Interventions sur "harcèlement"

Depuis la première séance, nous voyons qu'un consensus entoure ce texte sur le harcèlement sexuel, lequel redeviendra, j'espère, une infraction pénale. Néanmoins, on peut se poser quelques questions, notamment sur l'échelle des peines. Vous l'avez dit, madame la garde des sceaux, c'est le premier texte symbolique examiné dans cet hémicycle depuis le début de la législature, et il recueille une certaine unanimité. Il serait dommageable qu'il sanctionne d'une peine inférieure à celle pr...

...par le Conseil rendait, il est vrai, très difficile la qualification juridique, et les législateurs que nous sommes ne pouvaient tolérer que moins de 10 % seulement des procédures engagées courageusement par les victimes aboutissent. C'est tout à l'honneur du Gouvernement, appuyé sur le Parlement, que d'avoir engagé en priorité l'examen de ce texte et du présent article définissant précisément le harcèlement sexuel. L'adoption de l'article 1er va permettre enfin de construire une réponse précise, cohérente, graduée et claire contre ces agissements odieux. Cette adoption va également donner aux magistrats un outil leur permettant de mieux appréhender, mieux qualifier et donc mieux réprimer les actes de harcèlement réitérés ou uniques. C'est un élément très important de renforcement du dispositif. Ma...

Dans l'Union européenne, 40 % à 50 % des femmes ont signalé une forme quelconque de harcèlement sexuel sur leur lieu de travail. Les recherches indiquent que les femmes les plus exposées sont jeunes, financièrement dépendantes, célibataires ou divorcées et migrantes. Quant aux hommes, ils sont jeunes, homosexuels et membres des minorités ethniques. Mais le harcèlement sexuel peut aussi devenir un prétexte et revêtir des aspects beaucoup plus sournois que la finalité sexuelle. L'objectif re...

Mon intervention ne sera pas aussi bonne que celle de Françoise Dumas. Je remercie le Gouvernement d'avoir, en procédure accélérée, permis l'examen d'un projet de loi aussi nécessaire tant il est vrai que l'invalidation de la loi en vigueur et l'annulation des procédures engagées posent un problème majeur pour nombre de personnes harcelées. Ce texte redéfinit le délit de harcèlement sexuel en s'appuyant sur deux directives européennes de 2004 et de 2006. La première rappelle que les discriminations fondées sur le harcèlement sexuel peuvent également survenir dans des domaines qui ne relèvent pas du marché du travail et faire obstacle à l'intégration complète et réussie des femmes et des hommes dans la vie économique. La seconde introduit une définition communautaire du harcè...

Nous pensons tous que l'article 1er a le mérite de préciser ce qu'est le harcèlement sexuel. Le projet reformule un texte qui avait complètement perdu son intensité au profit d'une élasticité que le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à notre légalité au sens large du terme. Ainsi, la définition du harcèlement, modifiée d'ailleurs à plusieurs reprises, a fini par ne plus donner suffisamment de précision aux éléments constitutifs de l'infraction. Le projet de loi rompt com...

En mai dernier, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution, pour motif d'imprécision, les nouvelles dispositions relatives au harcèlement sexuel, ce qui a entraîné une situation impossible pour les plaignants. Il est donc urgent de leur apporter une réponse très rapide. Le Sénat est allé en ce sens en votant à l'unanimité un nouveau texte. Quelques points de l'article 1er méritent cependant d'être encore éclaircis. La définition du harcèlement sexuel comporte, en toutes lettres, la notion de répétition. Mais toute pression, même ...

Je souhaitais avant toute chose saluer l'initiative du Gouvernement qui a placé la lutte contre le harcèlement sexuel au coeur de ses priorités, n'hésitant pas à faire du texte que nous examinons l'un des deux textes-phares des premiers travaux de cette nouvelle législature. Il y avait bien entendu urgence puisque la décision du Conseil constitutionnel avait créé un vide juridique mais je veux y voir, au même titre que la création d'un ministère dédié aux droits des femmes, un symbole : que le Gouverneme...

Ce texte fait l'objet d'un large consensus et je m'en réjouis. Beaucoup d'entre nous ont exprimé l'idée que la condamnation du harcèlement sexuel n'était ni de gauche ni de droite, ce que je crois également. Comme cela a été dit, nous voterons ce texte parce que c'est un bon texte et parce qu'il est éminemment utile. La question qui est au coeur de notre discussion réside dans la définition du harcèlement sexuel, conformément aux exigences du Conseil constitutionnel : qu'est-ce que le harcèlement sexuel ? Que n'est-il pas ? C'est ...

qui entoure ce sujet, en lui-même éminemment consensuel. La difficulté de notre exercice législatif consiste à cerner ce type de comportements socialement et psychologiquement nocifs que l'on qualifie de harcèlement sexuel, véritables agressions sexuelles commises avec des mots, sans pour autant interdire les comportements de séduction, fussent-ils maladroits et voués à l'échec, sous peine d'enfermer notre société sous une chape de plomb morale insupportable. Cela suppose que des critères incontestables et surtout prévisibles pour le justiciable soient retenus pour caractériser l'infraction. Si l'on compren...

Monsieur Fenech, votre amendement tend à supprimer la notion nouvelle de « situation intimidante, hostile ou offensante », laquelle permettra de caractériser l'élément matériel du délit de harcèlement sexuel. Comme je l'ai déjà dit, le Sénat, à l'initiative du reste du groupe UMP, a remplacé le terme « environnement » qui figurait dans le texte initial par celui de « situation », déjà connu de notre droit pénal et moins subjectif. Par ailleurs, on ne peut être d'accord avec votre amendement qui revient aux peines précédemment prévues pour le délit de harcèlement sexuel, d'autant que le Sénat,...

