Interventions sur "débit"

Cet amendement, qui a été adopté en commission des finances, a pour objectif de rendre à nouveau éligibles au FCTVA – fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée – les travaux de montée en débit de l’Internet. Je rappelle que la montée en débit de l’Internet nécessite d’amener la fibre du répartiteur aux sous-répartiteurs, de façon à augmenter le débit de ceux qui sont desservis par une ligne téléphonique entre le sous-répartiteur et leur domicile, et, plus tard, de préparer l’arrivée de la fibre dans les zones de population moins dense. C’est un point important. Un remboursement par l...

Ne pas adopter cet amendement serait totalement contradictoire avec la volonté de développer le Plan France très haut débit. Nous serions dans une impasse, avec un FCTVA en panne entre le régime fiscal particulier qui s’est éteint le 31 décembre 2014 et le nouveau régime qui reprend le 1er janvier 2016. Cet amendement comble le trou entre la date à laquelle s’est éteint le dispositif – il devait s’éteindre le 1er janvier 2015, mais personne ne s’en est vraiment aperçu et personne ne nous l’a signalé – et le 1er janvie...

Vous évoquez à juste titre le problème de la rétroactivité de la mesure. Ces amendements sont uniquement liés au Plan France très haut débit, ce qui pose deux problèmes. Premièrement, il y a dans ce domaine un certain nombre d’investissements en dehors du Plan France très haut débit, et ces investissements ne sont pas visés par ces amendements. Deuxièmement, la téléphonie mobile, jusqu’à présent, était éligible au fonds. Les efforts entrepris par les intercommunalités, aidées par les départements et les régions, demeurent-ils éligib...

...largissement de l’assiette du FCTVA aux dépenses d’entretien de voirie et non aux seules dépenses d’entretien des bâtiments. C’est une mesure que nous soutenons, tant le secteur des travaux publics pâtit des coupes franches effectuées dans les dotations aux collectivités locales et du recul de l’investissement public. Le présent amendement a pour objet la mise en oeuvre du Plan France très haut débit. La Direction générale des finances publiques a en effet annoncé que les dépenses d’investissement engagées par les collectivités territoriales pour les opérations de montée en débit ne seront plus éligibles au FCTVA. Cette décision, prise sans aucune concertation avec les élus territoriaux, déséquilibre le montage financier de tous les projets présentés et remet en cause les engagements pris par...

La commission des finances a souhaité présenter un amendement relatif à l’aménagement du territoire et au très haut débit, pour plusieurs raisons. D’une part, celui-ci est une nécessité absolue pour le développement économique, et pas seulement économique, de nos territoires. D’autre part, nous avons fait le constat suivant : en 2015, l’investissement des collectivités locales continue de baisser, ce que confirme la note de l’INSEE du troisième trimestre 2015. Soutenir cet investissement est donc une nécessité absol...

Ces amendements présentent des caractéristiques différentes. Les nos 309, 1 deuxième rectification et 288 deuxième rectification font débuter la disposition en 2015, tandis que les nos 476 deuxième rectification et 554 deuxième rectification s’inscrivent dans le cadre du Plan France très haut débit. Ces amendements ont tous à peu près le même objectif, malgré quelques différences rédactionnelles. Pour ma part, je maintiens celui de la commission des finances, mais si M. le secrétaire d’État est plus favorable à un autre de ces amendements, la commission ne s’y opposera pas.

Mon amendement est calé sur votre position, à savoir uniquement le Plan France très haut débit. Il reste la date, sur laquelle vous êtes ouvert, si j’ai bien compris.

...moi-même interrogé le ministre Emmanuel Macron sur ce point pendant la commission élargie sur la mission « Économie » : il m’a répondu qu’il souhaitait que ce problème soit réglé soit dans le projet de loi de finances, soit dans le projet de loi de finances rectificative. Mme la rapporteure générale ne peut-elle pas sous-amender l’amendement de la commission pour ajouter le Plan France très haut débit ? De plus, le plan en question étant de cinq ans, nous pourrions fixer une limite de cinq ans, qui serait cohérente avec ledit plan. Ne peut-on sous-amender l’amendement no 309 de la commission dans ce sens ?

...5 puisque, précisément, nous sommes dans l’examen du projet de loi de finances rectificative pour l’exercice 2015. Sur la deuxième question, celle du champ, il y a effectivement une marge de discussion. Mais je constate qu’il y a aussi des opérations faites par les collectivités territoriales pour réduire la fracture numérique qui, sans entrer stricto sensu dans le cadre du Plan France très haut débit, sont parfaitement d’intérêt général puisqu’elles visent à réduire la fracture numérique. C’est la raison pour laquelle je maintiens mon amendement no 1 deuxième rectification.

Cet amendement poursuit un objectif que nous avons déjà défendu l’année dernière et qui consiste à assurer la cohérence avec ce que le Parlement a voté – qui plus est, sur un avis favorable de la commission. Il s’agit d’assurer une égalité de traitement entre les technologies utilisées et les différents opérateurs dans le cadre de la mise en place des infrastructures destinées au haut débit et au très haut débit. Je rappelle qu’hier, après que le Gouvernement s’en est remis à la sagesse de l’Assemblée et que la commission a émis un avis favorable, nous avons rendu éligibles au suramortissement, à hauteur de 40 %, les investissements dans les infrastructures de télécommunications. Ce n’est pas neutre ; c’est même, au contraire, très important. M. le secrétaire d’État a rappelé hier ...

... me semble créer une distorsion de concurrence entre les opérateurs de communications électroniques selon qu’ils déploient de la fibre jusqu’à l’abonné final ou de la fibre à terminaison coaxiale. Le sous-amendement permet de respecter les principes d’égalité devant l’impôt et de neutralité technologique en étendant le bénéfice de l’exonération quinquennale à toutes les technologies de très haut débit fixe. Par ailleurs, dans la mesure où la technologie mentionnée au e) a vocation à ne délivrer que des offres de télévision seule, elle est également exonérée de l’IFER, sous peine de créer une distorsion de concurrence avec d’autres fournisseurs d’offres de télévision par box utilisant des réseaux dont ils ne sont pas propriétaires.