Interventions sur "don"

...nationale » auprès de chaque parquet. Les autres préconisations de la mission d’inspection sont de nature législative. Il s’agit de prévoir formellement que le procureur de la République informe les administrations des poursuites et des condamnations de leurs agents, de créer une modalité de contrôle judiciaire d’interdiction d’entrer en contact avec des mineurs et d’inclure dans les infractions donnant lieu à une vigilance particulière la consultation habituelle et la détention d’images pédopornographiques. Avec la même célérité que pour les mesures de nature réglementaire, le Gouvernement a présenté dès le mois de juin des amendements au projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne, alors en cours d’examen devant l’Assemblée nationale, pour transc...