Interventions sur "isf-pme"

19 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Caresche :

Je vais dire quelques mots de cet article 13, ce qui me permettra de présenter globalement mes amendements. L’article 13 est un élément important de ce projet de loi de finances rectificative : il s’agit de refondre l’ISF-PME, c’est-à-dire la réduction d’impôt accordée aux contribuables assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune dès lors qu’ils investissent dans les petites et moyennes entreprises. J’observe tout d’abord qu’il est curieux que l’ISF-PME soit placé sous le régime des aides d’État. Dès lors que la France est l’un des seuls pays de l’Union européenne à avoir un impôt sur la fortune, ce qui est en ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Caresche :

Cet amendement très simple vise à réintroduire dans le texte une disposition précédemment en vigueur et que le règlement n’interdit pas à ma connaissance : l’application du dispositif ISF-PME à des apports en nature.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Carré :

Monsieur le secrétaire d’État, je ferai deux remarques. Premièrement, le montant de l’ISF-PME étant plafonné, le dispositif n’en deviendrait pas particulièrement plus coûteux. Il est d’ailleurs transparent : on connaît les grandes masses financières en jeu. Deuxièmement, tout apport en nature, parce qu’il constitue un actif, est évalué par un commissaire aux comptes, qui sait parfaitement estimer des biens immatériels. Votre administration doit d’ailleurs être en permanence sollicitée pou...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Caresche :

Il s’agit également de revenir sur une disposition qui ne figure pas dans le règlement européen. L’article 13 dispose que l’ISF-PME sera désormais applicable aux souscriptions au capital initial des sociétés cibles, aux augmentations de capital de sociétés dont le redevable n’est ni associé, ni actionnaire, aux augmentations de capital de sociétés dont il est associé ou actionnaire lorsque la souscription constitue un « investissement de suivi ». C’est cette dernière notion qui suscite un débat, car elle semble conduire à exc...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :

En effet, aux termes de l’alinéa 7, si le créateur, le gérant, la personne qui fait fonctionner l’entreprise et qui en tire la source de ses revenus abonde à nouveau le capital de l’entreprise, il ne peut plus bénéficier de l’ISF-PME, alors que tous les investisseurs extérieurs à l’entreprise le peuvent. Cela constitue à mes yeux une injustice importante, d’autant plus que, selon ma lecture, une telle restriction ne figure pas dans le règlement européen. Si celui-ci dispose bien que les entreprises doivent avoir moins de sept ans pour prétendre au bénéfice de l’ISF-PME, il n’interdit pas – telle est, du moins, mon interpréta...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :

...ciations avec la Commission européenne dont nous n’avons, bien entendu, pas connaissance. Nous ne pouvons que nous fier au texte, qui précise, comme vous l’avez dit, la notion d’« investisseur indépendant » et détermine, en son article 3, ce que ceux-ci peuvent faire. Mais il n’interdit pas aux investisseurs non indépendants – tel le dirigeant d’entreprise – de prétendre au bénéfice du dispositif ISF-PME, si, du moins, ma lecture du texte est la bonne.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Caresche :

C’est un amendement de précision. L’article 13 dispose que l’on peut investir dans des PME de moins de sept ans. Toutefois, une disposition autorise, par exception, des investissements de suivi : un investissement qui aurait été décidé durant la période de sept ans et qui se prolongerait au-delà de cette période pourrait être éligible à l’ISF-PME. Cet amendement vise simplement à préciser que l’investissement de suivi pourra être engagé au-delà de la période de sept ans.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Caresche :

Il s’agit, par l’amendement no 631, de donner une définition de l’« investissement de suivi » peut-être plus conforme au règlement européen. J’écouterai avec attention les propos du secrétaire d’État sur cette question. L’amendement no 639 vise à préciser que, pour bénéficier d’un investissement de suivi, l’investisseur doit avoir déjà souscrit au capital de la société en ISF-PME mais pas nécessairement au titre de son premier investissement. Là encore, il s’agit d’introduire le maximum de souplesse possible, pour que les personnes souhaitant investir dans une PME puissent le faire ; il convient de leur faciliter les choses.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Launay :

Le présent amendement vise à assouplir les dispositifs Madelin et ISF-PME pour les entreprises solidaires d’utilité sociale, dont le cadre a été renforcé par la loi Hamon du 31 juillet 2015. Il est déjà prévu que ces entreprises puissent exercer une activité financière ou immobilière et bénéficier des deux dispositifs de défiscalisation, ce qui est exclu pour les autres entreprises. Dans le même esprit, cet amendement vise à ce que les entreprises solidaires puissent b...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :

