Interventions sur "capital"

...ur les expatriés. Nous sommes tous d’accord pour reconnaître que le retour de nos compatriotes expatriés en France – avec leur patrimoine – est une bonne chose. J’ai déjà alerté, mon sieur le secrétaire d’État, votre collègue des affaires sociales sur la situation de ces personnes qui ont fait leur carrière à l’étranger, en cotisant à un régime privé d’assurance, et qui rentrent en France avec un capital – leur seul capital retraite, puisqu’elles ne percevront pas de pensions de retraite à l’instar des autres retraités français. Ce capital entre dans l’assiette de l’ISF. Permettez-moi donc d’appeler à nouveau, tranquillement et loin de tout dogmatisme, l’attention du Gouvernement : si nous voulons que ceux qui ont travaillé et épargné à l’étranger reviennent en France pour faire profiter notre p...

Cet amendement traite de la réduction d’impôt accordée aux personnes physiques effectuant jusqu’au 31 décembre 2016 des versements au titre de la souscription, directe ou indirecte, en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines sociétés non cotées. L’octroi définitif de cet avantage fiscal est subordonné à la conservation des titres reçus pendant cinq ans. Dans le rapport qu’ils ont rédigé en tant que rapporteurs de la mission d’information sur l’investissement productif de long terme, nos collègues Olivier Carré et Christophe Caresche ont mis en évidence les effets ...

Il s’agit également de revenir sur une disposition qui ne figure pas dans le règlement européen. L’article 13 dispose que l’ISF-PME sera désormais applicable aux souscriptions au capital initial des sociétés cibles, aux augmentations de capital de sociétés dont le redevable n’est ni associé, ni actionnaire, aux augmentations de capital de sociétés dont il est associé ou actionnaire lorsque la souscription constitue un « investissement de suivi ». C’est cette dernière notion qui suscite un débat, car elle semble conduire à exclure les investisseurs qui souscrivent aux augmentation...

En effet, aux termes de l’alinéa 7, si le créateur, le gérant, la personne qui fait fonctionner l’entreprise et qui en tire la source de ses revenus abonde à nouveau le capital de l’entreprise, il ne peut plus bénéficier de l’ISF-PME, alors que tous les investisseurs extérieurs à l’entreprise le peuvent. Cela constitue à mes yeux une injustice importante, d’autant plus que, selon ma lecture, une telle restriction ne figure pas dans le règlement européen. Si celui-ci dispose bien que les entreprises doivent avoir moins de sept ans pour prétendre au bénéfice de l’ISF-PME...

Il s’agit, par l’amendement no 631, de donner une définition de l’« investissement de suivi » peut-être plus conforme au règlement européen. J’écouterai avec attention les propos du secrétaire d’État sur cette question. L’amendement no 639 vise à préciser que, pour bénéficier d’un investissement de suivi, l’investisseur doit avoir déjà souscrit au capital de la société en ISF-PME mais pas nécessairement au titre de son premier investissement. Là encore, il s’agit d’introduire le maximum de souplesse possible, pour que les personnes souhaitant investir dans une PME puissent le faire ; il convient de leur faciliter les choses.

... qui est une exception mentionnée à plusieurs reprises dans la réglementation communautaire relative aux aides d’État. À l’instar de certains de mes collègues, j’ai effectué une recherche sur les déclarations faites au moment de la parution de ce règlement : « Les aides publiques en faveur des entreprises doivent servir à remédier à des défaillances du marché. Par exemple en facilitant l’accès au capital pour les PME solvables, en protégeant l’environnement, en encourageant l’utilisation des énergies renouvelables, en investissant dans la recherche et l’innovation ou en attirant les investissements vers des régions plus faibles. Lorsque dans de telles régions les sources de financement mises à disposition par les investisseurs privés sont insuffisantes parce que ces derniers estiment les risques ...

