Interventions sur "reconnu"

... ai proposé, chers collègues, de travailler main dans la main, pour avancer sur cette question qui nous tient tant à coeur, une question de justice et de dignité humaine. Cette proposition de loi est le fruit d’un long parcours législatif, entamé il y a près de quinze ans, et qui reste semé d’embûches. Vous le savez, un projet de loi visant à réprimer la contestation de l’existence des génocides reconnus par la loi, adopté définitivement en 2012 par le Parlement, n’a pu entrer en vigueur du fait de sa censure par le Conseil constitutionnel, le 28 février 2012. Le 29 mai 1998, « La France reconnaît publiquement le génocide arménien de 1915 ». En reconnaissant l’existence du premier génocide du XXème siècle, la République française redonnait symboliquement au génocide arménien une place dans la m...

C’est également à son initiative que le terme « génocide » fut officiellement reconnu par la convention de prévention et de punition du crime de génocide, adoptée par l’assemblée générale des Nations unies dans sa résolution du 9 décembre 1948. Mais si la reconnaissance par la France du génocide de 1915 a pu être considérée comme un achèvement pour certains, il était évident qu’il fallait aller plus loin pour éviter toute concurrence des mémoires et toute inégalité de traitement ...

... par une juridiction française, par une juridiction internationale établie par un traité ou un accord international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ou par une juridiction de l’État sous l’autorité duquel les crimes ont été commis. Je remercie François Rochebloine d’avoir déposé en ce sens un amendement fort utile. Pour mémoire, le 5 février 1919, le tribunal militaire d’Istanbul a reconnu la culpabilité de certains auteurs du massacre des Arméniens commis sur le territoire de l’Empire ottoman et les a condamnés. Comme vous le savez, en droit international, la Turquie a succédé à l’Empire ottoman. Le second volet des propositions repose sur de nouveaux garde-fous destinés à garantir la liberté d’expression. L’incrimination sera plus précise : la « banalisation » ou la « minimisati...

Le Parlement a reconnu deux génocides. Il est donc logique et juste de pénaliser leur négationnisme de la même manière. Ce procédé mettra fin à l’injustice dont souffre le génocide de 1915, que le Parlement a reconnu en 2001.

...e tous les pays s’uniront pour créer un état d’opinion désintéressé, et pour obtenir des puissances européennes qu’elles assurent la sécurité des Arméniens et réconcilient en Turquie les populations de toute religion et de toute race par des garanties communes de liberté, de bien-être et de progrès. » Quelle actualité ! Comment ne pas imaginer, espérer, que si le génocide des Arméniens avait été reconnu, puis pénalisé, la Shoah, tout comme le crime contre l’humanité, pour reprendre les propos de Ban Ki-moon, que subissent aujourd’hui les Yazidis et les Chrétiens d’Orient, au même endroit et dans les mêmes conditions effroyables, auraient pu être évités ?

... donc pas. Il faut cependant rappeler qu’aujourd’hui, il n’existe pas, en droit français, une incrimination générale du délit de négationnisme en dehors de l’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, article inséré par la loi Gayssot de 1990, qui concerne les seuls crimes contre l’humanité commis pendant la Seconde guerre mondiale. Quatre génocides ont pourtant été reconnus au plan juridique par des instances internationales dépendant de l’ONU. Le premier est le génocide arménien de 1915-1916, reconnu par la commission des droits de l’Homme de l’ONU le 25 août 1985. Madame le rapporteur, vous avez cité tout à l’heure M. Roger Cukierman. À ce propos, celui-ci a déclaré que la négation du génocide arménien est aussi insupportable que celle de la Shoah.

Le second est le génocide des Juifs commis par les nazis, reconnu par le tribunal de Nuremberg mis en place le 8 août 1945 par l’accord quadripartite de Londres. Le troisième est celui des Tutsis, au Rwanda, qui a été reconnu par la commission des droits de l’Homme de l’ONU le 28 juin 1994, puis lors de la création du tribunal pénal international pour le Rwanda, le 8 novembre 1994. Enfin, le massacre de Srebrenica a été qualifié de génocide par le tribunal péna...

...auteur, l’interdiction totale ou partielle des droits civiques et l’interdiction d’exercer une fonction publique. Enfin, l’article 5 vise à ajouter un alinéa à l’article 2-4 du code de procédure pénale permettant à toute association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, qui combat les crimes contre l’humanité et les génocides, et entretient leur mémoire, de pouvoir exercer les droits reconnus à la partie civile. Nous nous inquiétons du manque de précision des dispositions choisies mais aussi des infractions concernées, car banalisation, minimisation ou justification sont des mots équivoques qui laissent place à une marge d’appréciation beaucoup trop importante et ne permettent pas une définition satisfaisante des délits concernés. La condamnation d’un génocide ou d’un crime de guer...

