Interventions sur "assignations à résidence"

...sée par l’article 1er de la loi du 3 avril 1955 paraît donc satisfaite. Le Conseil d’État l’a d’ailleurs confirmé dans son avis du 8 décembre dernier. S’il n’a pas suffi, et si personne ne peut prétendre qu’il suffira à lui seul à prévenir la survenue de nouveaux attentats, l’état d’urgence est un outil de mobilisation inédite des forces de l’ordre. Outre les perquisitions administratives et les assignations à résidence, qui ont focalisé l’attention, je veux donc rappeler les autres mesures, individuelles ou générales, qu’il permet : l’interdiction de la circulation des personnes ou des véhicules dans les lieux et aux heures fixés par arrêté ; l’institution par arrêté des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé ; l’interdiction de séjour dans tout ou partie du département à t...

...ncement de sites faisant l’apologie du terrorisme. Ne baissons pas la garde ! Voilà pourquoi l’article 1er du projet de loi que je vous propose d’adopter prévoit que l’état d’urgence sera prorogé jusqu’au 15 juillet 2017. Il dispose expressément que les préfets pourront, à nouveau, ordonner des perquisitions domiciliaires administratives, de jour comme de nuit. L’article 2 modifie le régime des assignations à résidence prévues dans le cadre de l’état d’urgence. Le Gouvernement avait annoncé une limite de quinze mois, en l’absence d’éléments nouveaux. Avec le président Raimbourg, nous avons hier proposé à la commission des lois, qui l’a accepté, une durée maximale d’assignation à résidence de douze mois. À l’issue de ce délai, le ministère de l’intérieur, s’il souhaite maintenir l’assignation, devra saisir le Co...

...me d’exception porte en lui les germes d’une dérive sécuritaire et stigmatisante pour certaines populations. En outre, la pérennité de l’état d’urgence institutionnalise une forme d’arbitraire, arbitraire d’une part dans les conditions même d’engagement ou de prolongation de cet état d’exception, arbitraire encore dans les mesures qu’il permet, telles que les perquisitions administratives et les assignations à résidence, décidées désormais sur la base d’un simple « comportement » susceptible de constituer une menace. Comme le soulignait André Chênebenoit en 1955, au moment de l’adoption de la loi initiale instituant l’état d’urgence, « Il semble que plus un État sent fuir son autorité et plus il cherche à parer aux conséquences de sa faiblesse par des moyens autoritaires ». Chênebenoit s’inquiétait alors de « l...

...d’urgence qui s’éterniserait, sans quoi ce serait un renoncement à la démocratie, et donc la victoire des terroristes. De quoi est-il question ? Près de 700 procédures liées à l’état d’urgence ont été engagées devant les juridictions administratives. Pour moitié, ce sont des procédures d’urgence, telles que les référés-liberté et les référés-suspension. La majorité de ces recours portent sur des assignations à résidence et, dans près d’un tiers des cas, la décision d’assigner a été suspendue par le juge administratif ou retirée – parfois la veille de l’audience – par l’exécutif. Selon le rapport d’information sur le contrôle parlementaire de l’état d’urgence publié le 6 décembre, 612 arrêtés d’assignation à résidence ont été pris, concernant 434 personnes, parmi lesquelles 95 sont toujours sous le coup de cette...

... le pouvoir judiciaire, qu’il ne voit pas comme une menace mais comme un garde-fou contre toutes les dérives qui peuvent survenir et atteindre à la liberté individuelle. M. Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’État, le soulignait le 15 novembre : « L’état d’urgence ne peut être renouvelé indéfiniment ». Il nous invitait également, nous, parlementaires, à fixer une durée maximale pour les assignations à résidence. Le régime d’exception devient donc permanent. Nous sommes pris dans la spirale d’un état de crise qui, sans véritablement garantir la protection des populations contre le terrorisme – parce que personne ne le peut vraiment – compromet la protection des droits de l’homme et met en péril nos libertés fondamentales et la cohésion nationale. Le poids de la menace terroriste ne saurait nous faire h...

