Interventions sur "condamnation"

...rement déposés hors délais, les députés manquent parfois à leur mission principale de vigie législative. Afin de combler ces lacunes, nous sommes invités à légiférer de nouveau. Le texte vise à rétablir les sanctions pénales applicables en matière de financement des partis politiques par une personne morale française ou étrangère, ainsi que par un État étranger. Ces sanctions pénales seraient la condamnation au paiement d’une amende de 3 750 euros et à un an d’emprisonnement, sanctions désormais cumulatives et non plus optionnelles, comme celles prévues pour les personnes physiques. L’article 2 prévoit l’application de ces sanctions en Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et dans les îles de Wallis et Futuna. Le texte, qui vise à combler une faille législative, est d’autant plus nécessaire et urg...