Interventions sur "assignation"

...es informatiques, essentielles aujourd’hui, ce qui va permettre à nos services de développer leurs enquêtes. On comprend bien que la question des téléphones ou des ordinateurs ne se pose pas de la même façon qu’en 1955 et qu’il faut associer de nouveaux outils aux perquisitions. Je ne développe pas les garanties juridiques nouvelles qui sont inscrites dans la loi, tout comme la modification de l’assignation à résidence, rendue nécessaire par les échanges auxquels peuvent procéder les terroristes. La dissolution d’associations ou de groupements de fait sera plus rapide, c’est une bonne chose. Nous pourrons fermer plus rapidement des lieux dans lesquels des appels à la haine, à la violence, au djihad, au rejet de la France sont proférés et quelquefois accessibles au plus grand nombre de nos concitoye...

Les uns doivent être arrêtés et incarcérés sous un régime général relevant de l’autorité judiciaire selon une logique répressive, distincte des procédures prévues par l’état d’urgence. D’autres, notamment les individus signalés par les services de renseignement, doivent faire l’objet d’une assignation à résidence sous un régime spécial relevant de l’autorité administrative, selon une logique préventive inhérente aux procédures prévues par l’état d’urgence. C’est pourquoi nous vous appelons à durcir le régime de l’assignation à résidence en l’assortissant de contraintes nouvelles, monsieur le Premier ministre. Il faut pouvoir la mettre en oeuvre dans tout lieu décidé par le ministre de l’intéri...

...critique dans trois mois et que les menaces qui pèsent sur nos concitoyens soient encore très élevées. Nous vous proposerons, car la situation l’impose, de permettre au Parlement de renouveler, le cas échéant, l’état d’urgence avant son terme, sans avoir à repasser par la case décret – ce qui serait assez ridicule, convenons-en. Oui, nous soutenons le renforcement et l’adaptation du dispositif d’assignation à résidence, lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que le comportement d’un individu constitue une menace pour la sécurité et l’ordre public. Il convenait que le champ d’application de ce dispositif, jusqu’alors trop restrictif, évolue. Les possibilités d’imposer le pointage et d’interdire aux personnes assignées à résidence d’entrer en relation avec certaines autres personnes pourront...

...celui que nous vivons, mais nous serons mieux armés pour les éviter. C’est ce qu’attendent de nous les Français. S’il faudra naturellement veiller à la proportionnalité et à ce que des moyens supplémentaires de contrôle accordés à l’État ne soient pas illégitimes au regard de l’équilibre nécessaire pour préserver nos libertés publiques, chacun peut comprendre qu’une partie de ces moyens, comme l’assignation à résidence ou les perquisitions administratives – indispensables après le choc que nous vivons – seront conservés au-delà des trois mois. Nous devons donc procéder à l’inscription dans notre droit commun d’un certain nombre de mesures spécifiques à la lutte contre le terrorisme, tout en instaurant une procédure de contrôle stricte et des voies de recours garanties, qui nous prémunissent d’éventu...

...sée. À court terme, le renforcement de notre dispositif de sécurité passe par une prorogation et une modernisation de l’état d’urgence. Tel est est l’objet du projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui. Ce texte précise notamment les conditions des perquisitions administratives, en autorisant – c’est nouveau – la saisie de matériel informatique et téléphonique. Il renforce le dispositif d’assignation à résidence. Il élargit les possibilités de dissolution d’associations. Autre nouveauté, il permet aux personnes visées par des procédures administratives de pouvoir exercer un recours. Votre projet de loi, monsieur le Premier ministre, supprime les possibilités de censure de la presse. Nous sommes très attachés à ce point et serons très attentifs à ce que le contrôle de la presse ne revienne pa...

...rité civile à l’autorité militaire. En revanche, la Constitution ne prévoit rien sur l’état d’urgence. L’état d’urgence, c’était simplement la loi du 3 avril 1955, qui a été jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel au mois de janvier 1985. Mais chacun comprend bien que 1955, ce n’est pas 2015, et qu’il fallait toiletter, réformer, renforcer cette loi. Cela a été fait sur l’assignation à domicile et sur les perquisitions, mais aussi sur le droit de la presse. Nous renforçons la liberté de la presse, en nous éloignant de ce qui était prévu dans la loi de 1955…

...céder aveuglément à la tentation du choix de la sécurité au mépris des libertés. Je le redis, le choix n’est pas entre ces deux exigences fondamentales. Outre la prorogation pour trois mois de l’état d’urgence, auquel il pourra être mis fin si son maintien n’est plus nécessaire, le projet de loi prévoit des dispositions modifiant celles de la loi de 1955, notamment l’élargissement du régime de l’assignation à résidence et la modification de celui des perquisitions. Un amendement adopté en commission des lois prévoit un contrôle parlementaire de ces mesures prises par le Gouvernement. Vous avez opportunément précisé, monsieur le rapporteur, en quoi pourrait consister sa mise en oeuvre concrète et fait des propositions à ce sujet. Le caractère exceptionnel de ces mesures justifie en effet un contrôle...

...Par ailleurs, nous constatons avec satisfaction que le Gouvernement et sa majorité ont accepté plusieurs mesures visant à rendre la loi relative à l’état d’urgence plus sévère à l’égard de ceux qui combattent l’État de droit. Nous nous en réjouissons, même si le débat de ce matin doit permettre d’éclaircir encore quelques points concernant, par exemple, les bracelets électroniques ou les durées d’assignation à résidence. Contrairement à ce qui s’était passé il y a quelques mois, vous avez reconnu cette fois-ci que l’opposition pouvait utilement participer à ce combat que vous souhaitez mener – et c’est bien normal – comme chef du Gouvernement. Il reste néanmoins deux sujets sur lesquels nous souhaitons des éclaircissements de votre part. Le premier, soulevé par plusieurs collègues, est celui de la ...

...terrorisme international en 2015. Ce projet de loi répond à deux enjeux : renforcer l’efficacité de la loi, grâce à des mesures nouvelles, tout en définissant mieux et en encadrant les pouvoirs confiés aux autorités – car il faut s’assurer que les actions engagées par nos forces de sécurité ne souffrent d’aucune contestation sur le plan juridique. Accroître l’efficacité, c’est ainsi renforcer l’assignation à résidence des personnes considérées comme dangereuses afin de ne pas disperser ni surcharger l’action de nos forces, par ailleurs déjà très fortement mobilisées. Je veux, à mon tour, les saluer pour leur courage et les remercier pour leur dévouement qui force l’admiration de nos compatriotes. Grâce à cette procédure rénovée, le ministre de l’intérieur pourra, par exemple, imposer un pointage a...

...lles populations. Le recul de François Hollande, qui avait en premier lieu annoncé la restauration du contrôle aux frontières nationales – toujours pas effectif d’ailleurs – pour finalement le repousser aux frontières européennes, fragilise d’ores et déjà les réponses apportées par l’exécutif. Le toilettage de la loi de 1955 est un premier pas, mais un premier pas seulement. La modification de l’assignation à résidence constitue la principale mesure. Nous saluons son élargissement « à toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre public ». Nous souhaiterions que cette extension permette l’assignation de tous les individus fichés S pour radicalisation. Mais, en observant de plus près cette disposit...