Interventions sur "foncière"

...s depuis plusieurs années que la création d’une aide aux maires bâtisseurs est indispensable pour relancer la construction de logements, et la création d’une telle aide a été annoncée à plusieurs reprises par le Premier ministre. Par ailleurs, de très nombreuses communes de l’aire urbaine de Paris sont de longue date en déficit de logements sociaux. Pour la plupart d’entre elles, les taux de taxe foncière sur les propriétés bâties appliqués sont plus bas que ceux en vigueur dans d’autres communes franciliennes. Il apparaît légitime que les propriétaires de locaux de ces communes participent à l’effort financier indispensable pour accompagner la relance de la construction de logements. Cet amendement vise donc à créer, dans les communes de l’aire urbaine de Paris, une taxe additionnelle à la taxe ...

Cet amendement a pour but de rendre permanente l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation. En effet, à l’heure actuelle, cette exonération, prévue à l’article 1387 A bis du code général des impôts, n’est valable que pour une durée de sept ans. Il est proposé de rendre permanente cette exonération, comme c’est le cas pour le...

Mon argumentation est la même. Il s’agit d’introduire un peu de logique dans notre fiscalité. Je m’appuierai sur quelques exemples. Quand un agriculteur a son propre méthaniseur, il ne paie ni la cotisation foncière des entreprises – CFE –, ni la taxe foncière sur les propriétés bâties – TFPB –, puisqu’il est tout seul et que la méthanisation est considérée comme une activité agricole. Imaginons maintenant que cet agriculteur soit membre d’une coopérative d’utilisation de matériel agricole, une CUMA, avec deux autres agriculteurs. La CUMA, dont l’activité est agricole, n’a pas le droit de commercialiser de ...

...moins délicat depuis plusieurs années. Des améliorations ont été apportées au plan fiscal, M. Molac l’a rappelé. Cet amendement est donc un amendement de cohérence. La plupart des équipements utilisés existeraient même en l’absence d’une activité de méthanisation : je pense par exemple aux fosses de stockage des lisiers et des effluents. Cet amendement propose une exonération permanente de taxe foncière pour les activités de méthanisation agricole, alors qu’aujourd’hui cette exonération n’est prévue que pour les sept premières années. Il convient tout simplement d’aligner la fiscalité de ces installations agricoles sur l’ensemble de la fiscalité agricole.

...s de méthanisation et qui sont avant tout des entreprises agricoles ? Ces comptes sont aujourd’hui très faibles. Or j’ai cru comprendre que l’objectif du Gouvernement était de développer les unités de méthanisation. Même si nous avons devant nous un délai de sept ans, il est très important d’envoyer un signal fort au milieu agricole : c’est lui qui est concerné. Je reste persuadé que nous sommes foncièrement tous d’accord et qu’une large majorité se dégagera lors du vote en faveur de ces amendements.

La taxe foncière est aujourd’hui calculée à partir de la valeur locative du logement, diminuée d’un abattement de 50 % pour couvrir les charges supportées par le propriétaire. Cet abattement s’applique aux logements meublés non affectés à l’habitation principale. À Paris, la contribution à la taxe foncière des résidences secondaires reste beaucoup trop faible, compte tenu du taux très bas de la taxe foncière sur ...

Cet amendement porte sur le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour vacance d’exploitation. Les conditions d’application de ce dégrèvement sont particulièrement complexes et restrictives, puisqu’il ne peut pas bénéficier au propriétaire d’un bien qui ne l’exploite pas en propre. Très concrètement, quand un propriétaire a un locataire et que ce dernier se trouve dans l’impossibilité d’exploiter le bien, il ne peut pas bénéficier de c...

Permettez-moi de donner un exemple. Cette situation se rencontre souvent en milieu rural, où l’on a tenté de mettre en place des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties. Imaginez le cas d’une mamie qui tient une épicerie : cette mamie a un locataire qui ne fait pas ses affaires, ce qui entraîne une vacance d’exploitation. Elle n’arrive pas à trouver un nouveau locataire et doit payer la taxe foncière. En effet, dans l’état actuel du droit, la vacance d’exploitation n’est prise en compte que si le propriétaire lui-même est l’exploitant. ...

...locative cadastrale fixée à 5 euros par mètre carré à partir de 2016 pour les terrains situés dans des zones stratégiques en matière d’aménagement et de développement urbains. Cette loi avait cependant laissé aux communes la possibilité d’exonérer de cette majoration. En décembre 2012, dans le cadre de la loi de finances pour 2013, la majorité socialiste a décidé de réformer le régime de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afin de mettre en place obligatoirement une taxation plus importante du foncier dans certaines zones. Le dispositif adopté consiste en une majoration de 25 % de la valeur locative cadastrale, à laquelle s’ajoute une majoration d’une valeur forfaitaire de 5 euros par mètre carré pour les impositions dues au titre des années 2014 et 2015, puis de 10 euros par mètre car...