...i la notion de situation serait plus objective que celle d'environnement. Peut-être un dictionnaire usuel me le permettrait-il... Troisième modification, la plus importante : j'ai un doute sur la pertinence de l'expression « qu'il soit créé à son encontre une situation intimidante ». Comme je l'ai déjà dit en commission, il existe des situations qui malheureusement perdurent, et que des actes de harcèlement ne font que maintenir ou proroger dans le temps, sans les créer. Je me demande s'il n'y a pas là un problème. C'est la raison pour laquelle nous proposons d'écrire, non pas « créé à son encontre », mais « la place dans un environnement ». Ce faisant, Monsieur le président, j'ai présenté l'amendement n° 34, qui porte sur le même sujet.

Madame la ministre, j'ai l'impression d'être victime d'un harcèlement textuel ! Rires sur les bancs du groupe UMP - (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Je vous propose encore une fois un amendement de précision concernant le vocabulaire, qui élargit l'infraction en insérant le mot « blessant » après le mot « dégradant ».

...ns l'intimité. Il s'agit donc d'ajouter une troisième notion dans la première partie de la définition, qui porte sur l'atteinte à la santé. En effet, dans de nombreux cas, la santé physique ou mentale est atteinte. Les arrêts de travail de successifs et les certificats médicaux établis à cette occasion peuvent ainsi s'ajouter au dossier, et permettre à la victime de prouver qu'elle a souffert de harcèlement.

Cet amendement, qui traduit une recommandation formulée par la délégation aux droits des femmes, pose deux problèmes. Le lien de causalité entre les faits de harcèlement et l'altération de la santé pourra être difficile à établir, surtout s'agissant de l'altération de la santé mentale. À cet égard, on peut penser à des arrêts rendus en matière de harcèlement moral dans lesquels le lien de causalité n'a pas été retenu au motif que l'état de santé physique ou mental de la victime préexistait aux agissements litigieux, par exemple pour des salariés en dépression. A...

...était suffisamment grave. Jusqu'à présent, la jurisprudence n'a sanctionné que des comportements multiples. La survenance d'un seul acte suffisamment grave entre en effet nécessairement sous une qualification pénale différente : agression ou atteinte sexuelle, viol, etc. La répétition constitue, dans la nouvelle rédaction de l'article 222-33 du code pénal, un élément matériel de l'infraction de harcèlement sexuel. Il serait incohérent, au vu tant de la jurisprudence que du présent texte, de retirer la répétition de l'élément matériel des actes assimilés au harcèlement sexuel. Aussi, je vous propose de supprimer, à l'alinéa 3 de l'article 1er, les mots « , même non répété ».

Nous ne contestons pas que, sur le plan sémantique, le harcèlement suppose la répétition d'un acte. Pour autant, certains comportements que l'on peut qualifier de chantage sexuel, s'apparentent de façon très proche au harcèlement bien qu'ils se traduisent par un acte unique. C'est la raison pour laquelle le projet de loi les incrimine en les assimilant au harcèlement sexuel. C'est d'ailleurs l'un des principaux apports du texte. Sans cette disposition nouvelle, ...

Je vous propose, de supprimer, à l'alinéa 3 de l'article 1er, les mots « réel ou apparent ». En effet, cette formulation n'apporte rien à la caractérisation de l'élément matériel de l'infraction de harcèlement sexuel et peut être de nature à semer un doute dans l'esprit du juge quant à l'élément moral, à savoir l'intention de l'auteur.

J'en viens à l'amendement n° 24. Le code pénal est plus sévère pour la protection des biens que pour celle des personnes. Comme l'a rappelé M. Vercamer, le texte prévoit que le harcèlement sexuel sera moins puni qu'un vol. Il y a là quelque chose d'illogique. On me répondra qu'il y a un grand désordre dans le code pénal, que les textes ont été adoptés au fil des années sans créer de hiérarchie des peines, ce qui serait pourtant logique. On va nous promettre un grand texte qui va réformer tout cela. Il n'empêche qu'aujourd'hui il n'est pas juste de moins punir le harcèlement sexuel ...

On ne peut pas ouvrir ce vaste chantier au détour d'un tel texte. C'est plutôt dans le cadre de la discussion d'un projet sur les violences de genre qu'il faudra avancer sur la question de la cohérence de l'échelle des peines. Il ne me semble pas que le texte doive dès aujourd'hui alourdir les peines pour harcèlement sexuel. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Madame la garde des sceaux, j'entends bien qu'en matière de réforme de l'échelle des peines, le grand soir n'est pas à l'ordre du jour. De toute façon, si nous avions déposé un amendement de ce type, comme vous le suggérez, c'eût été un cavalier législatif. Pour nous, il s'agit aujourd'hui de parler du harcèlement sexuel, et d'estimer que la peine proposée par votre texte n'est pas suffisante par rapport à d'autres délits, qui sont punis d'une peine plus lourde alors qu'ils nous paraissent moins graves. Voilà le problème. Vous parliez tout à l'heure de symboles. Vous disiez que c'était le premier texte de la législature dont on aimerait qu'il soit voté à l'unanimité. Eh bien, je pense que c'est aussi le p...