Interventions sur "transmission"
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Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, deux événements, survenus l’un en Isère, l’autre en Ille-et-Vilaine au printemps dernier, nous ont révélé un grave dysfonctionnement dans le circuit de transmission des informations entre les autorités judiciaires et les administrations chargées d’accueillir des mineurs. Ces affaires mettaient en cause deux enseignants préalablement condamnés par la justice. En Isère, l’enseignant avait été condamné en juin 2008 à six mois d’emprisonnement avec sursis, assortis d’une mise à l’épreuve pendant deux ans avec obligation de se soigner, pour recel de bien proven...
