Interventions sur "dysfonctionnements"

...se sont appuyés sur les données du RSI, tout en reconnaissant que celles-ci sont floues. Le rapport note, page 13, que « le RSI ne dispose d’aucune vision en direct sur les flux d’encaissement et de paiement » et, page 15, que les rapporteurs n’ont pas pu obtenir d’état précis et global des solutions de contournement existantes du système d’information défaillant et de leur impact, la gestion des dysfonctionnements se faisant au prix d’un surinvestissement humain « qu’il n’a pas été possible de quantifier ». Pour remédier à ce problème, nous proposons à l’article 8 de la proposition de loi un contrôle accru du RSI par la Cour des comptes. Deuxièmement, malgré ce manque de données précises, les rapporteurs prennent pour thèse principale, page 8 du rapport, que les anomalies constatées aujourd’hui seraient l...

...des deux partenaires ». Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 prévoyait de faire la même chose, mais de manière plus timide. Le rapport Verdier-Bulteau affirme – c’est l’action 15 – la nécessité d’allonger les délais laissés aux indépendants pour régulariser leur situation après une mise en demeure, mais sans apporter de précision et, surtout, sans s’interroger sur les dysfonctionnements qui peuvent aboutir à des mises en demeure intempestives. Nous proposons donc, à l’article 9, un étalement du règlement des cotisations en cas de difficulté financière, sans majoration, de droit, jusqu’à trente-six mois. Cette proposition simple permettra de lisser, comme le fait la Mutualité sociale agricole, la variabilité saisonnière d’activité et de donner plus de souplesse, notamment pour am...

À l’instar des agriculteurs français il y a encore quelques mois, tous les professionnels dénoncent des charges sociales étouffantes et un système d’imposition jugé confiscatoire. La persistance de nombreux dysfonctionnements internes, dont Julien Aubert et Bruno Le Maire ont fait état, constitue un autre motif de mécontentement : lenteur et complexité administratives, incohérences dans le traitement des dossiers, réclamations de cotisations sans justification et multiplication des cas de contentieux. Il n’est pas possible de passer sous silence le fait que plus de 400 suicides de travailleurs indépendants ont été re...

...vité de ces entrepreneurs, qu’ils soient commerçants, artisans, ou qu’ils appartiennent aux professions indépendantes. C’est pourquoi je souscris tout à fait à la proposition d’étaler le versement des cotisations lorsqu’un cotisant est confronté à des problèmes importants de trésorerie. Depuis le début de cette législature, le groupe UDI s’est mobilisé, à de multiples reprises, pour dénoncer les dysfonctionnements du RSl et faire des propositions en vue de lui donner une nouvelle orientation. Je salue à cet égard les initiatives qu’avait prises en son temps mon ami François Rochebloine. Madame la secrétaire d’État, le 10 novembre dernier, j’ai interrogé le Gouvernement sur les difficultés soulevées par ce régime. Mon intervention dans cet hémicycle, lors d’une séance des questions au Gouvernement, ne se v...

...cet organisme qui est, après le régime général, le second régime de protection sociale. Mais, pour beaucoup, ce régime peine à convaincre. Créé à votre initiative, mesdames et messieurs de l’opposition, lors de la mise en place de l’interlocuteur social unique, il connaît un véritable échec. Disons le haut et fort, tout a été très mal géré par les précédentes majorités, avec, à la clé, de graves dysfonctionnements ! À cet égard, je citerai à nouveau le rapport de la Cour des comptes de septembre 2012 qualifiant le démarrage du nouveau régime de « catastrophe industrielle », faisant en outre état d’une réforme mal construite et mal mise en oeuvre, tout en mettant en exergue de graves perturbations pour les assurés et de lourdes conséquences financières pour les comptes sociaux. Aujourd’hui, vous nous soum...

Avec l’article 3, vous évoquez la création d’un fonds d’indemnisation des cotisants ayant subi un préjudice du fait des dysfonctionnements du RSI. Par ailleurs, vous proposez à l’article 4 de permettre aux travailleurs indépendants non agricoles qui le souhaitent de s’affilier au régime général de la Sécurité sociale pour une durée de trois ans tacitement reconductible en leur laissant le libre choix du régime dont ils souhaitent dépendre. À ce titre, l’article 4 introduit une option qui rendrait non obligatoire l’affiliation des t...

...ois avant la date prévue de leur départ, les futurs retraités auront la garantie de percevoir une pension de retraite sans retard. Si le délai n’est pas respecté, les caisses de retraite commenceront par verser un montant estimé à titre provisoire afin d’éviter à des retraités de se retrouver sans ressources. Bref, votre proposition de loi semble relativement complète et tente d’aborder certains dysfonctionnements qui ont été soulevés à maintes reprises dans le débat public. Comme je l’ai souligné auparavant, personne ne nie ces dysfonctionnements, et la majorité en est consciente. C’est notamment la raison pour laquelle le Premier ministre avait confié à Fabrice Verdier et Sylviane Bulteau, le 8 avril 2015, la mission de dresser un état des lieux de l’efficacité du RSI dans sa relation avec ses assurés e...

...us le voyez, mes chers collègues, nous travaillons toutes et tous ici à résoudre les problèmes liés au RSI. Avec cette proposition de loi, nous avons l’impression, chers collègues de l’opposition, que vous tentez de corriger vos errances du passé. Qu’il vous en soit ici donné acte. Dès lors, puisque nous sommes toutes et tous conscients que ce régime mis en place par vos soins connaît plusieurs dysfonctionnements, nous sommes ouverts à la discussion. Débattre de votre proposition de loi sera effectivement le meilleur moyen de pointer à quel point vous avez failli en créant le RSI sans plus de réflexion en amont. C’est la raison pour laquelle, et j’anticipe un peu, le groupe des radicaux de gauche et apparentés ne votera pas la motion de rejet préalable. Pour nous, il est essentiel de mener un débat dans ...

