Interventions sur "abattement"

Cet amendement découle de l’interprétation liée au changement de fiscalité sur l’imposition des plus-values et les abattements, ces dernières années. L’administration fiscale a considéré que les abattements devaient s’appliquer aussi aux moins-values, ce qui a été source de paradoxes et de complexité. Le Conseil d’État l’a récemment rappelé en décidant qu’il ne fallait pas appliquer les abattements aux moins-values. Cet amendement tend à inscrire cette décision dans le code général des impôts.

Je confirme que l’interprétation donnée par le secrétaire d’État est celle que nous avions pointée dans notre rapport, avec M. Carré. L’abattement s’appliquait séparément, ce qui posait un problème : sur les plus-values d’un côté, sur les moins-values de l’autre. Il est en effet préférable de fusionner les plus-values et les moins-values avant de procéder à l’abattement. Je retire mon amendement.

L’interprétation du Conseil d’État pose un vrai problème. En cas de plus-value à court terme et de moins-value à long terme, on n’applique pratiquement pas d’abattement au motif que la plus-value est à court terme et la moins-value à long terme ! C’est aberrant ! Fusionner les deux et retenir la durée de détention de la plus-value est incompréhensible !

L’idée est de ne pas arrêter les compteurs au moment de l’abattement pour la durée de détention. Nous n’avons pas notion du coût de cette mesure. Cet amendement, présenté lors de l’examen du projet de loi Macron, avait été rejeté. Avis défavorable à ce stade.

Cet amendement est le fruit d’un rapport que j’ai présenté, avec notre collègue Damien Abad, sur la valorisation économique de la forêt. Nous avons constaté, au cours de la mission d’information, que les propriétaires assujettis à l’ISF, qui bénéficient aujourd’hui d’un abattement de 75 % de la valeur de leur forêt, ne sont soumis à aucune condition d’exploitation effective de la forêt, si bien qu’ils ne reçoivent aucun encouragement pour engager cette exploitation et, surtout, en faire un usage commercial. La forêt apparaît de ce fait trop souvent comme un simple outil de défiscalisation. Or, il n’y a aucune raison à ce que cet abattement soit accordé en raison du seul a...

C’est l’obligation dans chaque parcelle ou chaque groupement de parcelles de réaliser, à date fixe, tel ou tel type d’exploitation. Votre objectif est donc parfaitement atteint dans le cadre du plan simple de gestion. Vous ne vous intéressez donc pas aux personnes qui bénéficient de l’exonération de 75 % mais à celles qui, n’ayant pas soumis un plan simple de gestion, ne bénéficient d’aucun abattement. Vous soulevez donc là un autre problème, celui de la gestion de la petite propriété forestière mais, ma chère collègue, comme l’a excellemment rappelé notre collègue rapporteure générale, votre amendement est satisfait par l’état actuel du droit et le recours au plan simple de gestion.

Je répondrai, élégamment, à M. de Courson que je connais un peu les plans simples de gestion et que je sais que les propriétaires qui bénéficient de l’abattement de l’ISF ne sont pas trop fatigués par l’exploitation de leur forêt…

... exonérées, mais de façon différenciée en fonction de la durée de détention en portefeuille, les plus-values de cessions d’actions, de parts et de titres. L’exonération serait totale lorsque les valeurs mobilières concernées auraient été détenues depuis au moins huit ans, et partielle lorsqu’elles l’auraient été pendant une période plus brève, c’est-à-dire que les gains nets bénéficieraient d’un abattement de 75 % de leur montant lorsque ces même valeurs auraient été détenues depuis au moins quatre ans et moins de huit ans à la date de la cession, et de 50 % lorsque ces mêmes valeurs mobilières auraient été détenues depuis moins de quatre ans à la date de la cession. Ce dispositif favoriserait – au bénéfice des entreprises, dans la mesure où les fonds disponibles pour acheter des valeurs mobilière...