Interventions sur "mineur"

...taine unanimité. Il serait dommageable qu'il sanctionne d'une peine inférieure à celle prévue pour un vol à la tire une infraction pénale telle que le harcèlement sexuel. C'est pourquoi le groupe UDI a déposé des amendements refixant une échelle des peines correspondant à une infraction que nous estimons grave, de même que sa récidive. Un autre type d'amendement issu de notre groupe concerne les mineurs. Membres de la commission des affaires sociales, nous travaillons régulièrement sur le droit du travail, et nous savons combien le harcèlement sexuel peut être dommageable à l'entreprise, surtout s'il touche un mineur, et pas seulement de quinze ans. Un certain nombre de mineurs travaillent en entreprise dans le cadre de l'alternance ou de stages de l'éducation nationale, et il nous paraît fallo...

Nous abordons un des aspects les plus gênants de la rédaction du texte. Ainsi qu'on l'a déjà maintes fois évoqué, le projet ne considère comme une circonstance aggravante qu'un acte de harcèlement commis sur un mineur de moins de quinze ans. Or de nombreuses situations de harcèlement concernent évidemment des mineurs âgés de quinze à dix-huit ans. Pour reprendre les mots que Mme la rapporteure elle-même a prononcés à la tribune avant la discussion générale, il s'agit bien de constater chez certaines personnes l'affaiblissement de la capacité à résister. D'abord, je ne vois pas en quoi on serait davantage cap...

...s circonstances aggravantes devaient s'appliquer jusqu'à l'âge de dix-huit ans, cela permettrait à de très jeunes stagiaires, à des apprentis d'être mieux protégés contre des agissements qu'ils ont d'autant plus de mal à dénoncer qu'ils sont, j'y insiste, jeunes et inexpérimentés. Toutes les situations ne peuvent certes être concernées par la circonstance aggravante d'abus d'autorité ; ainsi d'un mineur de seize ans, émancipé par ses parents et victime d'un harcèlement sexuel dans le cadre d'une recherche de logement. Je ne reviens pas sur les arguments exposés par notre collègue mais j'aboutis à la même conclusion : il faut supprimer cette limite d'âge de quinze ans.

...archique, un collègue de travail. Imaginez ce qui peut se passer dans sa tête. Ce jeune de quinze à dix-huit ans est en plein cursus scolaire, d'apprentissage ou en alternance, ou même, simplement, en train de réaliser un stage d'études dans le cadre de sa formation au sein de l'éducation nationale. Songez donc à la déstructuration psychologique dont il est victime. Il me paraît important que ce mineur soit plus protégé que le salarié de base. La situation qu'il subit constitue bien une circonstance aggravante puisqu'il n'est pas salarié de l'entreprise mais qu'il y travaille temporairement. Ces amendements visent donc à supprimer la limite d'âge de quinze ans, de façon que le mineur soit davantage protégé, que la peine encourue soit plus grave pour celui qui se rendrait coupable de harcèlemen...

Votre argumentation, madame la rapporteure, madame la garde des sceaux, ne tient pas. Adopter l'un des trois amendements n'affaiblirait en rien la protection des mineurs de moins de quinze ans. Au contraire, il s'agit d'élargir aux mineurs de quinze à dix-huit ans la protection dont profitent les mineurs de moins de quinze ans. C'est donc l'inverse de ce que vous craignez. Ensuite, il existe bien des cas où des stagiaires mineurs sont, au sein de l'entreprise, des coéquipiers comme les autres L'abus d'autorité dans une relation de travail au sein d'une entrepr...

...e me permets de contester votre assertion selon laquelle, dans ce type de situation, tout adulte serait de facto en position de supériorité hiérarchique, et donc d'éventuel abus d'autorité, vis-à-vis d'un jeune âgé de quinze à dix-huit ans, effectuant un stage ou une formation. Je pense que ce n'est pas du tout le cas : il se peut fort bien qu'un jeune majeur de dix-huit ou dix-neuf ans côtoie un mineur de seize ans ou dix-sept ans, et que l'un se rende coupable sur l'autre, dans le cadre de la relation de travail, d'un acte de harcèlement sexuel, sans qu'il y ait entre eux aucune relation d'ordre hiérarchique. Décider de protéger de la même manière tous les mineurs n'empêchera pas de très bien protéger les mineurs de moins de quinze ans.

...surpris, et avec lequel j'ai de vrais points de désaccord. Comme le faisait justement remarquer Mme la garde des sceaux, c'est aussi l'une des vocations du débat parlementaire que de marquer les positions, quand elles sont destinées à demeurer divergentes. Monsieur Urvoas, on n'est absolument pas certain et cela transparaissait dans votre formulation que tous les cas de figure impliquant des mineurs en entreprise pourront être traités par la première circonstance aggravante de votre texte. C'est tout à fait normal, car la loi ne peut prendre en compte tous les cas de figure. Avec la formulation que vous proposez, on accepte donc qu'un certain nombre de personnes ne soient pas couvertes par la première circonstance aggravante. Mais ce n'est pas parce que les dispositions que nous nous apprê...

...i, dans le cadre d'une entreprise, peuvent concerner des jeunes gens âgés de quinze à dix-huit ans. Dans le cas où ceux-ci feraient appel à l'appréciation d'un juge, ce dernier pourrait condamner les coupables de harcèlement sexuel avec des circonstances aggravantes. Comme l'a dit le président de la commission, l'ensemble des propositions que vous avancez ne fait pas progresser la protection des mineurs, telle qu'elle existe déjà. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)