...senté, et je trouve cela très grave –, celle d’un régime spoliateur, dont les cotisations demandées aux assujettis seraient trop élevées au regard des prestations servies et qu’il conviendrait de remettre en cause. Sur un sujet tel que celui-là, il faut faire preuve de sérieux et de responsabilité, d’autant plus qu’il en a vraiment beaucoup manqué dans le passé. Il en a tellement manqué que les dysfonctionnements engendrés par une « réforme précipitée et peu pilotée », selon les termes du rapport sénatorial, ont créé de grandes difficultés aux ressortissants et généré un sentiment d’inquiétude et une perte de confiance dont on voit aujourd’hui les ravages. Ce n’est pas parce que nous considérons que les dispositions de votre proposition de loi ne sont pas opérationnelles, mesdames, messieurs de l’oppositi...

... Aubert, répondent concrètement aux attentes qui s’expriment sur le terrain. Je pense plus particulièrement à la mise en place d’une procédure de conciliation préalable à tout envoi de mise en demeure, à la limitation du recours aux huissiers aux seuls cas qui auront fait l’objet d’une décision de justice, à la création d’un fonds d’indemnisation des cotisants ayant subi un préjudice du fait des dysfonctionnements du RSI, à la possibilité ouverte aux indépendants de choisir leur régime de Sécurité sociale, de généraliser l’auto-déclaration et l’auto-liquidation des cotisations et contributions sociales, ou encore à l’instauration d’un « bouclier social ». Comme je vous l’indiquais en commission des affaires sociales, nous sommes plusieurs députés bretons – je pense en particulier à nos collègues ici prése...

...c la mise en place de cellules mixtes constituées d’agents du RSI et de l’Urssaf ; le système de recouvrement modernisé et le calcul des cotisations simplifié. Le rapport parlementaire de nos collègues sénateurs Godefroy et Cardoux, en juin 2014, avait d’ailleurs montré que du chemin avait été parcouru : les délais de réponse se sont réduits et le nombre de réclamations a diminué. Toutefois, des dysfonctionnements persistent et c’est la raison pour laquelle le Premier ministre a confié à Sylviane Bulteau et à Fabrice Verdier une mission visant à dresser un état des lieux de l’efficacité et de la qualité du RSI dans sa relation avec ses assurés et à formuler des propositions d’amélioration. Je veux saluer pour leur travail nos collègues, qui ont remis deux rapports en un temps record et avancé des propositi...

... 000 cotisants, chez moi, en Haute-Savoie. Cette intention était louable et attendue par tous ceux qui produisent de la richesse dans notre pays. Mais force est de constater, après sa mise en oeuvre, que la qualité du service rendu n’a pas été et n’est toujours pas à la hauteur des espérances et des attentes légitimes de ces millions de personnes représentant les forces vives de notre pays. Les dysfonctionnements sont très nombreux, trop nombreux. Pour n’en citer que quelques-uns : mécanisme de calcul des cotisations complexe et incompréhensible ; appels à cotisation injustifiés ; recours systématiques aux huissiers ; retard de versement des retraites ; absence de dialogue et de suivi des dossiers. C’est une déshumanisation totale du système. Tous ces dysfonctionnements fragilisent les entreprises, menace...

...ègues, que le problème n’est pas un impayé de 50 euros ou de 200 euros, mais de devoir payer 45 000 euros sous un mois. Vous fragilisez celui qui vous appelle en disant qu’il est à bout de nerfs. Nos propositions ne sont pas contradictoires : nous disons qu’il faut d’abord reconnaître que le régime dysfonctionne, ce que personne n’a contesté, le rapport Verdier-Bulteau soulignant lui-même que les dysfonctionnements perdureront jusqu’à une refonte du système informatique, et prendre des mesures exceptionnelles en suspendant le recours à l’huissier tant que ces dysfonctionnements n’ont pas été résolus. Chers collègues de la majorité, vous considérez qu’il suffit de laisser le système tel qu’il est et de lui faire confiance. Mais vous voyez bien que cela ne changera pas la vie des indépendants de demain, alor...

...st, après le régime général, le deuxième régime de protection sociale par ordre de taille. En 2014, il a servi 17,7 milliards d’euros de prestations dont 8,5 milliards en prestations maladie, 9 milliards en pensions de retraite et 288 millions en pensions d’invalidité-décès. Tous, sur ces bancs, nous connaissons la réalité difficile qui est celle du régime social des indépendants, dont de graves dysfonctionnements ont émaillé l’histoire depuis sa création en 2006, et davantage encore à partir de la création de l’interlocuteur social unique en 2008. Ces dysfonctionnements ont été à l’origine d’une déstabilisation durable du régime dans son ensemble et d’une sérieuse perte de confiance de ses ressortissants. Le climat de méfiance envers le régime s’est accru au cours de la fin de l’année 2014 et au début de...

Alors que son objectif initial était de simplifier la vie des entrepreneurs indépendants, force est de constater que le RSI s’est transformé en un véritable cauchemar pour les 6 millions d’artisans et commerçants qui y sont affiliés. Déjà, en 2012, la Cour des comptes faisait état de très lourds dysfonctionnements pour les assurés, notamment en ce qui concerne la durée de traitement des dossiers, le recouvrement des cotisations et le remboursement des soins. Ces graves dysfonctionnements, qui suscitent à juste titre mécontentement et découragement chez les travailleurs indépendants, s’ajoutent à la colère qu’ils expriment régulièrement face aux taxes et aux charges ainsi qu’aux contraintes toujours plus n...