrée dans l’impôt et soutenir les revenus les plus modestes – notamment ceux issus du temps partiel. Ce soutien demeure, puisque la prime d’activité continuera de s’appliquer. La fraction qui est versée à nos concitoyens qui travaillent, souvent à temps complet, pour un salaire compris entre 1 et 1,34 fois le SMIC, et qui ne demanderont pas la prime d’activité, leur s...

Je conclus. S’agissant des points techniques qui ont été soulevés, Pierre-Alain Muet vient d’apporter un certain nombre de réponses. Il faut instaurer une progressivité au bas de notre échelle d’imposition, c’est-à-dire au bénéfice de ceux qui, proportionnellement, payent le plus. Cela passera par une baisse de la CSG.

...constitutionnelle, disais-je. En effet, salariés et non-salariés seront traités de façon différente, et je pourrais multiplier les exemples. Vous allez donc, de nouveau, vous heurter au problème que nous avons, comme vous, déjà rencontré. Bravo, donc, pour l’inconstitutionnalité ! Pire : avez-vous réfléchi à la vraie nature de Bernadette ? Quelle est la vraie nature de la CSG ? Il s’agit d’une « imposition de toute nature » – le président Roger-Gérard Schwartzenberg a raison sur ce point – mais qui est entièrement affectée à la protection sociale et à certaines prestations qui sont fonction du revenu. Mes chers collègues, si vous votez l’amendement Ayrault, vous dynamitez le système de démocratie sociale à la française. On peut certes penser que celui-ci a vécu et qu’il faut le supprimer. Mais il ...

... cet amendement, que j’ai cosigné, il y en aura en 2017. Elles concerneront les salariés qui n’ont pas été touchés par celles de 2015 et de 2016 parce qu’ils ne paient pas l’un des deux impôts sur le revenu, celui qu’on appelle l’impôt sur le revenu, alors qu’ils paient bel et bien un impôt sur le revenu à travers la CSG. Nous avons aussi rendez-vous avec l’avenir. Il s’agit au fond de bâtir une imposition sur le revenu digne de ce nom. C’est essentiel, je l’ai dit tout à l’heure, pour réconcilier les Français avec l’impôt et avec ce à quoi nous croyons profondément. Nous avons un désaccord très profond avec vous, monsieur Woerth. Pour nous, le système fiscal, avec la montée de la CSG, qui est une flat tax à la Thatcher,…

.... Il y a donc un certain nombre de critères qui nous permettent aujourd’hui d’avancer, y compris les avis du Conseil constitutionnel. S’agissant du sous-amendement, pour tenir compte de la discussion et éviter toute confusion et tout faux débat sur une fusion prématurée de l’IR et de la CSG, j’ai supprimé la référence à un impôt citoyen sur le revenu et simplement rappelé que, dans notre pays, l’imposition des revenus comportait deux composantes : l’impôt sur le revenu et la CSG.

...éputé des Français de l’étranger pour le continent américain –, un modèle d’impôt universel, on pourrait considérer l’ensemble des revenus du contribuable au niveau mondial et, en ce cas, prendre en compte toutes les charges ouvrant droit à réduction ou déduction d’impôt. Mais si l’on est imposé en France uniquement sur ses revenus de source française, ce qui limite bien sûr la progressivité de l’imposition, cela ne permet évidemment pas de bénéficier ni de certaines réductions d’impôt ni des déductions de charges que vous évoquez. La question qui se pose, c’est bien la manière dont on appréhende le revenu mondial du contribuable : une partie est taxée au titre de l’impôt sur le revenu en France, une autre au titre de l’impôt dans le pays de résidence. Il n’y a pas dès lors la progressivité qui exis...

On est vraiment en pleine schizophrénie. On me renvoie en permanence à la question de l’impôt mondial, mais on oublie au passage que nous sommes liés par des conventions de non double imposition. On oublie aussi, et voilà pourquoi je parle de schizophrénie, la situation ubuesque dans laquelle nous sommes en ce qui concerne la CSG. Notre pays a été condamné à deux reprises sur le sujet. L’administration fiscale sait parfaitement, puisque je lui en ai apporté la preuve, que des tax courts, aux États-Unis, empêchent la déduction, à l’intérieur du dispositif prévu dans la convention de non ...