Interventions sur "plus-value"

Les intérêts ne seraient pas payés et il s’agirait d’imputer cette moins-value sur des plus-values ?

Cet amendement découle de l’interprétation liée au changement de fiscalité sur l’imposition des plus-values et les abattements, ces dernières années. L’administration fiscale a considéré que les abattements devaient s’appliquer aussi aux moins-values, ce qui a été source de paradoxes et de complexité. Le Conseil d’État l’a récemment rappelé en décidant qu’il ne fallait pas appliquer les abattements aux moins-values. Cet amendement tend à inscrire cette décision dans le code général des impôts.

Je confirme que l’interprétation donnée par le secrétaire d’État est celle que nous avions pointée dans notre rapport, avec M. Carré. L’abattement s’appliquait séparément, ce qui posait un problème : sur les plus-values d’un côté, sur les moins-values de l’autre. Il est en effet préférable de fusionner les plus-values et les moins-values avant de procéder à l’abattement. Je retire mon amendement.

L’interprétation du Conseil d’État pose un vrai problème. En cas de plus-value à court terme et de moins-value à long terme, on n’applique pratiquement pas d’abattement au motif que la plus-value est à court terme et la moins-value à long terme ! C’est aberrant ! Fusionner les deux et retenir la durée de détention de la plus-value est incompréhensible !

... actionnariale. Cette opération est communément appelée « coup d’accordéon » pour symboliser l’augmentation de capital précédée d’une réduction de capital par imputation des pertes. Les titres annulés à cette occasion disparaissent et de nouveaux titres sont créés. C’est cette dernière date de création qui est prise en compte pour calculer la durée de détention dans le calcul de l’imposition des plus-values, alors que, de fait, la détention réelle est beaucoup plus ancienne. Certes, cette mesure a un coût, mais étalé sur une longue échéance, car il ne sera constaté que lors de la cession finale des titres.

Nous quittons le domaine de l’entreprise pour celui des collectivités. Par cet amendement je veux, pour reprendre l’expression d’un collègue à propos de la french tech, que l’on « répare un souci ». Ce dernier, en l’occurrence, a trait à la taxe sur la cession à titre onéreux applicable aux cessions des terrains rendus constructibles. Cette taxe est assise sur la plus-value réalisée lors de la vente du terrain et elle est calculée sur la base du différentiel entre le prix de cession et le prix d’acquisition. Son taux, progressif, augmente en fonction de la plus-value. Le mode de calcul actuel ne me semble pas juste car le prix d’acquisition n’intègre pas les coûts de viabilisation, lesquels représentent une charge pour la collectivité, qui réalise la vente. Or cett...

... au Sénat. Mais bien sûr : un amendement identique à celui que j’ai déposé auprès de notre assemblée a été présenté au Sénat. Il ne faut y voir qu’une expression du bicamérisme qui fonde nos institutions. Par ailleurs, vous renvoyez la discussion à une phase ultérieure du débat : mais tout de même, sur le fond, l’état actuel du droit donne lieu à des injustices. Je le répète, on considère que la plus-value est le résultat de la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition, en gommant et en omettant tout ce qui vient l’imputer négativement, c’est-à-dire les frais de viabilisation. Dans ma circonscription, la commune de Narbief, dont la population est inférieure à 100 habitants, a par exemple réalisé un lotissement réunissant quelques parcelles et doit acquitter, à ce titre, une taxe...

...noeuvres afin que la récolte de fonds soit améliorée sur ces comptes. La proposition qui est faite est donc de favoriser l’attrait de ce type de placement ainsi que l’afflux de ressources financières vers ces PEA-PME. De ce fait, pendant une période limitée qui expirerait au 31 décembre 2016, seraient exonérées, mais de façon différenciée en fonction de la durée de détention en portefeuille, les plus-values de cessions d’actions, de parts et de titres. L’exonération serait totale lorsque les valeurs mobilières concernées auraient été détenues depuis au moins huit ans, et partielle lorsqu’elles l’auraient été pendant une période plus brève, c’est-à-dire que les gains nets bénéficieraient d’un abattement de 75 % de leur montant lorsque ces même valeurs auraient été détenues depuis au moins quatre an...

Cela profiterait donc aux entreprises, je vous le répète puisque cela améliorerait leur haut de bilan. Vous pourriez m’opposer le coût de cette mesure : or il est nul, car sans ce dispositif il n’y aurait pas de cession des titres considérés ni de plus-value, et donc pas d’imposition. Je considère donc qu’un tel dispositif ne coûterait rien aux finances publiques.

Nous avons adopté tout à l’heure un amendement de Mme Bernadette Laclais visant à exonérer de fiscalité sur les plus-values les cessions d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières – les OPCVM – monétaires. Vous souhaitez étendre une telle exonération à toutes les plus-values réalisées à l’occasion de la cession des valeurs mobilières, ce qui constitue un élargissement de périmètre très important. De ce fait, l’avis de la commission est défavorable.