Lors de l’examen de l’article 13, nous nous sommes rendu compte que celui-ci supprimait l’avantage de l’ISF-PME dont bénéficiaient les entreprises sociales et solidaires. Cet amendement vise à le rétablir en précisant toutefois que leurs investisseurs ne pourront pas en bénéficier si elles-mêmes bénéficient du tarif de rachat. L’avis de la commission est favorable.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Carré :

En effet, car l’alinéa 130 serait devenu un autre alinéa, madame la présidente. En outre, il est sans relation de sens ni de cause à effet avec le bloc d’alinéas visé par l’amendement no 587 afin de poser une question à M. le secrétaire d’État. Dans cet article, l’aide de l’État prend la forme de l’ISF-PME et nous sommes parfaitement d’accord avec la correction proposée aujourd’hui. Cela étant, l’article 13 révise aussi le fonctionnement des FIP et des FCPI dont l’une des caractéristiques est que l’on peut y souscrire dans le cadre de l’ISF-PME. Ce point est traité dans la première partie de l’article 13. Sa deuxième partie révise assez drastiquement le fonctionnement des FIP et des FCPI sans que l...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Caresche :

...ré : l’amendement visait à revenir sur le régime appliqué aux FIP et aux FCPI qui sera complètement bouleversé par les modifications présentées, alors que certains de ces fonds investissent évidemment dans des entreprises ayant plus de sept ans. Or notre interprétation du règlement n’oblige pas l’Assemblée nationale ni la loi française à appliquer aux FIP et aux FCPI les conditions appliquées à l’ISF-PME investi en direct. Il s’agit d’un point tout de même très important. Peut-être le Gouvernement acceptera-t-il que nous y réfléchissions dans le cadre de la navette. Je retire donc l’amendement no 641.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Il est dommage que notre ami Patrick Bloche ne soit pas parmi nous. Car, même si j’aime beaucoup le cinéma, entre les SOFICA et les PME, mon choix est tout de suite fait ! Pourquoi accepte-t-on de le faire pour le cinéma et pas pour le dispositif ISF-PME ? Voilà la cohérence intellectuelle de notre assemblée questionnée !

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernadette Laclais :

Dans le prolongement de l’article 13, cet amendement a pour objet de rendre plus lisibles et cohérents les dispositifs de soutien au financement des PME. Il vise donc à harmoniser les réductions d’impôts Madelin et ISF-PME, en respectant les règles fixées par le droit communautaire. En effet, bien que ces deux dispositifs poursuivent le même objectif de renforcer en fonds propres des PME, les règles qui les régissent manquent actuellement de cohérence. L’alignement des deux dispositifs permettrait d’améliorer leur attractivité et de simplifier la démarche des investisseurs. Il permettra de dégripper les investisse...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :

Il serait en effet intéressant que l’âge retenu des entreprises soit le même, qu’il s’agisse du dispositif Madelin ou de l’ISF-PME. Cela étant, faute de données sur le coût d’une telle mesure, la commission a rendu un avis défavorable. Peut-être le secrétaire d’État aura-t-il un avis différent.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :

Défavorable. Au fond, l’amendement pousse les investisseurs à s’organiser en cercles d’investisseurs, ce qui revient, d’une certaine manière, à contourner le régime de l’ISF-PME. En effet, quand une holding réalise des investissements dans le cadre de ce dispositif, la réduction d’impôt est pondérée en fonction de l’actif de la holding qui est investi dans les sociétés éligibles. Dans le dispositif proposé, la pondération ne s’appliquerait plus.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :

L’amendement répond à un objectif d’harmonisation. On l’a rappelé tout à l’heure, seules les entreprises de moins de sept ans peuvent bénéficier de l’ISF-PME ; or la déductibilité de l’assiette de l’ISF n’est ouverte qu’aux entreprises de moins de cinq ans. La commission des finances, dont la position a été ici exprimée par M. Caresche, estime donc nécessaire d’harmoniser les deux dispositifs.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Caresche :

L’article 13 réserve le dispositif de l’ISF-PME aux entreprises de moins de sept ans : maintenir la condition d’âge de cinq ans n’a plus aucun sens dès lors qu’elle se superposerait à ces nouvelles dispositions, auxquelles les FCPI et les FIP seront donc soumis. Bref, la logique voudrait que l’on supprimât la condition d’âge de cinq ans, compte tenu de l’adoption de l’article 13.