Interventions sur "infraction"

...oi il nous faut insister, au-delà de la répression, sur l'accompagnement des victimes et sur le rôle primordial des associations d'aide aux victimes. L'urgence est de réaffirmer la nécessité de combattre et de sanctionner le harcèlement sexuel et de combler le vide juridique qui résulte de la décision du Conseil constitutionnel, en définissant comme il convient les éléments constitutifs de cette infraction. Cette définition du harcèlement sexuel doit être la plus protectrice possible pour les victimes tout en satisfaisant aux exigences constitutionnelles afin de ne pas encourir une nouvelle censure. On mesure le désarroi et le sentiment d'injustice que ressentent toutes celles qui avaient eu le courage de prendre la décision, souvent difficile, de porter plainte pour harcèlement sexuel et qui s'ét...

... difficile d'apprécier et de comprendre. Avant d'en venir au fond du texte, je voudrais m'exprimer sur la décision prise par le Conseil constitutionnel le 4 mai et qui révèle trois problèmes. Premier problème : l'instabilité chronique de notre droit. Depuis le 22 juillet 1992, date du premier texte visé dans les considérants du Conseil constitutionnel, qui établit les éléments constitutifs de l'infraction les ordres, les menaces ou les contraintes et l'élément intentionnel ou le mobile la faveur sexuelle , toute une série d'évolutions législatives a vu le jour. Dans un texte du 17 juin 1998, qui ne fait pas seulement de la sémantique, on a supprimé les termes « donner », « proférer » et « imposer » pour les remplacer par le mot « user », beaucoup plus générique. En opérant ce choix, le légi...

... en particulier des femmes. Deuxième point : l'attente est d'autant plus forte en ce qui concerne la vertu dissuasive de ladite loi que la procédure contentieuse est particulièrement incertaine, difficile au regard de la charge de la preuve, longue, douloureuse. La définition claire apportée au délit de harcèlement sexuel y contribue déjà, en ce qu'elle permet à la victime comme à l'auteur de l'infraction d'identifier les faits et leur caractère punissable. Elle permet également, dans les entreprises, aux représentants du personnel de jouer pleinement leur rôle comme relais auprès de l'administration ou comme modérateurs susceptibles de mettre un terme au harcèlement avant 1'action en justice. Pour donner au dispositif législatif toute sa force dissuasive, il nous semble donc utile de prévoir aus...

...de sociétale. Il permettra de combler le vide juridique qui existe depuis la décision du Conseil constitutionnel du 4 mai. Il vise à protéger les victimes du harcèlement sexuel en très grande majorité des femmes mais aussi, aujourd'hui, de jeunes garçons. Enfin, il vise à condamner avec fermeté les auteurs de tels actes. C'est pourquoi il apparaît essentiel de donner une définition claire de l'infraction de harcèlement sexuel, prémunissant ainsi les victimes de tout nouveau risque d'anticonstitutionnalité. Le harcèlement sexuel est un fléau qui a des répercussions néfastes, voire dramatiques : sur la santé des victimes, sur leur moral car il peut entraîner des actes désespérés, jusqu'au suicide, sur les familles, sur les entreprises par la perte de productivité ou une image de marque ternie et, ...

...définissant avec précision le harcèlement sexuel, la loi va améliorer le respect des droits des victimes, mais aussi des auteurs, grâce à un nouveau cadre juridique sécurisé. La question est complexe, dès lors que l'on veut y répondre largement. La définition correcte du harcèlement devrait, en partie du moins, débloquer la situation. Ainsi, les préjudices nombreux et complexes résultant de cette infraction particulièrement pernicieuse qu'est le harcèlement sexuel seront enfin mieux pris en considération. Permettez-moi de revenir sur les préjudices subis par les victimes de cette infraction, placée, à juste titre, au sein des agressions sexuelles dans notre code pénal. Je commencerai avec les préjudices indirects, souvent les plus importants. Il y a, d'abord, des victimes qui s'ignorent complèteme...

...ait bien comprendre : le sujet reste encore tabou, c'est malheureusement la loi du silence qui s'impose. Vous avez bien décrit, madame la garde des sceaux, les différents motifs, les différentes causes de ce silence, entre autres la honte et la culpabilité. Le nouveau texte a le mérite d'être plus précis en ce sens qu'il clarifie la définition du harcèlement sexuel. L'élargissement du cadre de l'infraction pénale au cercle familial et amical et aux relations de voisinage colle mieux à la réalité. Ce projet de loi permet également de nombreuses améliorations : une meilleure protection, on l'a dit, des victimes de harcèlement sexuel ; une meilleure implication des associations, qui auront le droit d'ester en justice ; une meilleure protection des témoins ; surtout, une graduation des peines en fonct...