Interventions sur "don"

Je vous remercie, madame la garde des sceaux, d’avoir souligné la complexité de ce texte pour le rapporteur que je suis. Je m’efforcerai de ne pas être laborieux en vous le présentant. La proposition de loi visant à pénaliser l’acceptation par un parti politique d’un financement par une personne morale dont nous sommes saisis aujourd’hui a été adoptée à l’unanimité par le Sénat le 5 novembre 2015 et c’est avec la même unanimité que la commission des lois de l’Assemblée nationale l’a approuvée le 25 novembre dernier. Déposée le 9 juin 2015 par notre collègue sénateur Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste de la Haute assemblée, ce texte vise à rétablir les sanctions pénales contre le...

Cette mésaventure vient donc confirmer la pertinence du proverbe qui nous enseigne que l’enfer peut être pavé de bonnes intentions. La faille juridique n’a été détectée par personne, jusqu’à ce qu’en juin 2015, confronté à une violation manifeste de la loi du 11 mars 1988 sur le financement des partis par une formation politique qui n’a pas plus la tête haute que les mains propres, le juge pénal se retrouve dans l’incapaci...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, nous sommes invités à examiner une proposition de loi déposée et adoptée à l’unanimité par le Sénat qui, sous couvert d’une simple rectification, a toute son importance. Il s’agit en effet de rétablir les sanctions pénales contre les partis politiques ayant accepté des dons de personnes morales, sanctions qui ont tout bonnement disparu de notre droit. Je rappellerai brièvement les circonstances qui ont abouti à cette situation. Ainsi que le prévoit la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les dons des personnes physiques sont possibles mais plafonnés, tandis que ceux des personnes morales sont totalement prohibés depuis 199...

Elle est à l’origine de l’instauration de mesures aussi diverses que le plafonnement des dons par individu, la publicité des rattachements financiers des parlementaires à un parti politique, l’interdiction des rattachements de complaisance et de l’utilisation de l’indemnité représentative des frais de mandats – IRFM – des parlementaires pour financer des campagnes électorales, ou encore la publicité du versement de la réserve parlementaire aux collectivités locales et aux associations. ...

...ar certains pensent que les parlementaires ne font rien –, nous avons dénoncé la frénésie législative causée par un ordre du jour surchargé de textes. Il est fort regrettable que nous n’ayons pas été suffisamment entendus sur les conséquences de cette surcharge, qui peut engendrer parfois du bavardage mais aussi certaines malfaçons. Cette erreur, qui a entraîné la dépénalisation d’une partie des dons illégaux aux partis politiques, a permis au trésorier d’un parti politique fautif, le Front national, d’éviter une mise en examen. Pour rappel, Jeanne, le microparti personnel de Marine Le Pen est plus riche que le FN. Ce microparti a imposé aux candidats FN-Rassemblement Bleu Marine d’emprunter de l’argent à des taux prohibitifs, tout en leur fournissant des prestations parfois curieuses, via u...

... difficulté, déjà soulevée, avait d’ailleurs amené Dominique Raimbourg, rapporteur du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne dit « DDADUE pénal », à insérer un amendement dans le texte, visant à éliminer cette scorie juridique. Il faut pourtant noter que de nombreux efforts ont été consentis pour renforcer la transparence des dons aux partis politiques. Plafonnement des dons par individu, fixé à 7 500 euros par an et par personne physique, publicité des rattachements, interdiction des rattachements de complaisance, interdiction d’utilisation de l’indemnité représentative de frais de mandat pour financer des campagnes électorales, publicité de la réserve parlementaire : autant d’avancées qui ont permis des progrès notables...

Madame la présidente, madame la ministre, je me bornerai à quelques mots pour indiquer que notre groupe votera cette proposition de loi, qui vise à rétablir les sanctions pénales contre les partis politiques ayant accepté des dons de personnes morales. Il s’agit ici de revenir sur la suppression malencontreuse et involontaire de ces sanctions lors du vote de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, incroyable faille juridique qui n’a été découverte qu’au printemps dernier… La proposition de loi de notre collègue sénateur Jean-Pierre Sueur répare cette erreur pour l’avenir, et nous sommes b...

