Interventions sur "taxe"

...om. Ces lieux de vie et d'accueil jouent un rôle important en faveur de l'insertion sociale de jeunes mineurs ou de majeurs en difficulté. Ils demandent à être exonérés de TVA, comme la directive TVA le permet, pour les activités étroitement liées à l'aide sociale ou à la protection de l'enfance et de la jeunesse, aux termes de ses articles 132 et 133. En contrepartie, ils seront assujettis à la taxe sur les salaires dont le barème a été révisé par le projet de loi de finances pour 2013. Le sous-amendement apporte une correction technique pour éviter que le régime applicable à ces lieux de vie et d'accueil soit différent selon l'âge des personnes qu'ils reçoivent. Je recommande à l'Assemblée d'adopter le sous-amendement et l'amendement.

...r le ministre, il est nécessaire de compenser la suppression, au 1er janvier prochain, d'un prélèvement sur les ressources des organismes HLM qui avait été créé par nos prédécesseurs dans la loi de finances pour 2011. Ce prélèvement nous semblait, en effet, contraire à l'esprit de notre politique en faveur du développement du logement social. À la différence du Gouvernement, je ne propose pas de taxe additionnelle à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires en zone tendue, car il ne paraît pas opportun d'ajouter un impôt d'État à un impôt local. Il s'agit en effet de bien différencier les deux décideurs et percepteurs du produit de l'impôt. En tout cas, cette disposition serait contraire à l'esprit qui doit nous animer. Je propose donc, dès 2013, une surtaxation des plus-values immo...

Une fois de plus, vous nous expliquez que vous voulez revenir sur des dispositions que vous venez à peine de prendre. Vous souhaitez en effet supprimer, au profit d'une nouvelle taxe, l'amendement que vous nous avez présenté il y a quelques heures, qui évoquait la sous-occupation des résidences secondaires. De même, il y a quelques semaines, alors que vous nous aviez proposé d'étendre la taxe sur l'audiovisuel aux résidences secondaires tout en la réduisant de moitié dans ce cas, vous avez abandonné cette idée sous la pression du président de la commission des finances, qui e...

Sur le fond, les sous-amendements de M. Carrez ne sont pas admissibles. Le groupe UMP est contre le principe de la taxation des plus-values de cession d'immeubles, alors qu'il n'a pas rechigné, l'année dernière, à taxer les offices de HLM, ce qui est scandaleux soit dit en passant, je ne sais pas où se trouvent les trésoreries dormantes que vous évoquez : pour ma part, je ne connais que des offices ayant des appartements à construire et à rénover. Vous confondez sans doute le Fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations, qui gère les dépôts des livrets A et est effectivement surliquide, avec les t...

Depuis que vous êtes au pouvoir, monsieur le ministre, vous avez présenté trois textes successifs le projet de loi de finances rectificative de juillet, le projet de loi de finances pour 2013 et le projet de loi de finances rectificative que nous examinons en ce moment qui présentent tous la particularité de prévoir des taxes supplémentaires. Comme l'a dit M. le président de la commission, ces taxes ne manquent pas de contradictions. Ainsi, cette taxe supplémentaire sur les plus-values immobilières entre en contradiction avec l'abattement supplémentaire de 20 % proposé dans la loi de finances pour 2013. Par ailleurs, cette mesure est proposée dans l'urgence, ce qui nous laisse peu de temps pour l'examiner. Je ne vot...