Interventions sur "rentrée"

Cet article 5 ED, inséré par l’Assemblée nationale en première lecture à l’initiative du Gouvernement, prévoit dès la rentrée scolaire de 2016 le versement de l’allocation de rentrée scolaire sur un compte bloqué à la Caisse des dépôts et consignations, laquelle en assure la gestion jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant confié au service de l’aide sociale à l’enfance. Cet article est donc en cohérence avec l’article 5 D. Il permet à des mineurs qui se trouvent souvent dans des situations de rupture familiale...

... des approches différentes et nous pouvons nous féliciter que certaines dispositions adoptées au Sénat aient, cette fois, été retenues par la majorité à l’Assemblée nationale. Ce n’est malheureusement pas le cas de cet article 5 ED. Il vient certes corriger une anomalie, qui veut que les parents dont l’enfant est placé en famille d’accueil continuent de percevoir l’intégralité de l’allocation de rentrée scolaire – il est en effet difficilement acceptable que des familles n’assumant plus la charge effective et permanente d’un enfant continuent de percevoir une allocation au même titre que les familles dont les enfants ne sont pas placés. Afin de corriger cette anomalie, la majorité a adopté ici même, en première lecture, un article prévoyant que l’allocation de rentrée scolaire ou la part d’allo...

Cet article 5 ED est un dévoiement de l’allocation de rentrée scolaire. En effet, cette allocation a pour but de couvrir les frais scolaires des enfants de familles modestes, et non pas d’alimenter un compte d’épargne, même dans le cas spécifique des enfants placés à l’aide sociale à l’enfance – ASE. C’est pourquoi, lorsqu’un enfant est placé à l’ASE, il importe de reverser à ce service l’allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant, car ...

L’amendement no 29, identique au précédent, tend à revenir sur la disposition visant à constituer, au moyen de l’allocation de rentrée scolaire, un petit pécule pour les enfants placés. Nous avons longuement débattu de ce point lors de l’examen de la proposition de loi visant à confier les allocations familiales à l’aide sociale à l’enfance en cas de placement d’un enfant. L’utilisation de l’allocation de rentrée scolaire à cette fin a également été évoquée dans ce cadre. Si ma position a pu évoluer, à la faveur des auditions a...

Nous avons là une divergence de vues. Le débat a déjà eu lieu ici en première lecture, ainsi qu’au Sénat. On peut certes choisir d’être formaliste et de considérer que l’allocation de rentrée scolaire est destinée à la rentrée scolaire.

...ceux de la secrétaire d’État. Madame la rapporteure, le groupe Les Républicains n’est pas formaliste. Madame la secrétaire d’État, pour nous, cet amendement n’est pas politique – j’en suis désolé. Ce débat a certes déjà eu lieu ; la preuve en est que le Sénat a compris les choses différemment. Ici, nous n’avons sans doute pas la même conception que la majorité de l’utilisation de l’allocation de rentrée scolaire. Pour notre part, nous estimons que le plus beau cadeau que l’on puisse faire à un enfant est de lui offrir les meilleures conditions de réussite scolaire ; or, pour réussir à l’école, on a besoin de cette allocation de rentrée scolaire pour placer l’enfant dans des conditions favorables. Là est, selon nous, la mesure de justice sociale. Il est sans doute généreux de votre part de prévo...

...e faire ? Vous venez de dire que les familles d’accueil reçoivent une somme pour l’entretien des jeunes. Je pense que, comme dans une famille, on peut tout à fait faire de la pédagogie avec les enfants, y compris quand ils sont placés dans une famille d’accueil, afin de mettre un peu d’argent de côté pour le jour où l’on partira. Ce qui nous gêne avec votre proposition, c’est que l’allocation de rentrée scolaire est censée exister pour assumer le coût de la rentrée scolaire. En ouvrant cette possibilité, certes innovante, vous nous forcez à répéter que l’utilisation de l’ARS est dévoyée ; nous vous l’avons exprimé en d’autres occasions. Quant à confier l’ARS aux services de l’aide sociale à l’enfance, j’y suis particulièrement favorable. C’est à l’aide sociale à l’enfance de déterminer si cette...

Oui, mais, comme vient de le dire Frédéric Reiss, il s’agit quand même des besoins de rentrée scolaire.

Je souhaite dire à Mme la secrétaire d’État que je ne trouve pas que l’amendement no 7, le fameux amendement de repli dont j’ai parlé, qui vise à confier l’ARS à la famille d’accueil, soit un mauvais amendement. Je vous répète que la famille d’accueil perçoit des sommes pour la rentrée scolaire de l’enfant qui n’ont aucune comparaison avec le montant de l’allocation de rentrée scolaire. Cela me paraît donc totalement injustifié.