...éristiques ne correspondent pas aux critères prévus à l’article 13, des entreprises innovantes se retrouvent ainsi dans l’impossibilité totale d’obtenir des financements. En outre, comme l’indiquait tout à l’heure Bernadette Laclais, le Journal officiel de l’Union européenne du 22 janvier 2014 est très clair : « le déficit de financement que connaissent les PME, les petites entreprises à moyenne capitalisation et les entreprises à moyenne capitalisation innovantes peut justifier des mesures d’aides publiques, notamment l’octroi d’aides d’État dans certaines circonstances particulières ». La confrontation à des défaillances du marché est précisément l’une de celles-ci.

Les entreprises sociales et solidaires qui remplissent des missions socialement utiles et s’organisent selon un modèle économique faiblement rentable doivent être en mesure d’attirer l’épargne privée. Cet amendement prévoit donc de maintenir l’application de la réduction d’impôt aux souscriptions au capital des entreprises sociales et solidaires sous les mêmes conditions et limites que celles applicables aux PME au sens du droit de l’Union européenne. Plus développé que l’amendement no 300 que j’ai présenté tout à l’heure puis retiré à la demande de Mme la rapporteure générale, il permet de poursuivre le débat sur ce sujet.

...ntermédiaire de fonds communs de placement dans l’innovation – FCPI – ou de fonds d’investissement de proximité – FIP. Dans ce deuxième cas, seuls les titres donnant la qualité d’actionnaire sont reconnus. Or il ne me semble pas que le règlement y oblige. Je ne vois pas pourquoi on exclut un certain nombre de titres ne donnant pas forcément lieu à la qualité d’actionnaire tout en donnant accès au capital. Nous aurons l’occasion d’en reparler lors de la présentation d’un autre amendement.

...uscrire dans le cadre de l’ISF-PME. Ce point est traité dans la première partie de l’article 13. Sa deuxième partie révise assez drastiquement le fonctionnement des FIP et des FCPI sans que le règlement européen, si je l’ai bien lu, nous enjoigne à intervenir directement sur ces fonds dont la composition relève de la directive sur les OPCVM. Nous allons perturber toute la gestion de ces fonds de capital-risque en créant de lourdes instabilités. En effet, comme les fonds existent déjà, il faudra être très précis dans les circulaires d’application alors même qu’il n’est nul besoin d’intervenir sur ce sujet – encore une fois si Christophe Caresche et moi-même avons bien interprété le règlement européen. Il s’agissait donc d’un bloc en tant que tel, madame la présidente, distinct du bloc ajouté par ...

On impute sur les intérêts la moins-value sur le capital.

J’ai déjà présenté cet amendement à plusieurs occasions. Si je vous le soumets à nouveau ce soir, c’est sur l’invitation de la commission, après l’avoir précisé et complété. Il est fréquent, dans la vie des entreprises, d’être obligés de procéder à une imputation des pertes accumulées et reports à nouveau débiteurs sur le capital existant avant de procéder à une recapitalisation du fait de l’arrivée de nouveaux actionnaires ou d’une modification de la structure actionnariale. Cette opération est communément appelée « coup d’accordéon » pour symboliser l’augmentation de capital précédée d’une réduction de capital par imputation des pertes. Les titres annulés à cette occasion disparaissent et de nouveaux titres sont créés....

... frères et soeurs. Actuellement, le code général des impôts précise que dans une telle situation, le pacte Dutreil n’est pas remis en cause pendant les quatre dernières années du pacte. Dans votre amendement, vous proposez de rendre cette faculté applicable dès les deux premières années du pacte. Or, si l’on a placé un « verrou » sur le pacte Dutreil, c’est pour éviter une forme d’instabilité du capital qui n’est évidemment pas l’objectif du dispositif. Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable.

...sitif contribuant à créer un statut d’investisseur de long terme, conformément aux conclusions du rapport d’information de MM. Carré et Caresche sur l’investissement productif de long terme. Les investisseurs qui s’engageraient à conserver leurs parts pendant une durée de dix ans après la transmission bénéficieraient d’une exonération de droits de mutation. Cela amènerait de la stabilité dans le capital social et de l’entreprise et améliorerait la confiance pour les chefs d’entreprise.