Interventions sur "résidence"

...s que l’article 4 comporte une avancée indiscutable. C’est être honnête que de reconnaître que le Gouvernement fait une proposition recevable. C’est un peu cela, aussi, l’unité nationale. L’article 4 comporte une évolution essentielle : on retient maintenant la notion de comportement. Il était temps ! Combien de fois l’avions-nous demandé ! L’alinéa 6 dispose qu’une personne peut être assignée à résidence lorsqu’il « existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics ». Ainsi, on a renoncé à la notion d’activité pour retenir la notion de comportement. Il s’agit là d’un progrès que je salue, d’une avancée législative à laquelle je ne peux qu’adhérer. En revanche, je ressens une certaine inquiétude concernant la durée de cette assign...

...xceptionnelle, moyens exceptionnels. Nous avons tous et toutes été très touchés par ce qui s’est passé. Dans ce cadre, nous sommes en train d’adapter notre arsenal législatif afin que la République puisse mieux se défendre contre des individus particulièrement déterminés. Le groupe UDI partage complètement l’objectif de l’article 4, qui vise à renforcer et à adapter le dispositif d’assignation à résidence. À travers divers amendements, nous ferons des propositions pour améliorer et compléter ce texte. Pour autant, face à cette situation exceptionnelle, il faut que le Parlement dispose de moyens de contrôle tout aussi exceptionnels. C’est le sens de l’amendement no 58, qui vise à créer une commission de contrôle de l’état d’urgence, sur le modèle de la Commission nationale de contrôle des techniqu...

Le présent amendement porte sur l’assignation à résidence. L’article 4 fait apparaître deux notions distinctes : le lieu de l’assignation à résidence et le lieu d’habitation, dans lequel la personne peut se trouver astreinte à se trouver pendant huit heures au maximum. Je rappelle que la personne assignée à résidence n’est pas une personne qui a commis une infraction, et qu’un lieu peut être très restreint, très limité. Je propose donc de substituer au...

...fait avéré puisque l’appréciation du comportement relèvera de l’appréciation subjective de l’administration. L’emploi du terme « comportement » permet en effet toutes les interprétations possibles et n’a pas de réelle définition juridique aujourd’hui. Il serait donc très difficile pour un juge administratif, saisi d’un recours, de déclarer une erreur manifeste d’appréciation dans l’assignation à résidence. Avec le mot « comportement », on se rapproche dangereusement de la notion d’intention de commettre un acte poursuivi par la loi, laquelle n’est pas condamnable. Au contraire, le mot « activité » oblige l’administration à motiver, sur des faits externes à l’individu, une telle décision. Le terme « comportement », s’il devait être retenu, constitue une véritable rupture avec des éléments fondateu...

Monsieur le Premier ministre, il s’agit de l’une des dispositions les plus importantes que vous modifiez dans la loi de 1955. Vous introduisez une distinction entre le lieu d’assignation à résidence et ce que vous appelez désormais le lieu d’astreinte à demeurer dans un lieu d’habitation, qui a pour conséquence de limiter à huit heures cette assignation à résidence. Sur une journée de vingt-quatre heures, on ne connaîtra donc précisément le lieu où se trouve la personne que durant huit heures. Nous avons eu un long débat hier en commission des lois. Le Gouvernement n’a pas été en mesure de ...

L’amendement étant identique, je ne vais pas m’étendre. Il faut laisser au ministre de l’intérieur la possibilité de déterminer les plages horaires et la durée de l’assignation à résidence. Permettez-moi, monsieur le président, d’une phrase, n’ayant pas pu m’exprimer sur les polices municipales, de rappeler que le week-end dernier, le préfet de la Seine-Saint-Denis a demandé aux maires que nous sommes de mettre dans la rue le plus de policiers municipaux possible, armés, équipés de gilets pare-balles.

C’est donc un amendement de repli qui porte la durée d’assignation à résidence de huit heures à douze heures.

Permettez-moi de relever une confusion. L’assignation à résidence n’est pas de huit heures : lorsqu’elle est décidée, elle l’est. C’est l’astreinte à résider dans le domicile qui est de huit heures. (« Et alors ? » sur les bancs du groupe Les Républicains.) Certains collègues pensent que l’assignation à résidence ne sera que de huit heures.

L’assignation à résidence est donc entière. Les huit heures, c’est pour l’assignation à résidence dans le domicile. La question qui se pose est de savoir si l’on peut contraindre un individu à rester plus de huit heures chez lui, et même si l’on peut le contraindre à y rester vingt-quatre heures, puisque c’est ce que vous proposez. Au plan du droit, cela s’appelle une mesure disproportionnée. Ce n’est plus une assignatio...

