Interventions sur "police"

Monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre de l’intérieur, vous n’êtes pas sans savoir que 20 % des forces de sécurité intérieure de notre pays sont constituées par les forces de police municipale. Or, si la police municipale est habilitée à agir en cas de flagrant délit, elle n’est malheureusement pas en mesure de procéder à des contrôles d’identité, contrairement à la police nationale et à la gendarmerie nationale. En ma qualité de président de la Commission consultative des polices municipales, je me suis souvent entretenu de ce problème avec vous, monsieur le ministre de l’i...

Au moment où le Premier ministre lui-même déclare qu’il va armer la police municipale, le simple fait, pour un policier municipal, de demander une carte d’identité serait donc un pouvoir exorbitant et contraire au droit ?

Les bras m’en tombent, monsieur le ministre ! Il est clair aujourd’hui qu’il faut donner ce droit à la police municipale. Les Français ne comprendraient pas que ses agents puissent procéder à des palpations, à des arrestations, mais qu’ils doivent ensuite téléphoner à la police nationale pour qu’elle vienne cueillir les individus. On marche sur la tête !

Revenons à la réalité du quotidien. Les mairies organisent en permanence des rassemblements, des spectacles, elles organisent en permanence la vie dans la commune. Dans le cadre de l’état d’urgence, comment imaginer que la police nationale puisse être présente partout sur ces lieux, par exemple dans les théâtres et les cinémas, pour éventuellement contrôler l’identité de personnes susceptibles d’être dangereuses ? Avec nos polices municipales, nous sommes prêts à apporter notre soutien aux forces de l’ordre. Il n’y a aucun problème. L’objet de l’amendement no 46, c’est de rassurer les maires, les polices municipales et, ...

...ter une contribution extrêmement utile à la sécurité de nos compatriotes. Monsieur le ministre, vos arguments sont peut-être valables, vos réflexions peut-être intéressantes en temps normal, mais pas dans le cadre de l’urgence. Vous avez annoncé ce matin même des mesures extrêmement intéressantes, que nous avions demandées hier soir en commission, concernant le port d’armes par les membres de la police nationale et la gendarmerie nationale en dehors du service. Nous ne comprenons pas que vous fassiez preuve d’une telle rigidité s’agissant de simples contrôles d’identité effectués par la police municipale. Monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre de l’intérieur, nous vous demandons vraiment de réfléchir à cette proposition.

...us avons si souvent parlé de cette question entre nous ! Les gouvernements quels qu’ils soient, l’actuel comme le précédent, communiquent sur les chiffres de la délinquance et de l’insécurité dans notre pays. Ils livrent des chiffres, à la baisse ou à la hausse, et des taux d’élucidation. S’agissant du taux d’élucidation justement, sur un taux général de 31 %, la part du taux d’élucidation de la police municipale est de 100 %. Pourquoi ? Parce que la police municipale n’est autorisée à intervenir qu’en cas de flagrant délit. Alors je ne comprends pas. Nous sommes en état d’urgence. Nous proposons que 20 % des forces de sécurité intérieure de notre pays, qui n’ont déjà pas accès aux fichiers de renseignement et sont obligées de transiter par la police et la gendarmerie nationales, comme si ces ...

...ivité » désigne des actions qui reposent sur des faits avérés, et donc prouvables. Avec le mot « comportement », on élargit l’appréciation à une manière d’être. Ce terme vise à désigner l’attitude ou la conduite d’un individu et non pas des actes à proprement parler. Comme l’indique très clairement l’étude d’impact, on inclut avec ce terme des personnes qui ont attiré l’attention des services de police ou de renseignement par leur comportement ou leurs fréquentations, propos ou projets. Cela ne relève pas de l’ordre du fait avéré puisque l’appréciation du comportement relèvera de l’appréciation subjective de l’administration. L’emploi du terme « comportement » permet en effet toutes les interprétations possibles et n’a pas de réelle définition juridique aujourd’hui. Il serait donc très diffici...

L’amendement étant identique, je ne vais pas m’étendre. Il faut laisser au ministre de l’intérieur la possibilité de déterminer les plages horaires et la durée de l’assignation à résidence. Permettez-moi, monsieur le président, d’une phrase, n’ayant pas pu m’exprimer sur les polices municipales, de rappeler que le week-end dernier, le préfet de la Seine-Saint-Denis a demandé aux maires que nous sommes de mettre dans la rue le plus de policiers municipaux possible, armés, équipés de gilets pare-balles.

