Interventions sur "infraction"

Depuis la première séance, nous voyons qu'un consensus entoure ce texte sur le harcèlement sexuel, lequel redeviendra, j'espère, une infraction pénale. Néanmoins, on peut se poser quelques questions, notamment sur l'échelle des peines. Vous l'avez dit, madame la garde des sceaux, c'est le premier texte symbolique examiné dans cet hémicycle depuis le début de la législature, et il recueille une certaine unanimité. Il serait dommageable qu'il sanctionne d'une peine inférieure à celle prévue pour un vol à la tire une infraction pénale tell...

...e de préciser ce qu'est le harcèlement sexuel. Le projet reformule un texte qui avait complètement perdu son intensité au profit d'une élasticité que le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à notre légalité au sens large du terme. Ainsi, la définition du harcèlement, modifiée d'ailleurs à plusieurs reprises, a fini par ne plus donner suffisamment de précision aux éléments constitutifs de l'infraction. Le projet de loi rompt complètement avec cette logique puisqu'il porte particulièrement sur ces éléments constitutifs. En effet, l'article 1er incrimine deux formes de harcèlement sexuel : le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des conduites sexuelles importunes ou créant un environnement hostile à l'égard de la personne harcelée ; une demande ou une conduite contraignante à l'égar...

...ais je veux y voir, au même titre que la création d'un ministère dédié aux droits des femmes, un symbole : que le Gouvernement place l'amélioration de la condition des femmes parmi ses priorités est une marque du changement. Au-delà de ce symbole, cet article 1er représente un progrès indéniable car, dorénavant, un véritable délit de harcèlement sexuel est consacré et un cadre solide est fixé. L'infraction recouvre désormais non seulement le travail et le cercle familial mais aussi les relations de voisinage, la vie associative, le milieu universitaire et scolaire. C'est un grand pas mais un premier pas seulement car la condition générale des femmes en France doit être améliorée. À cet égard, je tiens à souligner votre initiative, mesdames les ministres, en faveur d'un futur grand texte. Je me fél...

...exuel, ont rappelé des réactions à la tenue vestimentaire d'une ministre. Rien n'autorise à les associer à l'objet de notre débat, quelque maladroites qu'elles aient pu être. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Cette confusion me paraît préjudiciable à la cause même que nous défendons, laquelle consiste à lutter et à condamner le harcèlement sexuel, qui est une pathologie et une infraction pénale. Quant à l'évocation de Pierre de Coubertin comme père fondateur d'un machisme qui serait lui-même une forme atténuée du harcèlement sexuel, elle me paraît également constituer une confusion dommageable.

...'on qualifie de harcèlement sexuel, véritables agressions sexuelles commises avec des mots, sans pour autant interdire les comportements de séduction, fussent-ils maladroits et voués à l'échec, sous peine d'enfermer notre société sous une chape de plomb morale insupportable. Cela suppose que des critères incontestables et surtout prévisibles pour le justiciable soient retenus pour caractériser l'infraction. Si l'on comprend tous très aisément ce que recouvrent les notions de propos dégradants ou humiliants portant atteinte à la dignité, il n'en va pas de même pour la notion d'« environnement intimidant, hostile ou offensant ». Certes, cette terminologie est issue d'une directive européenne mais l'on peut se demander, j'ose le dire, si elle n'est pas surtout issue d'une culture marquée par le rigori...

Madame la ministre, j'ai l'impression d'être victime d'un harcèlement textuel ! Rires sur les bancs du groupe UMP - (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Je vous propose encore une fois un amendement de précision concernant le vocabulaire, qui élargit l'infraction en insérant le mot « blessant » après le mot « dégradant ».

... moment qu'il était suffisamment grave. Jusqu'à présent, la jurisprudence n'a sanctionné que des comportements multiples. La survenance d'un seul acte suffisamment grave entre en effet nécessairement sous une qualification pénale différente : agression ou atteinte sexuelle, viol, etc. La répétition constitue, dans la nouvelle rédaction de l'article 222-33 du code pénal, un élément matériel de l'infraction de harcèlement sexuel. Il serait incohérent, au vu tant de la jurisprudence que du présent texte, de retirer la répétition de l'élément matériel des actes assimilés au harcèlement sexuel. Aussi, je vous propose de supprimer, à l'alinéa 3 de l'article 1er, les mots « , même non répété ».

Je vous propose, de supprimer, à l'alinéa 3 de l'article 1er, les mots « réel ou apparent ». En effet, cette formulation n'apporte rien à la caractérisation de l'élément matériel de l'infraction de harcèlement sexuel et peut être de nature à semer un doute dans l'esprit du juge quant à l'élément moral, à savoir l'intention de l'auteur.