Interventions sur "propriétaire"

Dans le même état d’esprit que celui de nos amendements précédents visant à répondre aux besoins criants de logements dans les zones tendues et, particulièrement, à Paris, nous proposons de relever le taux de la taxe sur les logements vacants. Dans de nombreuses zones tendues, celle-ci est beaucoup trop faible pour inciter vraiment les propriétaires à mettre leurs biens en vente ou en location en vue d’en assurer l’usage comme résidence principale. En conséquence, nous proposons de doubler le taux de la taxe la première année d’imposition et les années suivantes.

...e même s’agissant des droits de mutations à titre onéreux, les DMTO, afin d’encourager les regroupements comme le préconise la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, dite LAAF. L’exonération s’appliquerait alors aux parcelles isolées inférieures à quatre hectares – la France comprend un grand nombre de forêts dont les surfaces sont très réduites – et serait valable pour les propriétaires forestiers qui détiennent des parcelles contiguës à celles qui font l’objet d’une transaction. Aujourd’hui, le poids des taxes est bien souvent supérieur au prix des parcelles en question.

...ation d’une telle aide a été annoncée à plusieurs reprises par le Premier ministre. Par ailleurs, de très nombreuses communes de l’aire urbaine de Paris sont de longue date en déficit de logements sociaux. Pour la plupart d’entre elles, les taux de taxe foncière sur les propriétés bâties appliqués sont plus bas que ceux en vigueur dans d’autres communes franciliennes. Il apparaît légitime que les propriétaires de locaux de ces communes participent à l’effort financier indispensable pour accompagner la relance de la construction de logements. Cet amendement vise donc à créer, dans les communes de l’aire urbaine de Paris, une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Nous proposons d’en fixer le taux à 10 % de la valeur cadastrale dans les communes ayant moins de 5 % de logements...

La taxe foncière est aujourd’hui calculée à partir de la valeur locative du logement, diminuée d’un abattement de 50 % pour couvrir les charges supportées par le propriétaire. Cet abattement s’applique aux logements meublés non affectés à l’habitation principale. À Paris, la contribution à la taxe foncière des résidences secondaires reste beaucoup trop faible, compte tenu du taux très bas de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Afin d’encourager l’affectation des logements parisiens à la résidence principale, le présent amendement propose de supprimer, pour le...

Cet amendement porte sur le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour vacance d’exploitation. Les conditions d’application de ce dégrèvement sont particulièrement complexes et restrictives, puisqu’il ne peut pas bénéficier au propriétaire d’un bien qui ne l’exploite pas en propre. Très concrètement, quand un propriétaire a un locataire et que ce dernier se trouve dans l’impossibilité d’exploiter le bien, il ne peut pas bénéficier de ce dégrèvement. Je pourrais citer d’autres situations tout à fait comparables. Compte tenu de la difficulté de prouver des circonstances indépendantes de la volonté du contribuable, nous proposons de ...

... place des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties. Imaginez le cas d’une mamie qui tient une épicerie : cette mamie a un locataire qui ne fait pas ses affaires, ce qui entraîne une vacance d’exploitation. Elle n’arrive pas à trouver un nouveau locataire et doit payer la taxe foncière. En effet, dans l’état actuel du droit, la vacance d’exploitation n’est prise en compte que si le propriétaire lui-même est l’exploitant. La mamie de 88 ans ne l’est que rarement, sauf si elle est en très bonne santé. Je maintiens mon amendement.

...es zones tendues. Effectivement, en 2015, les effets de la réforme de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ont été largement constatés dans ces zones tendues. En 2016, cela allait être catastrophique, puisque la taxe due allait doubler, tripler ou être multipliée par 10 voire par 100 dans certaines zones. Étant frontalière de la Suisse, je sais ce que cela peut représenter pour certains propriétaires de foncier non bâti. Je me réjouis donc de l’amendement no 679, qui nous sera présenté ultérieurement. Mais je ne suis pas sûre, monsieur le secrétaire d’État, qu’il permette de résoudre l’ensemble du problème. C’est pourquoi nous préconisons de suspendre la majoration forfaitaire de 5 euros par mètre carré, qui devait passer à 10 euros à partir du 1er janvier 2017, et surtout de supprimer la m...

...ce de l’exonération quinquennale à toutes les technologies de très haut débit fixe. Par ailleurs, dans la mesure où la technologie mentionnée au e) a vocation à ne délivrer que des offres de télévision seule, elle est également exonérée de l’IFER, sous peine de créer une distorsion de concurrence avec d’autres fournisseurs d’offres de télévision par box utilisant des réseaux dont ils ne sont pas propriétaires.

Nous avions déjà évoqué cet amendement, que j’avais finalement retiré. Il s’agit de prévoir qu’en cas de changement de propriétaire sans cessation d’activité, la TASCOM soit bien perçue sur l’année entière, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

Cet amendement, qui concerne également la TASCOM, présente le même objet que l’amendement no 334 de la commission des finances, que la rapporteure générale a retiré. Il vise à créer un nouveau fait générateur de la taxe en cas de changement de propriétaire en cours d’année.