Interventions sur "assignation"

...sée par l’article 1er de la loi du 3 avril 1955 paraît donc satisfaite. Le Conseil d’État l’a d’ailleurs confirmé dans son avis du 8 décembre dernier. S’il n’a pas suffi, et si personne ne peut prétendre qu’il suffira à lui seul à prévenir la survenue de nouveaux attentats, l’état d’urgence est un outil de mobilisation inédite des forces de l’ordre. Outre les perquisitions administratives et les assignations à résidence, qui ont focalisé l’attention, je veux donc rappeler les autres mesures, individuelles ou générales, qu’il permet : l’interdiction de la circulation des personnes ou des véhicules dans les lieux et aux heures fixés par arrêté ; l’institution par arrêté des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé ; l’interdiction de séjour dans tout ou partie du dé...

...r de la République et sous son contrôle, en autorisant l’inspection visuelle et la fouille des bagages. Les personnes dont le comportement paraîtrait lié à des activités terroristes peuvent désormais être retenues, afin d’examiner leur situation, pendant une durée maximum de quatre heures. Les individus qui se sont rendus sur des théâtres d’opérations terroristes peuvent également faire l’objet d’assignation à résidence ou d’autres mesures de contrôle administratif à leur retour. L’état d’urgence se combine donc utilement avec les mesures administratives de droit commun destinées à lutter contre le terrorisme. En un an, le nombre de personnes mises en examen ou condamnées dans des affaires en lien avec le terrorisme a augmenté de plus de 50 %. On dénombre, au 18 novembre 2016, 244 mesures d’interdic...

...at d’urgence doit être limité dans le temps et strictement interprété. Il ne peut être que temporaire, selon l’avis du Conseil d’État. En décidant de cette prorogation, nous permettons à l’autorité administrative de continuer à recourir aux mesures temporaires prévues par la loi du 3 avril 1955 durant encore trois mois. Il s’agit principalement des possibilités de perquisitions administratives, d’assignations à résidence, mais aussi, si nécessaire, de fermetures administratives ou d’interdictions de manifester. Vous avez exposé de nouveau à l’instant, monsieur le ministre, l’efficacité de ces perquisitions pour saisir des armes et, c’est à mon avis capital et parfois perdu de vue, pour collecter du renseignement. Les assignations à résidence ont également contribué à déstabiliser les réseaux terrori...