Interventions sur "condamnation"

...e à toutes les personnes exerçant des activités soumises à contrôle public, mises en cause pour des infractions de tous types, et un régime particulier pour les personnes en contact avec les mineurs, mises en cause pour certaines infractions. Concrètement, pour le régime général, le projet de loi permettra au procureur de la République d’informer l’administration ou les organismes de tutelle des condamnations non définitives, mais aussi des mises en examen ou des poursuites engagées. Pour les personnes exerçant une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs, et pour certaines infractions spécifiquement énumérées, notamment les infractions sexuelles et les infractions commises sur des mineurs, le texte obligera le procureur de la République à informer l’administration des condamnations n...

...n des mineurs. Quelques mois après les affaires de pédophilie survenues dans des établissements scolaires, notre devoir de législateur est d’améliorer notre droit afin d’éviter que de tels drames ne se reproduisent. Pour cela, il était avant tout nécessaire d’analyser les circonstances dans lesquelles l’autorité judiciaire et l’éducation nationale ont pu partager des informations relatives à ces condamnations, d’étudier les conditions de nomination de ces enseignants et de déterminer si les services de l’éducation nationale avaient été informés. Tels étaient les objectifs de l’enquête administrative diligentée par les ministres de la justice et de l’éducation nationale. Le rapport d’étape remis en mai 2015 a permis de constater que, ni dans l’Isère, ni en Ille-et-Vilaine, l’éducation nationale n’ava...

...sdames et messieurs les députés, nous sommes aujourd’hui réunis pour l’examen du projet de loi relatif à l’information de l’administration par l’institution judiciaire et à la protection des mineurs. L’article 1er vise à mettre en place deux dispositifs : d’une part, un dispositif général ouvrant la possibilité, pour le ministère public, d’informer par écrit l’administration de l’existence d’une condamnation ou de poursuites contre une personne qu’elle emploie ; d’autre part, un dispositif spécial rendant obligatoire l’information de l’administration par le ministère public lorsque l’infraction concerne une personne mineure. Il est ainsi prévu d’ouvrir au ministère public une possibilité ou, selon les cas, une obligation d’informer l’administration en cas de poursuites ou de condamnation d’une person...

...s et dysfonctionnements qui, pour assurer impérativement la protection des mineurs, appellent la mise en place du dispositif qui nous est proposé aujourd’hui et que, pour notre part, nous approuvons. Nous soutenons la définition d’un cadre juridique précis régissant les modalités de communication entre le ministère public et l’autorité administrative en cas de mises en cause, de poursuites ou de condamnations de personnes exerçant une activité soumise à l’autorité ou au contrôle des autorités publiques. Ce dispositif permettra d’uniformiser les pratiques et de veiller à ce que les administrations de tutelle soient informées à temps, et avec la précision suffisante, pour prendre le cas échéant les mesures conservatoires nécessaires, et les sanctions qu’appellerait une éventuelle décision de justice. ...

...on de notre collègue, et respecte la ligne de crête proposée le Conseil d’État. Ce dispositif ne doit pas, en effet, remettre en cause la présomption d’innocence ou apparaître en contradiction avec nos normes constitutionnelles et nos engagements internationaux. Rien dans la loi, à ce jour, n’oblige les services de la justice à transmettre aux administrations compétentes des informations sur les condamnations ou interdictions professionnelles qui concernent leurs agents. Il existe bien des circulaires, comme celle du 11 mars 2015, mais elles sont difficilement applicables car entrant souvent en contradiction avec les dispositions législatives et l’article 11 du code de procédure pénale sur le secret de l’enquête et de l’instruction. Je me réjouis donc que l’article 1er du texte propose d’obliger le ...

... dernier, comme vous avez bien voulu le rappeler, mesdames les ministres – et je vous en remercie. Neuf mois se sont écoulés depuis les événements tragiques de Villefontaine. Que de temps perdu ! L’article 3 du projet de loi que nous examinons modifie l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles afin de supprimer la condition relative au quantum de la peine prononcée en cas de condamnation pour des délits de nature sexuelle commis envers des mineurs. En ce sens, il a la même portée juridique que le dispositif contenu dans l’article unique de ma proposition de loi. Convaincu que la législation pénale relative aux infractions sexuelles commises contre les mineurs doit aujourd’hui faire l’objet d’améliorations dans les meilleurs délais, je ne peux que me réjouir que le dispositif prév...

...e la nécessaire information que commande une situation critique, les risques encourus et les garanties constitutionnelles et conventionnelles de la présomption d’innocence et du respect de l’instruction et de la vie privée. La communication d’une information par l’autorité judiciaire après la phase de jugement ne porte pas atteinte à la vie privée et à la présomption d’innocence, dès lors que la condamnation a été prononcée publiquement – tel est l’avis du Conseil d’État. La question est plus délicate pour les stades précédant le jugement. La communication d’une information qui affecte des droits protégés par notre Constitution et par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales a ainsi suscité de nombreuses interrogations, indispensables et, je l’espère...