J’ai vu avec une grande satisfaction que le Gouvernement avait déposé un amendement, no 679, qui est une sorte de mea culpa en matière de fiscalité des zones tendues. Effectivement, en 2015, les effets de la réforme de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ont été largement constatés dans ces zones tendues. En 2016, cela allait être catastrophique, puisque la taxe due allait doubler, tripler ou être multipliée par 10 voire par 100 dans certaines zones. Étant frontalière de la Suisse, je sais ce que cela peut représenter pour certains propriétaires de foncier non bâti. Je me réjouis donc de l’amendement no 679, qui nou...

Le sous-amendement no 730 vise à accorder un dégrèvement de 5 euros par mètre carré pour l’année 2015. Ce dégrèvement sera à la charge des collectivités bénéficiaires de la majoration d’assiette de taxe foncière. La disposition visant à instaurer un abattement de 200 mètres carrés n’est pas reprise dans ce sous-amendement pour 2015, car cette mesure d’assiette serait trop compliquée à mettre en oeuvre immédiatement. En résumé, le sous-amendement no 730 vise à étendre l’amendement du Gouvernement à l’année 2015, à l’exception de l’abattement de 200 mètres carrés, dont la mise en oeuvre pour cette année s...

Actuellement, les gîtes ruraux peuvent bénéficier, sur décision des communes, d’exonérations de la cotisation foncière des entreprises et, dans les zones de revitalisation rurale, de la taxe d’habitation. Or il n’existe pas de définition juridique du gîte rural : il s’agit simplement d’une marque privée. Dès lors, une confusion est généralement opérée par les services de l’État, qui réservent le régime fiscal correspondant aux seuls adhérents de cette marque privée. Cela constitue une rupture d’égalité entre l’en...

Le présent amendement s’inscrit dans la continuité de notre discussion sur la méthanisation et a pour but de rendre permanente l’exonération de cotisation foncière des entreprises pour les sociétés produisant du biogaz, de l’électricité ou de la chaleur par la méthanisation. En effet, à l’heure actuelle, cette exonération n’existe que pour les sept premières années.

L’amendement no 248 portait sur la taxe foncière des propriétés non bâties, le présent amendement concerne la cotisation foncière des entreprises. Nous achevons un cycle qui va dans le bon sens.

Nous avons examiné tout à l’heure des amendements équivalents sur la taxe foncière. En l’espèce, il s’agit là de la cotisation foncière des entreprises, la CFE. Notre commission avait émis un avis défavorable en cohérence avec sa position sur la taxe foncière. Mais dans la mesure où l’amendement relatif à la taxe foncière a été adopté, la cohérence voudrait que ces deux séries d’amendements soient adoptées. Cela étant, je maintiens l’avis défavorable de la commission.

...e cadre de leur activité. L’utilisation d’outillages industriels par les entreprises artisanales peut conduire à une requalification par les services fiscaux de l’activité artisanale en activité industrielle, avec pour conséquence une modification à la hausse des taux d’imposition. Elle provoque notamment une modification de l’évaluation de la valeur locative des biens imposables à la cotisation foncière des entreprises qui leur est applicable. L’amendement permettrait de clarifier la situation.

Nous proposons d’abandonner la prise en compte de l’évolution du taux moyen pondéré de la taxe foncière et de la taxe d’habitation pour la détermination du taux maximum de contribution foncière des entreprises. Cette évolution se justifie pour partie par le fait que la CFE représente une charge bien moins importante que la taxe professionnelle, pour une autre partie par le fait que la liaison entre taxe d’habitation et CFE est maintenue. Les décisions fiscales locales visant à favoriser les ménag...

J’espère que cet amendement sera adopté à l’unanimité par la représentation nationale. Il concerne les jeunes agriculteurs. Or vous le savez, les jeunes ont du mal à s’engager dans le métier d’agriculteur, où les conditions de vie sont dures et les revenus faibles. Il nous appartient donc de les encourager. En l’état actuel du droit, les conditions d’octroi du dégrèvement de cinq ans de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par de jeunes agriculteurs, prévu à l’article 1647-00 bis du code général des impôts, sont très sévères et injustes. En effet, déposer une demande de dégrèvement après le 31 janvier de l’année qui suit celle de l’installation implique la déchéance du droit au dégrèvement non seulement au titre de la première année du dégrèvement, ma...

Aujourd’hui, les jeunes agriculteurs peuvent bénéficier pendant les cinq ans qui suivent leur installation d’un dégrèvement automatique de 50 % sur la taxe foncière, à condition d’être installés depuis une certaine date et d’avoir souscrit un contrat territorial d’exploitation. Vous proposez que les déclarations hors délai ouvrent droit à ce dégrèvement. La commission y est favorable.