...ntaire de l’état d’urgence, Dominique Raimbourg et Jean-Frédéric Poisson, constatent qu’une très grande majorité des arrêtés ne visent pas des circonstances particulières et ne relèvent pas d’une logique d’urgence et d’exception, mais en fait se substituent aux mesures de droit commun. L’usage massif de mesures d’interdiction de séjour pendant les mois de mobilisation contre la loi travail et les assignations à résidence pendant de grands événements tels que la COP21 en novembre dernier le démontrent. La commission des lois a voté hier à une écrasante majorité la cinquième prorogation de l’état d’urgence. Elle a amendé, sur proposition du rapporteur, le régime des assignations à résidence, donnant de fait, via une figure juridique originale et contestable, un pouvoir d’initiative et de contrôle au juge des référ...

...ntrôle parlementaire de l’état d’urgence, que nos collègues Raimbourg et Poisson ont remis le 6 décembre dernier, tire les leçons de l’année écoulée sous ce régime d’exception et relève plusieurs dérives et menaces pour la démocratie. Il pointe ainsi le « bilan modeste » de l’état d’urgence en matière de lutte contre le terrorisme. Ses principales mesures, les perquisitions administratives et les assignations à résidence, se sont concentrées sur les jours et semaines suivant chaque attentat. Ensuite, les mesures de l’état d’urgence sont devenues des outils ordinaires pour le pouvoir administratif, au risque de se substituer au droit commun. Le rapport relève l’efficacité directe très faible des perquisitions administratives en matière de lutte contre le terrorisme. Elles sont largement utilisées par les forces d...

...ndemain du 13 novembre 2015. Il ne s’agit désormais plus, en effet, d’une mesure nouvelle et brève destinée à répondre à une menace imminente : voilà treize mois que la France fait l’expérience de ce régime législatif d’exception. Au cours de ces treize mois, les autorités administratives auront mobilisé la quasi-totalité des outils à leur disposition en période d’état d’urgence : perquisitions, assignations à résidence, contrôles d’identité, saisies de données informatiques. Désormais, ce régime, par essence exceptionnel et temporaire, s’inscrit dans la durée. Mais la situation que nous connaissons aujourd’hui semble cependant répondre à l’exigence posée par l’article 1er de la loi du 3 avril 1955 : l’existence d’un péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public. Treize mois après les attentats d...

Depuis le 14 novembre 2015, il a été procédé à plus de 4 000 perquisitions et 612 assignations à résidence ont été prononcées. De nombreux contrôles d’identité, fouilles de véhicules et saisies de données informatiques ont également été menés. Ces opérations n’auront pas été vaines : les perquisitions ont débouché sur 670 procédures judiciaires et de nombreux attentats ont été déjoués. Dans sa déclaration de politique générale cet après-midi, M. le Premier ministre a évoqué dix-sept projets. Selon l...

...nce peut conduire à des durées d’assignation à résidence excessives au regard du respect de la liberté d’aller et de venir. L’article 2 du projet de loi initial fixait à quinze mois la durée maximale de l’assignation à résidence d’une même personne. La commission des lois a suivi les préconisations du Conseil d’État en ramenant cette durée à douze mois, ce qui garantit un meilleur encadrement des assignations à résidence. Enfin et surtout, la prorogation de l’état d’urgence ne peut se faire sans envisager ni préparer sa nécessaire fin. Nous devons à nos concitoyens un discours de vérité : non, l’état d’urgence ne permet pas d’éviter les attentats, ces derniers mois en ont malheureusement fait la terrible démonstration. Non, l’état d’urgence ne suffit pas à lui seul à faire face à cette menace sans précédent. Lu...

...roposée consiste à instaurer une durée maximale d’assignation à résidence. Cette solution était justement, et logiquement, préconisée par le rapport d’information de MM. Raimbourg et Poisson, logiquement car, comme je le disais un peu plus tôt, il faut maintenir l’état d’urgence pour que les mesures administratives prises sous son empire ne tombent pas, mais, comme ces mesures, en particulier les assignations à résidence, peuvent attenter à l’exercice de libertés individuelles, l’administration doit agir avec célérité et ne pas gérer ces situations au fil de l’eau, ce que le rapport Raimbourg-Poisson appelle une forme d’activité à bas bruit. Comme pour les perquisitions administratives, le droit commun, tel qu’il résulte des lois de 2014, 2015 et 2016, qui ont facilité les perquisitions de données informatiques,...

