Interventions sur "indépendant"

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, de quoi parlons-nous avec cette proposition de loi sur le régime social des indépendants ?

...SI, six ans après sa création, un régime « moins efficace et plus coûteux que les anciens régimes qu’il a remplacés ». Ce sont les termes exacts de la Cour des comptes. Tel est votre bilan, vous ne pouvez pas être sur ce sujet des donneurs de leçons. Depuis 2012, de nombreuses mesures ont été prises par le Gouvernement et l’actuelle majorité parlementaire pour améliorer la protection sociale des indépendants. J’en rappelle quelques-unes : division par quatre de la cotisation minimale, vous auriez pu le rappeler : validation automatique de trimestres, vous auriez pu le rappeler ; accompagnement au départ à la retraite, vous auriez pu le rappeler ; liquidation unique de la retraite à compter de 2017, vous auriez pu le rappeler ; modernisation du système de recouvrement et simplification du calcul des ...

...ment sur le terrain. Je pense plus particulièrement à la mise en place d’une procédure de conciliation préalable à tout envoi de mise en demeure, à la limitation du recours aux huissiers aux seuls cas qui auront fait l’objet d’une décision de justice, à la création d’un fonds d’indemnisation des cotisants ayant subi un préjudice du fait des dysfonctionnements du RSI, à la possibilité ouverte aux indépendants de choisir leur régime de Sécurité sociale, de généraliser l’auto-déclaration et l’auto-liquidation des cotisations et contributions sociales, ou encore à l’instauration d’un « bouclier social ». Comme je vous l’indiquais en commission des affaires sociales, nous sommes plusieurs députés bretons – je pense en particulier à nos collègues ici présents Philippe Le Ray et Thierry Benoit – à avoir o...

L’argumentaire selon lequel les cotisations sociales d’un travailleur indépendant sont moins élevées que celles d’un salarié n’est pas admis ni même compris : quand le RSI annonce un taux à 31 %, les indépendants l’évaluent à 47 %. Les cotisants n’admettent pas, à raison, qu’après autant d’années, l’incompatibilité des systèmes informatiques fasse toujours autant de dégâts. Le problème du téléphone demeure. Les numéros 36 48 et 36 98 ne donnent pas satisfaction aux indépendant...

... en ce sens dans les vingt mesures que le Gouvernement a d’ores et déjà extraites du rapport Verdier-Bulteau. Gageons que le comité d’évaluation, que vous créez et dont nous ignorons toujours la composition, nous tiendra régulièrement au courant des avancées souhaitées – vous avez parlé d’une réunion le 15 décembre, madame la secrétaire d’État. Deuxièmement, il faudrait soutenir les travailleurs indépendants qui traversent des périodes difficiles par une baisse de leurs cotisations sociales en période critique. Compte tenu de la conjoncture et de la baisse de la consommation en cette fin d’année, il est à craindre, en effet, que le nombre de situations problématiques ne se multiplie. Enfin, il conviendrait de mettre en oeuvre le chantier intégrant l’allégement des charges et une baisse des cotisati...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la création du régime social des indépendants en 2006, puis la mise en place de l’interlocuteur social unique en 2008, par les majorités précédentes, répondaient à deux objectifs : simplifier la protection sociale des travailleurs indépendants et diminuer les coûts de gestion. En la matière, l’échec est patent : loin de simplifier la vie des entrepreneurs, le régime l’a considérablement compliquée et ses coûts s’avèrent plus élevés que dan...

...4 sur les retraites a renforcé les obligations d’information aux assurés – et de la garantie minimale de paiement des pensions, assurée par le décret du 19 août sur le droit opposable à la retraite. Quant à la mise en place d’une option pour l’auto-liquidation des cotisations, l’article 29 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 a généralisé la possibilité pour les travailleurs indépendants de procéder à la déclaration anticipée de leurs revenus, ce qui leur permet de réduire le décalage entre leur perception et le paiement des cotisations. Par ailleurs, le Gouvernement s’est engagé à réaliser l’évaluation, préconisée par le rapport Bulteau-Verdier, de l’auto-liquidation à titre expérimental. Pour conclure, je comprends la volonté des députés de l’opposition de réparer leurs erreu...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le régime social des indépendants est né d’une volonté de simplification administrative : un interlocuteur social unique pour près de 2,8 millions de cotisants et 7 millions de chefs d’entreprises indépendants, actifs et retraités, d’artisans, de commerçants, d’industriels et de professionnels libéraux. Il ne concerne pas moins de 31 000 cotisants, chez moi, en Haute-Savoie. Cette intention était louable et attendue par tous ce...

…avec tous les députés du groupe Les Républicains et tous ceux qui nous ont suivis, de défendre les intérêts des artisans, des commerçants et des indépendants ! Notre seul but, notre seule volonté, est de défendre ceux qui font vivre la France.

