Interventions sur "logement"

Nous souhaitons conserver une disposition adoptée par le Sénat visant à proroger jusqu’en 2025 l’extension de dispositifs fiscaux aux collectivités d’outre-mer. En revanche, s’agissant du crédit d’impôt au titre des travaux de réhabilitation, il convient de revenir sur la hausse du plafond de dépenses éligibles par logement, que les sénateurs avaient porté de 20 000 à 60 000 euros.

...t mais une garantie. Pour 100 millions d’euros défiscalisés, le montant préfinancé s’élèverait ainsi à 35 millions d’euros. Il n’y a donc aucun lien entre les besoins de préfinancement et la réalité de la BPI. Comment le Gouvernement peut-il promouvoir une telle doctrine, qui éteint progressivement la défiscalisation ? Il prend là un risque énorme, tant pour l’investissement productif que pour le logement social. Je présenterai donc quatre sous-amendements visant à modifier l’amendement du Gouvernement : ils pourraient nous permettre, avant 2020, de trouver des solutions, obligatoirement inscrites dans le texte, afin d’assurer clairement les préfinancements. Il a été dit par ailleurs que le règlement général d’exemption par catégorie – RGEC – devait être respecté, avant son extinction auto-décré...

...es vertueux de la doctrine budgétaire, ne puissent pas supporter ce principe. Le crédit d’impôt est ensuite arrivé, me conduisant à alerter sur son éventuelle substitution à la défiscalisation. Votre prédécesseur, monsieur le secrétaire d’État, m’avait alors expliqué que le crédit d’impôt pouvait aller de pair avec la défiscalisation, pour laisser le choix aux opérateurs, s’agissant notamment du logement social. Cette solution me convenait. Les choses ont évolué par la suite. Je remercie en tout cas le Gouvernement – vous-même monsieur le secrétaire d’État et madame la ministre des outre-mer – puisqu’en commission élargie, le combat que je mène avec mes amis d’outre-mer a permis de recevoir votre engagement de poursuivre la défiscalisation pour les départements d’outre-mer jusqu’en 2020. Je rej...

Je souscris entièrement aux propos des intervenants précédents. Alors que le 2) de l’alinéa 2 de l’article 199 undecies A du code général des impôts prévoyait la défiscalisation des montants liés aux travaux de réhabilitation des logements privés anciens dans les DOM et dans les COM, une nouvelle disposition du présent projet de loi de finances permet désormais de mobiliser le crédit d’impôt pour la rénovation des logements locatifs sociaux de plus de vingt ans pour les DOM. De ce fait, les COM sont purement et simplement exclues des dispositions actuelles, d’une part ; elles ne sont pas éligibles aux nouveaux dispositifs de mobi...

...pas. Je vous rappelle que dans les collectivités d’outre-mer, en Polynésie comme en Nouvelle-Calédonie, nous ne bénéficions ni du revenu de solidarité active – RSA –, ni du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE –, ni des fonds européens ; or, malheureusement, vous coupez encore dans un budget qui, à mon sens, est indispensable pour les particuliers. En Polynésie, on compte 8 000 logements en souffrance et plus de 12 000 logements délabrés. Certes, la population est de 270 000 habitants, ce qui peut paraître minime, mais nous venons de subir un rabot de 4 millions d’euros sur notre dotation globale d’autonomie :…

Deux observations, monsieur le secrétaire d’État. Vous dites qu’en matière de logement social, le crédit d’impôt permettra, en raison du taux adopté, de compenser la disparition du dispositif de défiscalisation, mais vous ne dites pas comment il sera préfinancé. Vous affirmez que la Caisse des dépôts et consignations s’en chargera, mais à quel coût et à quelles conditions ? En outre, c’est un individu ou une entreprise qui décide de défiscaliser, donc d’avoir une réduction d’impôt...

...t, on entre là dans le détail de l’accord qui avait été passé entre nous en commission des finances et en commission élargie – si je puis me permettre de m’exprimer en tant que rapporteur spécial de la commission des finances. Il avait en effet été indiqué que pour les collectivités d’outre-mer, qui ne bénéficient pas des dispositifs de crédit d’impôt en matière d’investissements productifs et de logement social ni des dispositions de l’article 217 undecies du code général des impôts, à savoir une déduction sur les résultats imposables à l’impôt sur les sociétés, il serait opportun de prolonger le système de la défiscalisation jusqu’en 2025. J’avais cru comprendre que le Gouvernement était d’accord sur ce point ; le présent sous-amendement a donc pour but de caler le dispositif retenu sur l’engage...

...ent, je souhaite avoir des engagements du Gouvernement. Vous posez du reste également la question dans vos sous-amendements nos 1182, 1183 rectifié, 1184 rectifié et 1185. Le sous-amendement no 1173 rectifié de M. Ollier et le sous-amendement identique no 1174 rectifié de M. Tuaiva, ont trait à la prolongation dans les COM des dispositifs de défiscalisation jusqu’en 2025, mais uniquement pour le logement social. À mon sens, ces sous-amendement ne sont pas complets. Le sous-amendement no 1177 rectifié qui propose une prolongation jusqu’à 2025 est moins complet que celui qui a été adopté en commission des finances. Le sous-amendement no 1179 rectifié de M. Tuaiva est équivalent.

Cet amendement de M. Lurel, dont je suis cosignataire, tend à relever de 20 000 à 60 000 euros le plafond d’aide par logement dans le cadre de la réhabilitation du patrimoine existant – ancien et sociétés HLM. Cette mesure a, me semble-t-il, également été proposée par M. Ollier.