Il est évident qu’on ne va pas perquisitionner chez un individu que l’on surveille. Autrement dit, on ne va pas lui faire « coucou, on perquisitionne chez vous parce qu’on vous surveille ». L’état d’urgence n’est pas le principal outil dans la lutte contre le terrorisme. De même, on peut s’interroger sur les assignations à résidence. La proposition de loi défendue par Éric Ciotti en septembre dernier proposait dans son article 1er que, lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’un individu constitue, par son comportement, une menace grave pour la sécurité et l’ordre public, le ministre de l’intérieur puisse prononcer l’assignation à résidence, le placement sous surveillance électronique mobile ou le placement en ce...

Je me réjouis donc de la proposition de Dominique Raimbourg et Jean-Frédéric Poisson de limiter dans le temps les assignations à résidence, que la commission des lois a adoptée hier. Mes chers collègues, je le dis clairement, nous devrons sortir de l’état d’urgence. Chacun s’accorde à dire que la menace est très forte et que ce sera un combat d’au moins une génération. Le péril imminent existera encore dans six mois, dans un an et certainement dans dix ans. Il sera même certainement encore accru.

Le Gouvernement devrait par ailleurs limiter les déplacements facultatifs de ses ministres, qui mobilisent les forces de l’ordre pour des missions qui ne sont pas toujours prioritaires. Proroger l’état d’urgence est crucial, mais des défaillances de sécurité persistent. D’un côté, nous votons des aménagements du dispositif des assignations à résidence ; de l’autre, le Gouvernement prend des mesures dangereuses dans un contexte de lutte contre le terrorisme, comme la suppression de la brigade de surveillance intérieure d’Hirson, à la frontière belge, dans l’Aisne – une décision qui, si elle était maintenue, supprimerait la protection de notre frontière par les douanes sur près de 140 kilomètres ! Le président de la région Hauts-de-France a déjà...

...juillet 2016, l’Allemagne a été visée par trois attaques terroristes. De plus, ce pays s’apprête à voter comme nous dans les prochains mois : l’élection présidentielle en février, puis les élections fédérales l’été prochain. Pourtant, l’Allemagne n’a pas décrété l’état d’urgence et la législation allemande n’a pas de mécanisme similaire à l’état d’urgence. Les perquisitions administratives et les assignations à résidence ne sont pas d’actualité outre-Rhin. Ensuite, monsieur le ministre, vous nous avez annoncé énormément de chiffres concernant les perquisitions et les assignations à résidence qui ont eu lieu depuis le 14 novembre 2015. Est-ce à dire qu’avant l’état d’urgence, aucun attentat n’a été déjoué sur notre sol ? Est-ce à dire qu’aucune perquisition n’a eu lieu, qu’aucune surveillance de groupes d’islamis...

Le président de la commission des lois ayant dit l’essentiel, je serai bref : nous avons travaillé, au sein de la commission, pour faire en sorte que les assignations à résidence soient encadrées, puissent être placées sous le contrôle du juge. De fait, depuis le début de cette séance, on ne cesse de dire qu’il faut faire attention, que l’état d’urgence doit demeurer sous le contrôle du juge.

...r sa position devant la commission et d’expliquer pourquoi il ne soutenait pas ce compromis. Nous n’avons pas pris part au vote sur l’amendement de M. Larrivé. Comme je l’ai dit lors de mon intervention tout à l’heure, le compromis qui a été présenté par le président de la commission et le rapporteur est une figure originale et contestable. Son objet est finalement de permettre la couverture des assignations à résidence au-delà de la période d’un an et d’introduire une sorte de contrôle, ce qui pourrait nous intéresser. Toutefois, soyez honnêtes, chers collègues de la commission : vous avez depuis le départ géré avec la droite, qui aujourd’hui conteste votre proposition, l’ensemble des prorogations de l’état d’urgence. Vous n’avez jamais prêté une oreille attentive aux amendements déposés soit par le groupe de l...

Cela nous concerne, au contraire ! La vraie question, et cela a été très bien dit par M. le ministre, est celle des délais. Tout ce qui est tenté ici a été pensé pour être voté conforme. Le débat sur le fond est très clair : les assignations à résidence d’une durée de quinze mois peuvent-elles être levées pendant trois jours puis reconduites pendant quinze mois ?