Interventions sur "don"

Cet amendement vise à compléter le code de l’action sociale et des familles en prévoyant de donner à la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées la possibilité de saisir le procureur si elle a un doute sur une situation particulière. Je le retire puisque Mme la garde des sceaux m’a confirmé que les réponses aux questions relatives aux personnes handicapées seront apportées dans le cadre réglementaire.