Interventions sur "abattement"

...de pas 76 300 euros. Mis en place en 1949, c’est le seul régime d’imposition existant encore sous cette forme. En matière de bénéfices industriels et commerciaux ou de bénéfices non commerciaux, les régimes forfaitaires ont été progressivement remplacés, depuis plusieurs années déjà, par des régimes dits « micro », dans lesquels le revenu imposable est égal au chiffre d’affaires réel diminué d’un abattement forfaitaire représentatif des charges. Il est proposé de remplacer cette imposition forfaitaire par un régime d’imposition micro-BA – micro bénéfices agricoles –, avec bien évidemment des aménagements pour tenir compte de la spécificité de l’activité agricole. Ainsi, il est prévu que le seuil maximal du régime micro-BA soit porté à 82 200 euros, et surtout qu’il fasse, lui, l’objet d’une réévalu...

Tout d’abord, je précise que le basculement ne sera pas tout à fait sec puisque l’amendement prévoit tout de même un lissage sur plusieurs années. Pour ma part, je ne participais pas aux discussions techniques entre les ministères et les organisations professionnelles, mais le seuil de 82 200 euros, de même que l’abattement forfaitaire de 87 %, ont certainement été calibrés pour qu’à peu près tout le monde s’y retrouve par rapport à la situation antérieure. Cela n’a pas été décidé au petit bonheur la chance.

...ositif qui prend en compte toutes les difficultés qui pouvaient exister dans le régime du forfait agricole. Si je comprends le seuil de 82 200 euros pour les micro-BA puisqu’il sera identique à celui actuel des micro-BIC, je remarque néanmoins que cela ne prouve pas qu’il tienne compte des spécificités agricoles. Il s’agissait avant tout d’uniformiser les seuils. Ma deuxième remarque porte sur l’abattement. Le taux de 87 % est important, à comparer avec le régime du micro-BIC, où le taux est de 71 % pour les ventes et fournitures et de 50 % pour les prestations de service. Il serait donc intéressant que vous nous disiez, monsieur le secrétaire d’État, ce qui vous a amené à retenir le taux de 87 %. Enfin, deux dispositifs déterminent les cotisations sociales de la Mutualité sociale agricole : soit ...