Si cet amendement n’a pas été étudié comme tel en commission hier, du moins a-t-il fait l’objet d’un débat au cours de la discussion des articles. La rédaction actuelle de l’article 4 permet, pour des raisons qu’on peut comprendre, aux autorités publiques d’interdire à des personnes assignées à résidence d’entrer en relations avec un tiers, quel qu’il soit. Toujours dans la formulation actuelle, cette interdiction est automatiquement levée à la fin de l’assignation à résidence, quel qu’en soit le motif. Cet amendement, auquel se sont associés MM. Fenech et Houillon, tend à ce que la levée de l’assignation à résidence ne fasse pas tomber en même temps l’interdiction d’entrer en contact avec des p...

Cet amendement tend à empêcher des personnes qui sont assignées à résidence – pas en rétention donc, tout le monde l’aura compris – de mener certaines activités. Le ministre de l’intérieur aurait ainsi la possibilité, dans le cadre de l’état d’urgence, de formuler une interdiction ou une restriction d’accès à tout moyen de communication électronique pour des individus qui, par définition, sont estimés dangereux – sans quoi on ne les assignerait pas à résidence – et dont ...

Cet amendement procède du même esprit que celui de M. Lagarde. Dans le cadre des mesures qu’il peut prescrire, le ministre de l’intérieur doit pouvoir interdire qu’une personne assignée à résidence dans son logement puisse, par des moyens technologiques, se mettre en relation avec d’autres personnes. Ces amendements visent donc à autoriser l’interdiction de la mise à disposition de téléphones portables, de réseaux cellulaires et de connexions à internet. Je saisis cette occasion pour souligner qu’il manque dans ce texte un dispositif très important : la rétention administrative, que vous a...

L’amendement présenté par le groupe Les Républicains a une portée plus large et, nous le pensons, beaucoup plus opérationnelle que celui que vient de présenter M. le Premier ministre. Il tend à ce que les individus qui seront assignés à résidence en vertu du régime d’état d’urgence puissent faire l’objet, si le ministre de l’intérieur en décide, d’un placement sous surveillance électronique. Je crains que, du fait des restrictions multiples que vient d’énoncer le Premier ministre, l’amendement du Gouvernement ne soit que très peu opérant. En particulier, la condition de consentement de l’intéressé nous paraît singulièrement inadaptée à l...

Mon argumentation est similaire. Placer quelqu’un sous surveillance électronique lorsqu’on l’assigne à résidence est un moyen efficace. Monsieur le Premier ministre, vous craignez, si j’ai bien compris, que l’amendement de M. Larrivé ou le nôtre n’encoure les foudres du Conseil constitutionnel. Mais celui que vous nous présentez, s’il est sans doute dans votre esprit un pas vers plus d’efficacité, est assorti de telles conditions, en termes de condamnations antérieures et de consentement de la personne assi...

Monsieur le Premier ministre, nous avons une obligation de résultat et pas seulement de moyen. J’écoute le débat depuis ce matin. L’assignation à résidence date de la loi de 1955 : n’en faisons pas une nouvelle ligne Maginot ! En 1955, l’assignation à résidence avait un sens. Aujourd’hui, l’époque a changé : il y a internet, et l’on voit les difficultés qu’a notre État, et je n’accuse personne, à faire respecter les peines alternatives. On voit la pratique, aussi : on peut voter tous les textes de la Terre mais si dans la pratique les autorités n’on...

Je comprends la logique du Gouvernement, qui est d’obtenir un vote conforme au Sénat : il faut donc donner des gages et trouver une forme de compromis. Sauf que le compromis que nous sommes en train de faire, mes chers collègues, porte sur des questions fondamentales : l’assignation à résidence pendant douze heures par jour, avec contrôle par le bracelet électronique qui, aujourd’hui, ne peut être utilisé que sur décision de justice !

...mais la décision que vous nous demandez de prendre et l’amendement que vous avez proposé vont très loin par rapport aux dispositions actuelles. En effet, ce qui fonde notre Constitution – et nous avons énormément parlé de l’État de droit ces derniers jours – c’est la séparation du judiciaire, c’est le fait que les décisions puissent faire l’objet d’une instruction. Aujourd’hui, une assignation à résidence décidée administrativement sur la base du comportement, qui pourrait impliquer par une décision administrative la mise sous bracelet électronique, c’est aller vraiment très loin. Je le dis parce qu’il faut que chacun soit conscient à cet instant de ce qui se passe.