Interventions sur "ISF"

Cet amendement est satisfait, sinon en totalité, du moins en partie, par l’adoption de l’amendement no 718. Je le retire donc.

Dans le prolongement de l’article 13, cet amendement a pour objet de rendre plus lisibles et cohérents les dispositifs de soutien au financement des PME. Il vise donc à harmoniser les réductions d’impôts Madelin et ISF-PME, en respectant les règles fixées par le droit communautaire. En effet, bien que ces deux dispositifs poursuivent le même objectif de renforcer en fonds propres des PME, les règles qui les régissent manquent actuellement de cohérence. L’alignement des deux dispositifs permettrait d’améliorer leur attractivité et de simplifier la démarche des investisseurs. Il permettra de dégripper les invest...

Il serait en effet intéressant que l’âge retenu des entreprises soit le même, qu’il s’agisse du dispositif Madelin ou de l’ISF-PME. Cela étant, faute de données sur le coût d’une telle mesure, la commission a rendu un avis défavorable. Peut-être le secrétaire d’État aura-t-il un avis différent.

J’ai dit hier notre satisfaction devant la volonté du Gouvernement d’orienter l’épargne du contribuable vers les TPE et les PME. Cette orientation nécessite que les investisseurs de proximité puissent s’organiser plus efficacement entre eux, au sein de sociétés en participation par exemple. L’expérience récente montre en effet que de nombreux particuliers souhaitent investir des montants, parfois peu élevés – inférieurs à...

Défavorable. Au fond, l’amendement pousse les investisseurs à s’organiser en cercles d’investisseurs, ce qui revient, d’une certaine manière, à contourner le régime de l’ISF-PME. En effet, quand une holding réalise des investissements dans le cadre de ce dispositif, la réduction d’impôt est pondérée en fonction de l’actif de la holding qui est investi dans les sociétés éligibles. Dans le dispositif proposé, la pondération ne s’appliquerait plus.

...oits de mutation, à condition de conserver les parts ou les actions pendant une durée de dix ans, et la déconnexion de la fiscalité du patrimoine de l’outil production, avec en contrepartie l’engagement de conserver les titres pendant une durée de dix ans. Le coût de cet amendement s’élève à 80 millions d’euros. Ce n’est pas ruineux, et il y a une certaine cohérence à associer le dispositif de l’ISF et les droits de mutation.

Cet amendement est le fruit d’un rapport que j’ai présenté, avec notre collègue Damien Abad, sur la valorisation économique de la forêt. Nous avons constaté, au cours de la mission d’information, que les propriétaires assujettis à l’ISF, qui bénéficient aujourd’hui d’un abattement de 75 % de la valeur de leur forêt, ne sont soumis à aucune condition d’exploitation effective de la forêt, si bien qu’ils ne reçoivent aucun encouragement pour engager cette exploitation et, surtout, en faire un usage commercial. La forêt apparaît de ce fait trop souvent comme un simple outil de défiscalisation. Or, il n’y a aucune raison à ce que ce...

L’article 885 H du code général des impôts prévoit une exonération de l’ISF aux trois quarts de la valeur des bois et des forêts. En loi de finances rectificative pour 2013, nous avons modifié ce dispositif afin que l’exonération ne soit applicable qu’aux forêts bénéficiant du label « gestion durable ». Or ce label implique de procéder à des coupes régulières, ce qui, d’une certaine manière, revient à valoriser le bien. Votre amendement va plus loin puisqu’il lie l’exon...

...Vous ne vous intéressez donc pas aux personnes qui bénéficient de l’exonération de 75 % mais à celles qui, n’ayant pas soumis un plan simple de gestion, ne bénéficient d’aucun abattement. Vous soulevez donc là un autre problème, celui de la gestion de la petite propriété forestière mais, ma chère collègue, comme l’a excellemment rappelé notre collègue rapporteure générale, votre amendement est satisfait par l’état actuel du droit et le recours au plan simple de gestion.

Je répondrai, élégamment, à M. de Courson que je connais un peu les plans simples de gestion et que je sais que les propriétaires qui bénéficient de l’abattement de l’ISF ne sont pas trop fatigués par l’exploitation de leur forêt…

...s, notamment en matière d’opérations de haut de bilan et de capitaux propres. Il s’agit d’inciter, de promouvoir et de mieux flécher l’épargne des Français vers l’appareil productif et les entreprises pour répondre à ce cruel besoin de trésorerie que peuvent avoir les entreprises. Pour cela, il vous est proposé à travers cet amendement de considérer comme des biens professionnels, exonérés de l’ISF, l’ensemble des investissements réalisés par les Français dans les parts sociales et les investissements des entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Flécher de la sorte un apport en numéraire vers les entreprises les aiderait à se développer, à accroître leur activité, donc à créer de l’emploi.

Je serais curieux de savoir quelle est la part de l’ISF, en dehors de l’immobilier et de l’assurance vie ? Il reste les titres vifs ainsi que, vous l’avez souligné précédemment, les biens professionnels qui sont exonérés par les articles 885 et suivants du code général des impôts. L’essentiel de l’assiette de valeurs mobilières détenues aujourd’hui par les Français l’est via l’exonération de biens professionnels. Toutefois, les déclarations et les té...

L’amendement répond à un objectif d’harmonisation. On l’a rappelé tout à l’heure, seules les entreprises de moins de sept ans peuvent bénéficier de l’ISF-PME ; or la déductibilité de l’assiette de l’ISF n’est ouverte qu’aux entreprises de moins de cinq ans. La commission des finances, dont la position a été ici exprimée par M. Caresche, estime donc nécessaire d’harmoniser les deux dispositifs.

L’article 13 réserve le dispositif de l’ISF-PME aux entreprises de moins de sept ans : maintenir la condition d’âge de cinq ans n’a plus aucun sens dès lors qu’elle se superposerait à ces nouvelles dispositions, auxquelles les FCPI et les FIP seront donc soumis. Bref, la logique voudrait que l’on supprimât la condition d’âge de cinq ans, compte tenu de l’adoption de l’article 13.

Cet amendement tend à réduire le plafond de la dépense éligible à la réduction d’impôt pour dons aux oeuvres. On peut bien entendu comprendre et apprécier la générosité de certains redevables de l’ISF qui font ces dons, mais elle nous paraît devoir être cadrée et considérée à sa juste proportion. Prenons quelques chiffres précis. Dans la tranche moyenne de l’ISF, on trouve environ 25 000 redevables qui effectuent des versements, par exemple à des établissements d’enseignement supérieur, à des fondations ou à des associations caritatives.

Cet amendement, proposé à l’initiative de M. Tourret, entend répondre à deux problèmes. Tout d’abord, l’article 13 du PLFR supprime le dispositif d’incitation financière par l’ISF, spécifique aux jeunes entreprises innovantes – JEI – pour les fonds communs de placement dans l’innovation et les fonds d’investissement de proximité. De plus, la circulaire du 22 juin 2015 de l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale portera une atteinte directe à l’innovation des pépites françaises en empêchant ces start-up de bénéficier du dispositif. L’amendement propose donc, p...

Défavorable : l’amendement mélange deux dispositifs, l’ISF-dons et l’ISF-PME.