Interventions sur "élément"

...du présent article définissant précisément le harcèlement sexuel. L'adoption de l'article 1er va permettre enfin de construire une réponse précise, cohérente, graduée et claire contre ces agissements odieux. Cette adoption va également donner aux magistrats un outil leur permettant de mieux appréhender, mieux qualifier et donc mieux réprimer les actes de harcèlement réitérés ou uniques. C'est un élément très important de renforcement du dispositif. Madame la garde des sceaux, vous l'avez souligné dans votre discours au Sénat, le harcèlement sexuel est une triste pratique courante de notre histoire nationale, que l'on pense au droit de cuissage seigneurial ou encore aux combats des ouvrières de Haviland à Limoges. Madame la ministre des droits des femmes, vous avez raison de déclarer que l'adop...

...ue l'article 1er a le mérite de préciser ce qu'est le harcèlement sexuel. Le projet reformule un texte qui avait complètement perdu son intensité au profit d'une élasticité que le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à notre légalité au sens large du terme. Ainsi, la définition du harcèlement, modifiée d'ailleurs à plusieurs reprises, a fini par ne plus donner suffisamment de précision aux éléments constitutifs de l'infraction. Le projet de loi rompt complètement avec cette logique puisqu'il porte particulièrement sur ces éléments constitutifs. En effet, l'article 1er incrimine deux formes de harcèlement sexuel : le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des conduites sexuelles importunes ou créant un environnement hostile à l'égard de la personne harcelée ; une demande ou une c...

Monsieur Fenech, votre amendement tend à supprimer la notion nouvelle de « situation intimidante, hostile ou offensante », laquelle permettra de caractériser l'élément matériel du délit de harcèlement sexuel. Comme je l'ai déjà dit, le Sénat, à l'initiative du reste du groupe UMP, a remplacé le terme « environnement » qui figurait dans le texte initial par celui de « situation », déjà connu de notre droit pénal et moins subjectif. Par ailleurs, on ne peut être d'accord avec votre amendement qui revient aux peines précédemment prévues pour le délit de harcèleme...

...s publiques. Prétendre encore que la loi du 9 juillet 2010 est incomplète et qu'il faut une loi-cadre, c'est une erreur de jugement qui ferait courir un risque grave si nous en arrivons là. Le Conseil constitutionnel l'a déjà fait pour d'autres lois dites d'orientation, en supprimant totalement les annexes programmatiques qui n'avaient pas de valeur législative. Il n'hésiterait pas à annuler les éléments de cette prétendue loi-cadre qui ne seraient pas de nature législative : rien de pire ne pourrait arriver à la politique que souhaitons mettre en place. Je n'y reviendrai pas, monsieur le président, mais comme cela a été évoqué, je ne voudrais pas qu'on illusionne nos concitoyens avec l'idée qu'on peut faire mieux grâce à une loi-cadre, qui serait enfin la belle et grande loi qu'on n'avait pas ...

L'objectif de cet amendement est de faciliter la réunion des éléments de preuves. En effet, la plupart des plaintes n'aboutissent pas, car les victimes éprouvent des difficultés à apporter la preuve d'événements se déroulant la plupart du temps dans l'intimité. Il s'agit donc d'ajouter une troisième notion dans la première partie de la définition, qui porte sur l'atteinte à la santé. En effet, dans de nombreux cas, la santé physique ou mentale est atteinte. Les a...

...unir un fait unique du moment qu'il était suffisamment grave. Jusqu'à présent, la jurisprudence n'a sanctionné que des comportements multiples. La survenance d'un seul acte suffisamment grave entre en effet nécessairement sous une qualification pénale différente : agression ou atteinte sexuelle, viol, etc. La répétition constitue, dans la nouvelle rédaction de l'article 222-33 du code pénal, un élément matériel de l'infraction de harcèlement sexuel. Il serait incohérent, au vu tant de la jurisprudence que du présent texte, de retirer la répétition de l'élément matériel des actes assimilés au harcèlement sexuel. Aussi, je vous propose de supprimer, à l'alinéa 3 de l'article 1er, les mots « , même non répété ».

Je vous propose, de supprimer, à l'alinéa 3 de l'article 1er, les mots « réel ou apparent ». En effet, cette formulation n'apporte rien à la caractérisation de l'élément matériel de l'infraction de harcèlement sexuel et peut être de nature à semer un doute dans l'esprit du juge quant à l'élément moral, à savoir l'intention de l'auteur.

...ous essayez de ne pas changer votre méthode, celle qui a consisté, pendant une dizaine d'années, chaque fois qu'il s'agissait d'adopter une disposition pénale, à faire en sorte que la discussion débouche sur un alourdissement de la peine. C'est pour cela qu'il y a aujourd'hui un dérèglement total dans la hiérarchie des peines. Au lieu de s'inscrire dans une approche globale, qui tienne compte des éléments de comparaison, on a provoqué ce dérèglement, volontairement ou involontairement, au fil des textes qui se sont succédé, et dont certains ne faisaient que répondre à des faits divers dans le but de montrer, simplement en affichant une sévérité accrue, que le Gouvernement y était attentif. La question de l'échelle des peines est une vraie question. Si l'on veut la traiter, il faut le faire à l'a...

Voici, M. Poisson, la définition de la vulnérabilité, et celle de la dépendance : la vulnérabilité résulte de circonstances personnelles à la victime, tandis que la dépendance renvoie à un rapport de forces, donc à des éléments qui peuvent être extérieurs à sa personne. D'ailleurs, une personne en situation de dépendance n'est pas forcément vulnérable. Par exemple, ont pu être considérés comme dépendants des stagiaires ou des apprentis qui effectuent un stage obligatoire, ou des travailleurs saisonniers obligatoirement hébergés sur place par leur employeur, ou encore des personnes âgées hébergées en maison de retrait...