...hers collègues, il est exact que le sujet est sensible et difficile. Sensible par le nombre de personnes concernées : 6,1 millions, dont 2,8 millions de cotisants. Difficile compte tenu de ses incidences économiques pour nombre d’artisans et de petites entreprises, mais également, sur le plan humain, des conséquences que les difficultés du RSI entraînent sur les vies personnelles des travailleurs indépendants. La situation actuelle est née d’une faute de conception, d’une réforme mal construite, mal mise en oeuvre, avec une mésestimation complète des contraintes techniques selon les rapports consacrés au RSI. Cette faute de conception est née de la précipitation, du fait de ne pas avoir voulu entendre les remarques déjà faites à l’époque, ce qui amène à s’interroger sur le calendrier de cette réform...

…alors que des mesures d’ores et déjà engagées vont permettre d’améliorer la situation. Je le dis très clairement : ne pas accepter de reconnaître qu’il y a des avancées revient à entretenir un climat laissant penser que, collectivement, nous ne nous préoccupons pas des travailleurs indépendants.

Derrière cette proposition de loi, il s’agit de faire croire que rien n’est fait, et c’est irresponsable ! Au contraire, nous devons montrer que la solidarité nationale s’exprime fortement envers les travailleurs indépendants.

Vous devriez vous apercevoir que vous êtes la majorité depuis trois ans. Il faudrait à un moment donné cesser ce jeu de rôles. Nous reconnaissons que le régime social des indépendants a été initié sous la droite et que vous avez travaillé dessus, mais ce n’est pas le sujet. Il s’agit de mettre en place des réformes internes au RSI en lui faisant confiance, et de les inscrire dans le marbre législatif de manière à les encadrer. Mon cher Joël Giraud, vous avez dit que cette proposition de loi était mal faite sur plusieurs points en citant, par exemple, le droit à pension, qui ...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, avec 6,1 millions de ressortissants et 2,8 millions de cotisants, le régime social des indépendants est, après le régime général, le deuxième régime de protection sociale par ordre de taille. En 2014, il a servi 17,7 milliards d’euros de prestations dont 8,5 milliards en prestations maladie, 9 milliards en pensions de retraite et 288 millions en pensions d’invalidité-décès. Tous, sur ces bancs, nous connaissons la réalité difficile qui est celle du régime social des indépendants, dont de grav...

...assurance maladie, sans aucune formalité à réaliser. En outre, la priorité est désormais donnée au recouvrement amiable, qui doit devenir la règle. Enfin, des médiateurs bénévoles, qui ne sont pas des administrateurs du RSI, sont progressivement déployés dans chacune des caisses régionales. L’action a porté ensuite sur l’amélioration des prestations et le renforcement des droits des travailleurs indépendants, qui, bien souvent, ont le sentiment de ne pas bénéficier de prestations à hauteur de ce qu’ils cotisent. La régularisation anticipée permet désormais de calculer les cotisations sur le dernier revenu connu, afin de réduire le décalage entre revenus et cotisations, particulièrement pénalisant pour des entrepreneurs dont l’activité peut varier de façon importante. Les remboursements, lors des ré...

Vous suggérez, mes chers collègues de l’opposition, d’ouvrir la possibilité pour les travailleurs indépendants non-agricoles de choisir entre une affiliation pour une durée de trois ans, renouvelable au régime général de la Sécurité sociale, et une affiliation au RSI. S’il s’agit de permettre aux travailleurs indépendants de conserver leur affiliation au régime général pour le volet maladie, c’est déjà possible en vertu de l’article 39 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016. Si ...

Vous suggérez également de mettre en oeuvre l’auto-déclaration et l’auto-liquidation. Comme je l’ai évoqué plus haut, les travailleurs indépendants peuvent d’ores et déjà procéder à la déclaration anticipée de leurs revenus ainsi que, depuis 2015, à des ajustements de cotisations. Afin d’aller plus loin, nous avons, avec Fabrice Verdier, proposé une expérimentation en ce sens : le Gouvernement s’est engagé à créer une mission sur la simplification du calcul des cotisations, conduite par l’Inspection générale des affaires sociales et l’Inspe...

Je rencontre, moi aussi, les artisans, les commerçants, les indépendants. Une dirigeante avec laquelle je discutais récemment de ce texte m’a répondu avec un sourire : « On n’est pas dupes ! ». Voilà la meilleure réponse à votre proposition de loi.

J’ignore si les indépendants bondiront jusqu’au plafond en lisant notre proposition de loi, mais ils seront nombreux à tomber de leur chaise en apprenant que le Gouvernement n’accepte même pas que nous discutions, article par article, les propositions de l’opposition pour améliorer le RSI.

C’est vous qui fermez la voie à la discussion. Nous pourrions échanger sur de très nombreux sujets : l’autoliquidation fonctionne-t-elle bien ? pourquoi n’est-elle pas ouverte à tous les indépendants ? Discutons-en, c’est un vrai sujet !