Interventions sur "taxe"

L’amendement concerne la taxe sur les bureaux et les locaux commerciaux et de stockage en Île-de-France. Il vise à assimiler juridiquement, comme le veut la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, les « drive » à des commerces, de façon qu’ils acquittent eux aussi cette taxe.

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’Assemblée nationale. Cette rédaction s’inspirait d’un amendement du président de la commission des finances et de M. Pupponi qui instaurait un plafonnement de 30 % de la taxe en fonction du coût d’acquisition de l’emprise foncière.

Monsieur le secrétaire d’État, la commission est favorable au plafonnement proposé par le président de la commission des finances, que nous avons voté. Différents cas ont été abordés lors de la discussion de cette mesure, à la fois en commission et en séance publique. Effectivement, les montants perçus au titre de la taxe s’avèrent parfois supérieurs à la charge foncière. François Pupponi nous a cité hier le cas d’un bailleur social qui voulait acquérir un terrain d’une valeur de 6 millions d’euros : le montant de la taxe à régler est de 8 millions ! De telles taxes, supérieures parfois à 120 % du prix même du foncier, c’est un non-sens. Cela décourage un certain nombre de bailleurs, et pas uniquement eux.

Effectivement. Et cela bloque, clairement, la construction d’un certain nombre de logements. Grâce au plafonnement que nous avions adopté, la taxe ne constituerait pas un frein à la construction de logements, qui est nécessaire, surtout dans les zones tendues. L’avis de la commission est donc défavorable à l’amendement no 106.

Le dispositif précédent faisait que, dans les quartiers où la charge foncière était faible, le montant de la taxe l’était également… et malheureusement, les entreprises ne s’y sont pas précipitées !

Je confirme ce que viennent de dire M. Pupponi et le président Carrez. Monsieur le secrétaire d’État, si l’on souhaite que la construction se développe, il vaut mieux que les charges foncières, et notamment les taxes, soient faibles. Et le développement de la construction favorise la création de richesses et d’emplois. En revanche, comme vient de le relever François Pupponi, un montant élevé de taxes dans des quartiers difficiles dissuadera les entreprises. L’amendement du Gouvernement aurait donc un effet contraire à la politique qu’il veut conduire. Je suis étonné de cette proposition. Elle mériterait que...

Monsieur le secrétaire d’État, j’entends bien vos propos sur l’aménagement du territoire, mais avec votre amendement, les opérations ne se feraient pas du tout ! Quand un bailleur veut acheter un terrain 6 millions d’euros et qu’on lui demande 8 millions d’euros de taxe, je ne vois pas comment il peut avoir envie de continuer.

Cet amendement pose un problème. La taxe est payée à la construction des locaux. Or, rien ne dit alors qu’ils serviront à du télétravail : ils pourront servir à d’autres activités économiques. L’avis de la commission est donc défavorable.

...ux vaudrait donc s’inspirer de la proposition du président Carrez afin de faire payer en fonction de la réalité du territoire concerné. Prenons l’exemple très précis d’un quartier des Hauts-de-Seine relevant de l’ANRU. On y verse des primes à l’installation, on y institue des zones franches, on y finance l’implantation d’entreprises. Comment voulez-vous, monsieur le secrétaire d’État, que l’on y taxe l’entreprise qui s’implante de 400 euros par mètre carré pour construire des locaux à usage de bureaux ? C’est pourtant le texte qui va être voté ! On voit bien qu’il existe des situations atypiques nécessitant un traitement atypique. La proposition de M. le secrétaire d’État ouvre la possibilité de trouver une solution rapide. Faut-il attendre 2017 ou peut-on trouver une solution avant ? Pour l...