Interventions sur "tabac"

Le présent amendement vise à rétablir l’article 47 quater, adopté par l’Assemblée nationale le 12 novembre mais supprimé par le Sénat le 7 décembre. Son objectif est de mettre en place une traçabilité indépendante des produits du tabac pour mettre fin à leur commerce parallèle. En effet, les différences de niveaux de taxes entre pays voisins encouragent le commerce parallèle des produits du tabac. Au-delà des problèmes de santé publique, ce fléau se traduit par un manque à gagner fiscal de trois milliards d’euros par an et la désespérance des buralistes, qui subissent un manque à gagner annuel de 250 millions d’euros et des fe...

Nous souhaitons que la traçabilité indépendante des produits du tabac soit mise en oeuvre le plus tôt possible, dès l’année 2016.

Cet amendement a déjà été largement défendu et avait en effet été adopté en première lecture. L’article 569 du code général des impôts prévoit une procédure de traçabilité des produits du tabac en application de la directive tabac de 2014. Je rappelle aussi que l’Assemblée nationale avait voté à l’unanimité, le 26 octobre dernier, le protocole de l’OMS visant à « éliminer le commerce illicite du tabac ». L’article 8 du protocole et l’article 15 de la directive tabac comportent en effet une différence fondamentale. L’article 8 du protocole stipule que chaque partie « instaure […] un sys...

La situation est en effet très compliquée. L’article 569 du code général des impôts, reprend, sur le fond, le contenu de la directive tabac du 3 avril 2014.

...oi de modernisation de notre système de santé, qui a été adopté en nouvelle lecture le 1er décembre par l’Assemblée nationale, et qui sera examiné par le Sénat le 16 décembre prochain, complète l’article 569 par un certain nombre de dispositions. Il prévoit en particulier que « l’enregistrement et la traçabilité des données liées aux opérations d’importation et de commercialisation de produits du tabac sont contrôlés par un tiers indépendant, selon des modalités fixées par décret. » Enfin, les amendements identiques qui viennent d’être défendus visent à supprimer l’article 569 du code général des impôts, sans qu’il soit remplacé à ce stade de la discussion. Mme Delaunay avait déposé un amendement à ce sujet, mais il a été déclaré irrecevable, en vertu de la règle dite de « l’entonnoir ». Par c...

Sur ce point, nous revenons de loin, puisque lorsque nous sommes intervenus dans l’hémicycle au moment de la ratification du protocole de l’OMS visant à éliminer le commerce illicite des produits du tabac, nous nous sommes tous engagés, tous groupes politiques confondus. Cet engagement se traduit d’ailleurs par les amendements que nous avons déposés en première et en nouvelle lectures dont l’objet est d’abroger l’article 569 du code général des impôts. Du point de vue de la hiérarchie des normes, le protocole dont la ratification a été autorisée par le Parlement et votée par quatre pays est supér...

La seule unité de production du tabac se trouvant dans ma circonscription, j’ai rencontré ses salariés, à leur demande. Je ne sais pas si cet amendement aura un effet pour les buralistes, mais il aura certainement un impact très néfaste sur l’emploi de ces 400 salariés. Je pense que la traçabilité du tabac peut être assurée, comme toute traçabilité, par le producteur, sous réserve que le contrôle soit bien indépendant. Je ne voterai...

Je propose par cet amendement de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture qui réservait l’exclusivité de la vente de tabac aux débitants de tabac. Ce dispositif a un triple objectif. Il permet tout d’abord de consolider la position des débitants de tabac en tant que préposés uniques de l’administration. Ensuite, il tend à débanaliser un produit dont vous connaissez la toxicité et qui ne doit pas pouvoir être vendu n’importe où. Enfin et surtout, il permet de réduire l’accessibilité du tabac dans certains endroits p...

Madame Delaunay, vous proposez de réserver la vente de tabac aux buralistes et aux commerces duty free.

La revente de cigarettes, madame Delaunay, est une activité légale, extrêmement encadrée, au moins autant que la vente de tabac par les buralistes. Elle n’est ainsi autorisée que dans des lieux très précisément définis et limités, comme certains débits de boisson, certaines stations-service, les établissements militaires et les établissements pénitentiaires. Il faut rappeler que la Confédération des buralistes de France s’est prononcée officiellement contre cette mesure. N’allez donc pas laisser croire que les buralistes...

Cet amendement a été voté en première lecture à une majorité d’une voix, sur la base d’une incompréhension, me semble-t-il. Il est faux de dire, chère Michèle, qu’en réservant le monopole de la vente aux buralistes vous avantageriez ces derniers. Comme vient de la rappeler Marie-Christine Dalloz, l’activité de revente du tabac est encadrée : les points de revente sont obligés de se fournir chez les buralistes.

Le sujet n’est donc pas celui-là. Il s’agit plutôt de rendre l’accès au tabac plus difficile pour certaines catégories de la population, notamment les jeunes. C’est un objectif que je peux partager : ayant été le collaborateur de Michel Rocard lorsque la loi Évin a été votée, et ayant mené l’ensemble des réunions interministérielles qui ont abouti à cette grande loi, je sais de quoi je parle. Cette « demi-prohibition » aurait pour effet, dans un certain nombre de villes, ...

Ainsi, même si je comprends votre intention, je ne crois pas que cet amendement soit susceptible de la faire aboutir. Son adoption favoriserait au contraire le commerce parallèle et serait donc défavorable aux buralistes. Si on devait aller plus loin, il faudrait en réalité interdire la vente du tabac en France.

J’avais moi-même déposé un amendement identique en première lecture, mais il visait plutôt à susciter le débat et à montrer combien nous manquons d’études, ou à tout le moins de données chiffrées qui nous permettraient d’alimenter nos débats sur le tabac et de prendre la bonne décision. Il est vrai, madame Delaunay, que mon rapport préconise d’examiner s’il est opportun d’autoriser la revente de tabac dans certains lieux où elle pourrait poser problème. J’ai évoqué les discothèques, fréquentées souvent par des populations très jeunes, voire des mineurs : comment contrôler la vente du tabac à deux heures ou même cinq heures du matin ? C’était la...

…déterminer où la vente doit être autorisée et où elle doit être interdite. J’ai proposé la constitution d’une mission pour travailler sur tous les sujets liés au tabac et mener les études qui nous donneraient les informations nécessaires pour alimenter ce genre de débat.

En relisant le compte rendu des débats qui ont eu lieu à propos du tabac depuis une petite cinquantaine d’années, on s’aperçoit qu’il y a toujours une raison d’atermoyer et de ne pas agir, et c’est pourquoi je suis très inquiète. En repoussant cet amendement, notre assemblée contredirait le principe même de la délégation de la vente du tabac aux débitants de tabac. C ’est parce que ces derniers ne sont que des préposés de l’administration, qui les contrôle, qu’ils do...

C’est pour cette raison que leur discours a changé : il faut avoir le courage de le dire. C’est notre responsabilité qui est en jeu ici, en particulier vis-à-vis des jeunes, puisque nous assumons tous l’ambition que la prochaine génération soit une génération sans tabac.