Interventions sur "isf-pme"
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Bernadette Laclais :Dans le prolongement de l’article 13, cet amendement a pour objet de rendre plus lisibles et cohérents les dispositifs de soutien au financement des PME. Il vise donc à harmoniser les réductions d’impôts Madelin et ISF-PME, en respectant les règles fixées par le droit communautaire. En effet, bien que ces deux dispositifs poursuivent le même objectif de renforcer en fonds propres des PME, les règles qui les régissent manquent actuellement de cohérence. L’alignement des deux dispositifs permettrait d’améliorer leur attractivité et de simplifier la démarche des investisseurs. Il permettra de dégripper les investisse...
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Il serait en effet intéressant que l’âge retenu des entreprises soit le même, qu’il s’agisse du dispositif Madelin ou de l’ISF-PME. Cela étant, faute de données sur le coût d’une telle mesure, la commission a rendu un avis défavorable. Peut-être le secrétaire d’État aura-t-il un avis différent.
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Défavorable. Au fond, l’amendement pousse les investisseurs à s’organiser en cercles d’investisseurs, ce qui revient, d’une certaine manière, à contourner le régime de l’ISF-PME. En effet, quand une holding réalise des investissements dans le cadre de ce dispositif, la réduction d’impôt est pondérée en fonction de l’actif de la holding qui est investi dans les sociétés éligibles. Dans le dispositif proposé, la pondération ne s’appliquerait plus.
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :L’amendement répond à un objectif d’harmonisation. On l’a rappelé tout à l’heure, seules les entreprises de moins de sept ans peuvent bénéficier de l’ISF-PME ; or la déductibilité de l’assiette de l’ISF n’est ouverte qu’aux entreprises de moins de cinq ans. La commission des finances, dont la position a été ici exprimée par M. Caresche, estime donc nécessaire d’harmoniser les deux dispositifs.
Christophe Caresche :L’article 13 réserve le dispositif de l’ISF-PME aux entreprises de moins de sept ans : maintenir la condition d’âge de cinq ans n’a plus aucun sens dès lors qu’elle se superposerait à ces nouvelles dispositions, auxquelles les FCPI et les FIP seront donc soumis. Bref, la logique voudrait que l’on supprimât la condition d’âge de cinq ans, compte tenu de l’adoption de l’article 13.
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Défavorable : l’amendement mélange deux dispositifs, l’ISF-dons et l’ISF-PME.