Le Gouvernement a déjà annoncé en janvier, après les événements, devant la Commission consultative des polices municipales, qu’il mettait des stocks d’armes anciennes – des Magnum 357 – à la disposition des policiers municipaux qui n’étaient pas armés. Il s’agit d’armes beaucoup moins efficaces que celles que portent la police nationale et la gendarmerie nationale, qui sont des SIG Sauer. Je demande que les polices municipales, qui suivent le même entraînement, sont soumises au même rythme et ont la mêm...

Cet amendement vise à aller plus loin que le simple accès au système informatique et à la copie des données. Il est indispensable d’accorder aux services de police la possibilité de saisir les ordinateurs et les téléphones portables lors des perquisitions, afin qu’ils puissent en exploiter au mieux le contenu.

Il s’agit d’une demande récurrente des services de police, lesquels ont besoin de temps pour exploiter les données informatiques. Cet amendement vise à faciliter le travail des services de police dans l’exercice de leur mandat de perquisition et de rendre plus exhaustive la recherche des données pouvant utilement servir dans la lutte antiterroriste. Il ne serait pas compréhensible que les dispositions ayant cours pendant l’état d’urgence ne puissent pa...

...s parlé en examinant un amendement du Gouvernement. Je ne peux donc donner qu’un avis personnel, qui est défavorable, pour deux raisons. La première est qu’une saisie ne peut pas être décidée par quelqu’un d’autre que le juge judiciaire. La seconde est qu’une copie des données informatiques sera faite, ce qui sera largement suffisant. Et s’il manque un élément, il y aura sur place un officier de police judiciaire qui pourra pallier toute carence éventuelle.

Je suis désolé d’insister, mais il faut être pratique : si vous faites une perquisition et que l’ordinateur qui se trouve dans le domicile est éteint, doté d’un mot de passe ou même endommagé par le perquisitionné, qui sait qu’il contient des informations néfastes pour lui, comment ferez-vous pour exploiter les données ? Il faut être concret. Quand les services de police procèdent à une perquisition, c’est pour prendre du matériel et trouver des informations. Or l’alinéa 28 de cet article 4 n’est pas opérationnel : si l’ordinateur est endommagé par le perquisitionné lui-même, personne ne pourra en exploiter le contenu. Je demande donc qu’on puisse autoriser les services de police à emporter ces éléments dans un laboratoire scientifique où ils seront analysés. S’i...

...rité de nos concitoyens en tout temps et en tout lieu. Il faut donc donner aux forces de l’ordre qui ont une autorisation de port d’arme – policiers, douaniers, policiers municipaux… – une capacité d’intervention et de réaction immédiate, où qu’ils se trouvent, à tout moment, qu’ils soient ou non en service. Les mesures d’anti-terrorisme adoptées en 2014 ne vont pas assez loin. Les syndicats de police sont unanimes et sollicitent cette faculté de port d’arme en permanence. Ils l’ont d’ailleurs rappelé lors de leur manifestation du 14 octobre dernier. Le présent amendement propose donc de répondre aux légitimes attentes de sécurité de nos concitoyens, mais aussi au voeu des forces de l’ordre, en leur donnant la possibilité de porter leur arme en permanence, y compris lorsqu’ils ne sont pas en ...

J’ai présenté le contenu de cet amendement tout à l’heure à la tribune. Le groupe Les Républicains souhaite que le Gouvernement autorise les fonctionnaires de la police nationale à porter, en dehors des heures de service, dans des conditions à préciser, leur arme de service. Nous souhaiterions, monsieur le Premier ministre, que vous nous précisiez ici le contenu de la mesure réglementaire que vous avez prise pendant la nuit à ce sujet. En fonction de votre réponse, nous pourrons, le cas échéant, retirer l’amendement, s’il est satisfait par cet acte réglementaire...

La commission souhaite le retrait de cet amendement. J’ai entendu ce matin le secrétaire général du Syndicat des cadres de la sécurité intérieure, Jean-Marc Bailleul, et j’ai lu tout à l’heure un document de Patrice Ribeiro, secrétaire général de Synergie Officiers. Tous deux se félicitent du fait que le directeur général de la police nationale ait pris un arrêté permettant d’appliquer la mesure que vous appelez de vos voeux. Cet arrêté sera soumis à la réunion du comité technique ministériel exceptionnel qui se tiendra sur cette question le 30 novembre.

Je souhaiterais avoir une précision : l’arrêté s’applique-t-il à la police municipale ?