...teur, mes chers collègues, nous sommes appelés à examiner une proposition de loi qui vise à rectifier, comme M. le rapporteur l’a parfaitement expliqué, une omission survenue lors de l’examen de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Nous sommes dans la situation – et il convient d’en sortir au plus vite – où l’interdiction pour un parti politique d’accepter tout don d’une personne morale, si elle reste valable, n’est plus sanctionnée pénalement si elle vient à ne pas être respectée. Pour le dire vite, cela demeure interdit, mais il n’y a plus de conséquences. Il s’agit donc de restaurer dans le droit l’intention du législateur, qui n’a jamais souhaité que cette situation puisse se produire. Or elle s’est produite. Certains ont déjà profité de ce vide juridi...

...s et des partis politiques se propose de poursuivre dans cette voie après le travail de qualité réalisé dans son rapport sur le même sujet en juillet dernier. Vingt-cinq nouvelles propositions étaient sorties de ce travail, qui avait permis de constater que nous disposions d’un cadre législatif solide, mais que l’imagination de certains esprits retors pouvait encore y trouver des failles. Il faut donc le renforcer. Plusieurs propositions sont très opérationnelles et concrètes ; d’autres sont d’une nature générale et viennent poser des principes de bon sens. Ces dispositions sont donc de nature à prévenir les dérives liées aux micro-partis. La vie politique ne pourrait qu’en sortir grandie. Nous attendons donc avec grand intérêt l’examen de votre proposition de loi, cher collègue ! La crédib...

... À côté de l’aide publique, les partis politiques peuvent également bénéficier d’un financement privé. Mais, compte tenu du financement public, le juge constitutionnel a admis des limitations législatives à cette possibilité. Ainsi, le financement d’un parti politique par une personne morale, à l’exception d’un autre parti politique ou bien d’une personne physique, est interdit si le montant des dons cumulés excède 7 500 euros par an. Or, l’article 15 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est venu modifier la prise en compte de ce plafond. En effet, auparavant, le plafond annuel de 7 500 euros s’appréciait par parti politique, ce qui permettait à une même personne de donner la somme maximale à plusieurs partis, y compris à des « micro-partis » collectant...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le financement de la vie politique est un enjeu majeur pour toute démocratie puisqu’il touche aux moyens qui lui sont donnés pour fonctionner et permettre la diffusion des idées et des projets indispensables à l’expression autant que faire se peut éclairée du suffrage. Ainsi, la démocratie a un coût. Rapporteur spécial des crédits consacrés au financement des partis politiques, je sais à quel point il est important que notre pays consacre des moyens adaptés à l’exigence d’un débat public vivace et pluraliste. Je sai...

...bé. De fait, notre droit a ses faiblesses et ses carences, que l’émergence de nouvelles pratiques fait apparaître. C’est à nous, législateurs, qu’il appartient de définir les nouvelles normes et d’adapter le droit aux modalités contemporaines des campagnes et des financements politiques. Je pense notamment, je l’évoquais à l’instant, à la multiplication des micropartis et des primaires ouvertes, dont les comptes doivent être encadrés, ainsi que le suggère l’assemblée générale du Conseil d’État dans un avis récent. Dans la droite ligne des textes que je viens d’évoquer et de ceux qui, depuis 2012, comme l’a rappelé Françoise Descamps-Crosnier, ont été votés sur la moralisation de la vie publique, le non-cumul des mandats et la parité, je souhaite qu’au-delà du sujet qui nous occupe aujourd’h...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, depuis plus de deux ans, le fait, pour un parti, de recevoir des dons d’une personne morale n’est plus pénalisé, alors que c’est bien sûr illégal. Comment en est-on arrivé là ? La réponse est simple et tient à la précipitation dans l’examen des projets de loi sur la transparence de la vie publique. Cette bourde – il n’y a pas d’autre mot – a été révélée par l’AFP en juin dernier. Certains ont dû tomber de leur chaise en la découvrant mais, vu d’ici, ce n’est malhe...