Interventions sur "harcèlement"

L'amendement présenté par le Gouvernement ne peut qu'être approuvé. Le harcèlement sexuel est très souvent l'un des éléments du harcèlement moral et il serait donc absolument invraisemblable qu'il n'y ait pas les mêmes peines prévues pour sanctionner l'un comme l'autre. Ce n'est donc pas un problème d'aggravation, mais un problème d'équilibre du quantum des peines qui sont ainsi prévues. Je crois que si nous ne le faisions pas, ce serait une grande erreur. L'expérience d'un ce...

Une question de fond ne me paraît pas tranchée par l'argumentation de la garde des sceaux, qui évoque des incriminations jointes. J'ai tout de même un doute sur la pertinence d'aligner par principe les peines encourues par les auteurs d'actes de harcèlement moral sur celles encourues par les auteurs d'actes de harcèlement sexuel. Ce n'est pas parce que dans la formulation précédente, ces deux types d'infractions étaient sanctionnés du même quantum de peine qu'il faut rétablir cette identité de traitement. (L'amendement n° 75, accepté par la commission, est adopté.)

Il s'agit de faire courir le délai de prescription à partir du moment où cesse le lien contractuel entre la victime du harcèlement et la structure dans laquelle il s'est déroulé. Cela laisse la possibilité à la victime de se reconstruire professionnellement, psychologiquement, personnellement, et ainsi de pouvoir plus facilement porter plainte pour le harcèlement qu'elle a subi. Si le lien contractuel continue d'exister, la personne hésitera certainement à franchir le pas. En faisant ainsi courir la prescription à partir de...

Cet amendement présente plusieurs défauts. Tout d'abord, il pourrait créer une quasi-imprescriptibilité de fait. Prenons l'exemple d'une salariée qui subirait un harcèlement au sein d'une entreprise à l'âge de vingt ans, et qui y accomplirait toute sa carrière. Elle pourrait continuer à agir pendant trois ans à compter du jour de sa retraite, plus de quarante ans plus tard. Une telle prorogation du délai de prescription serait dans ces conditions jugée contraire à la Constitution parce que totalement disproportionnée. Par ailleurs, sur le plan de la preuve, s'agissa...

Donner dans la caricature n'est pas forcément défendre l'intérêt du texte. Je ne pense pas que notre amendement soit un frein à la rapidité, bien au contraire. Une personne harcelée, qui reste dans son environnement, voire sous l'autorité de la personne qui la harcèle et qui sera menacée dans son emploi et sa vie professionnelle si elle déclenche une procédure contre le harcèlement, sera encore plus hésitante. Alors que si l'on donne à la victime la possibilité de quitter son travail, de se reconstruire, voire de trouver un autre emploi, avant d'engager une procédure, nous la protégeons en faisant démarrer le délai de prescription à l'instant où la relation contractuelle qui unissait la victime à la structure au sein de laquelle les faits ont été commis a pris fin.