... nié par principe ou tenté de justifier par tous moyens de diffusion, dont tous les moyens de l’écrit et tous les moyens de communication par voie électronique, l’existence d’un ou plusieurs crimes de génocide ou crimes contre l’humanité tels que définis par le code pénal. Deux conditions cumulatives étaient également prévues pour l’application de la peine encourue : les crimes doivent avoir été reconnus, par un traité ou un accord international auquel la France est partie, par une décision de justice ; les faits incriminés doivent constituer une incitation directe ou indirecte à la violence ou à la haine à l’égard des victimes, de leurs ascendants ou descendants, ou porter atteinte à la dignité de ces personnes ; la négation, la contestation ou la tentative de justification doivent avoir été co...

... à réprimer la négation des génocides et des crimes contre l’humanité du XXème siècle. Nous ne pouvons qu’être en accord avec cet objectif. Dans l’exposé des motifs, un génocide particulier est ciblé : le génocide arménien. En 1915, les Arméniens établis sur les territoires de l’Empire ottoman ont été déportés, exterminés, massacrés au nom d’une idéologie nationaliste et raciste. L’histoire l’a reconnu. Les massacres commis contre les populations arméniennes en 1915 sont souvent présentés comme le premier génocide du XXème siècle. Dans une déclaration solennelle des puissances de l’Entente, les autorités françaises, russes et britanniques avaient, dès la perpétration des massacres, qualifiés ceux-ci de « crimes de lèse-humanité » dont les membres du Gouvernement qui les avaient ordonnés devrai...

...ne pouvons en aucun cas créer un délit, alors qu’il s’agit ici d’un crime, d’un crime contre l’humanité. Nous ne pouvons risquer d’intégrer votre proposition dans la loi Gayssot du 13 juillet 1990 car, en cas d’invalidation de votre proposition, l’avenir de la pénalisation de la négation de la Shoah serait incertain. Cette loi sert de référence à la pénalisation du révisionnisme de tout génocide reconnu par un tribunal international, comme le tribunal de Nuremberg ou son héritière, la Cour pénale internationale. Tel n’est pas le cas du génocide arménien et, en l’état actuel de notre droit, ce n’est pas à la loi d’incriminer la négation. Nous ne pouvons être juge et partie. Nous ne pouvons risquer une nouvelle inconstitutionnalité. Nous ne pouvons risquer de nouveau un revers juridique. Nous ne ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous avons beaucoup parlé de droit aujourd’hui. Certains orateurs qui m’ont précédé ont expliqué, avec beaucoup de talent, leurs divergences. L’important est que nous partageons l’objectif de la proposition de loi : il n’est pas possible que, faute de toute protection juridique, ceux qui nient un génocide reconnu par le Parlement bénéficient dans la vie de tous les jours d’une totale liberté d’expression orale ou écrite. Bien que nul ne conteste ce point, d’aucuns usent de toute une série d’arguties juridiques pour expliquer qu’en réalité, il faudrait attendre. Alors que le génocide arménien a été reconnu il y a quatorze ans par le Parlement français, nous continuons à débattre de l’incrimination de sa n...

La coutume est reconnue en 1996 par l’arrêt Aquarone du Conseil d’État français. Or vous savez comme moi que la coutume, en droit international public, est basée sur deux éléments : l’opinio juris et une pratique large et constante des États. Vingt-quatre pays dans le monde ont reconnu le génocide arménien. Le Parlement européen a reconnu le génocide arménien. Une résolution des Nations unies reconnu le génocide armén...

…et que, compte tenu des faits, on a su tordre le droit, de manière à pouvoir châtier les coupables. N’est-il pas possible d’innover aujourd’hui ? J’ai évoqué tout à l’heure l’absence d’élément d’extériorité relatif à la coutume internationale, mais je rappelle que le crime de génocide appartient au jus cogens, au droit irréfragable, supérieur à la hiérarchie des normes, reconnu par la convention de Vienne sur le droit des traités. S’il n’est pas reconnu par la France, je vous l’accorde, ce jus cogens ne fait pas, dans sa nature, l’objet d’une contestation de la part de notre pays. D’après la Cour internationale de justice, le jus cogens fonde une responsabilité erga omnes. L’arrêt Barcelona, Traction, Light and Power Company de 1970 reconnaît à n’importe quel État la p...

...n pour plusieurs raisons qui découlent de l’évidence : parce qu’elle n’est portée par aucun traité international, parce qu’elle remettrait en cause la loi Gayssot et parce qu’elle serait censurée par le Conseil constitutionnel, mais aussi par la Cour européenne des droits de l’Homme. Je commencerai par rappeler que, bien que le génocide arménien ait fait l’objet de résolutions, il n’a jamais été reconnu ni par la France, ni par la Turquie, par un traité signé et ratifié. Ajoutons même qu’il n’a jamais été reconnu formellement par aucune instance internationale. Dans cette mesure, une pénalisation de sa négation est juridiquement inconcevable. Soulignons également la dangerosité de cette proposition de loi, dont la rédaction incertaine pourrait fragiliser la pénalisation de la négation de la Sho...