Interventions sur "peine"

Depuis la première séance, nous voyons qu'un consensus entoure ce texte sur le harcèlement sexuel, lequel redeviendra, j'espère, une infraction pénale. Néanmoins, on peut se poser quelques questions, notamment sur l'échelle des peines. Vous l'avez dit, madame la garde des sceaux, c'est le premier texte symbolique examiné dans cet hémicycle depuis le début de la législature, et il recueille une certaine unanimité. Il serait dommageable qu'il sanctionne d'une peine inférieure à celle prévue pour un vol à la tire une infraction pénale telle que le harcèlement sexuel. C'est pourquoi le groupe UDI a déposé des amendements refixant...

qui entoure ce sujet, en lui-même éminemment consensuel. La difficulté de notre exercice législatif consiste à cerner ce type de comportements socialement et psychologiquement nocifs que l'on qualifie de harcèlement sexuel, véritables agressions sexuelles commises avec des mots, sans pour autant interdire les comportements de séduction, fussent-ils maladroits et voués à l'échec, sous peine d'enfermer notre société sous une chape de plomb morale insupportable. Cela suppose que des critères incontestables et surtout prévisibles pour le justiciable soient retenus pour caractériser l'infraction. Si l'on comprend tous très aisément ce que recouvrent les notions de propos dégradants ou humiliants portant atteinte à la dignité, il n'en va pas de même pour la notion d'« environnement inti...

...ité, il faut quand même le rappeler, n'est a priori pas synonyme d'hostilité. Enfin, la notion d'offense appartient davantage au vocabulaire religieux que pénal : « Pardonne-nous nos offenses comme nous pardonnons à ceux qui nous ont offensés ». (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Le flou de la rédaction proposée est contraire, je le crains sincèrement, au principe de légalité des peines. C'est précisément ce qui a valu au texte de subir la censure du Conseil constitutionnel. C'est la raison pour laquelle je suggère, par mesure de sécurité madame la ministre, de supprimer une partie de cet article 1er. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

...nsante », laquelle permettra de caractériser l'élément matériel du délit de harcèlement sexuel. Comme je l'ai déjà dit, le Sénat, à l'initiative du reste du groupe UMP, a remplacé le terme « environnement » qui figurait dans le texte initial par celui de « situation », déjà connu de notre droit pénal et moins subjectif. Par ailleurs, on ne peut être d'accord avec votre amendement qui revient aux peines précédemment prévues pour le délit de harcèlement sexuel, d'autant que le Sénat, à juste titre là encore, a relevé les peines encourues pour les deux formes de harcèlement sexuel à deux ans de prison et 30 000 euros d'amendes. Avis défavorable.

...en viens à l'amendement n° 24. Le code pénal est plus sévère pour la protection des biens que pour celle des personnes. Comme l'a rappelé M. Vercamer, le texte prévoit que le harcèlement sexuel sera moins puni qu'un vol. Il y a là quelque chose d'illogique. On me répondra qu'il y a un grand désordre dans le code pénal, que les textes ont été adoptés au fil des années sans créer de hiérarchie des peines, ce qui serait pourtant logique. On va nous promettre un grand texte qui va réformer tout cela. Il n'empêche qu'aujourd'hui il n'est pas juste de moins punir le harcèlement sexuel que le vol. Nombre de nos collègues de la majorité ont parlé de justice. Avec cet amendement, nous proposons de passer de la parole aux actes.

On ne peut pas ouvrir ce vaste chantier au détour d'un tel texte. C'est plutôt dans le cadre de la discussion d'un projet sur les violences de genre qu'il faudra avancer sur la question de la cohérence de l'échelle des peines. Il ne me semble pas que le texte doive dès aujourd'hui alourdir les peines pour harcèlement sexuel. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Madame la garde des sceaux, j'entends bien qu'en matière de réforme de l'échelle des peines, le grand soir n'est pas à l'ordre du jour. De toute façon, si nous avions déposé un amendement de ce type, comme vous le suggérez, c'eût été un cavalier législatif. Pour nous, il s'agit aujourd'hui de parler du harcèlement sexuel, et d'estimer que la peine proposée par votre texte n'est pas suffisante par rapport à d'autres délits, qui sont punis d'une peine plus lourde alors qu'ils nous parai...

Mais si. Ce n'est pas parce que, dans quelque temps, vous présenterez une loi qui révisera l'échelle des peines que nous sommes obligés d'intérioriser, en rejetant cet amendement, la situation actuelle. Et je pense que nos collègues de la majorité pourraient très légitimement estimer que M. Bourdouleix a raison. Pourquoi accepter aujourd'hui que la peine sanctionnant le harcèlement sexuel soit moins lourde que celle qui punit un vol ? J'ai du mal à comprendre le principe, même si je comprends les propos d...

En fait, chers collègues de l'opposition, vous essayez de ne pas changer votre méthode, celle qui a consisté, pendant une dizaine d'années, chaque fois qu'il s'agissait d'adopter une disposition pénale, à faire en sorte que la discussion débouche sur un alourdissement de la peine. C'est pour cela qu'il y a aujourd'hui un dérèglement total dans la hiérarchie des peines. Au lieu de s'inscrire dans une approche globale, qui tienne compte des éléments de comparaison, on a provoqué ce dérèglement, volontairement ou involontairement, au fil des textes qui se sont succédé, et dont certains ne faisaient que répondre à des faits divers dans le but de montrer, simplement en afficha...

...e ce qu'il y a de plus grave dans les agissements et les comportements, nous le situons un cran en dessous de l'agression sexuelle. Il est juste de le faire, mais il est un peu délicat de le faire au moment où l'on vote une loi rétablissant l'incrimination pénale. Et dans le même temps je ne mets pas en cause ce que vous dites, madame la garde des sceaux, parce que la question de l'échelle des peines, en effet, dépasse le débat d'aujourd'hui , lorsque certains de nos collègues font remarquer qu'il est quand même un peu surprenant que le harcèlement sexuel soit moins lourdement sanctionné qu'un vol, on se retrouve en quelque sorte pris en étau entre plusieurs considérations. Mais je ne voudrais pas que nos échanges soient interprétés comme un affaiblissement de la volonté qui est la nôtre ...

Et c'est pourquoi le quantum de peine n'est pas le critère. (L'amendement n° 24 n'est pas adopté.)

...uration psychologique dont il est victime. Il me paraît important que ce mineur soit plus protégé que le salarié de base. La situation qu'il subit constitue bien une circonstance aggravante puisqu'il n'est pas salarié de l'entreprise mais qu'il y travaille temporairement. Ces amendements visent donc à supprimer la limite d'âge de quinze ans, de façon que le mineur soit davantage protégé, que la peine encourue soit plus grave pour celui qui se rendrait coupable de harcèlement à l'encontre d'un mineur au sein d'une entreprise.